Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures pr\u00e9ventives pr\u00e9vues par la loi envers les mouvements antisp\u00e9cistes.
","ReasonText":"L'antisp\u00e9cisme a fait l'objet d'une question en juin 2018 afin de d\u00e9terminer la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral suite aux violences perp\u00e9tr\u00e9es contre des commerces de viande notamment en Suisse romande. Le gouvernement pr\u00e9cisait alors que toute organisation rejetant les fondements de la d\u00e9mocratie et de l'\u00c9tat de droit et commettant ou encourageant des actes de violence pour atteindre ses buts \u00e9tait soumise \u00e0 des mesures pr\u00e9ventives de la part du Service de renseignement.
Durant le mois d'ao\u00fbt 2018, apr\u00e8s l'attaque d'une quinzaine de commerces de viandes en Suisse romande, les antisp\u00e9cistes ont pu se faire entendre et ont relev\u00e9 plusieurs points dans les m\u00e9dias. Il en ressort que\u00a0:
1. le mouvement antisp\u00e9ciste existe en Suisse depuis au moins 25 ans et s'est radicalis\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0;
2. plusieurs activistes affili\u00e9s aux mouvement antisp\u00e9cistes ont particip\u00e9 au caillassage de nombreux commerces de viande, \u00e0 la violation de sph\u00e8res de production priv\u00e9e ou \u00e0 des mesures d'intimidation\u00a0;
3. la d\u00e9sob\u00e9issance civile est devenue de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale un outil incontournable pour ces mouvements et ils revendiquent les attaques afin d'endommager les cha\u00eenes d'abattage pour montrer leur refus de voir \"ces lieux morbides exister\". Lors d'une interview en f\u00e9vrier 2019, une militante antisp\u00e9ciste affirmait publiquement que \"d\u00e9sob\u00e9ir n'est pas un choix, mais une n\u00e9cessit\u00e9 citoyenne\";
4. les caillassages visent tous les embl\u00e8mes et symboles de la fili\u00e8re de la viande, de l'\u00e9levage \u00e0 l'assiette (consommateur, \u00e9leveur, employ\u00e9 d'abattoir etc);
Le respect des animaux, des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et le changement des habitudes de consommations vers une consommation responsable ne doivent pas \u00eatre li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9sob\u00e9issance civile ni \u00e0 la violence, encore moins dans une d\u00e9mocratie comme la Suisse. Par respect pour nos institutions, par respect pour nos agriculteurs et artisans, pour leur travail bien effectu\u00e9 et responsable, il est n\u00e9cessaire de prendre des mesures pr\u00e9ventives pr\u00e9vues par la loi envers les mouvements antisp\u00e9cistes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes surveillent les mouvements extr\u00e9mistes violents de la cause animale dans le but d'identifier suffisamment t\u00f4t les intentions d'actions violentes et de prendre des mesures pr\u00e9ventives. Lorsque des actions violentes sont effectivement commises, les instigateurs sont poursuivis p\u00e9nalement. Le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) suit en permanence l'\u00e9volution de la menace et recueille des informations pertinentes sur les mouvements d'extr\u00e9misme violent. Les activit\u00e9s relevant de l'extr\u00e9misme violent sont d\u00e9finies dans la loi f\u00e9d\u00e9rale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens\u00a0; RS 121) comme des actions men\u00e9es par des organisations qui rejettent les fondements de la d\u00e9mocratie et de l'\u00c9tat de droit et qui commettent, encouragent ou approuvent des actes de violence pour atteindre leurs buts.
L'extr\u00e9misme de la cause animale n'est pas un ph\u00e9nom\u00e8ne nouveau en Suisse. Jusqu'en 2014/15, des actions violentes ont r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9es au nom de la protection des animaux. En 2018, de multiples \u00e9v\u00e9nements en lien avec des extr\u00e9mistes de la cause animale, se revendiquant souvent du mouvement antisp\u00e9ciste, ont marqu\u00e9 les esprits. Les incidents enregistr\u00e9s se r\u00e9sument essentiellement \u00e0 des actions violentes contre la chasse (par ex. endommagements de miradors de chasse, principalement dans le canton de Zurich) et \u00e0 des dommages mat\u00e9riels en protestation contre la consommation de viande (par ex. dommages mat\u00e9riels caus\u00e9s \u00e0 des entreprises fabriquant des produits carn\u00e9s, principalement en Suisse romande).
Apr\u00e8s une p\u00e9riode d'accalmie, les \u00e9v\u00e9nements survenus en 2018 ont montr\u00e9 que les acteurs du milieu, soutenus par de nouveaux chefs de file, pouvaient \u00e0 nouveau agir avec violence. Diverses personnes et groupements sont en mesure de commettre des actions violentes. Il est en outre apparu que les activistes suisses de la cause animale disposent des contacts requis dans les pays limitrophes pour mener des campagnes internationales pouvant aussi toucher notre pays.
En cas d'indications concr\u00e8tes qu'une organisation ou une personne se pr\u00e9pare ou se livre \u00e0 des activit\u00e9s d'extr\u00e9misme violent, le SRC prend toutes les mesures pr\u00e9ventives appropri\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la LRens\u00a0; il proc\u00e8de par exemple \u00e0 des observations ou m\u00e8ne des entretiens pr\u00e9ventifs. Les mesures soumises \u00e0 autorisation, comme les contr\u00f4les de communications t\u00e9l\u00e9phoniques et de courriels, ne sont pas autoris\u00e9es par la loi dans le domaine de l'extr\u00e9misme violent. Le SRC transmet toutes les informations utiles \u00e0 ses partenaires, parmi lesquels figurent les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale. Les autorit\u00e9s cantonales de s\u00e9curit\u00e9 prennent \u00e9galement les mesures de pr\u00e9vention et de sensibilisation n\u00e9cessaires. De plus, elles assument leurs t\u00e2ches de pr\u00e9vention des dangers et de poursuite p\u00e9nale lors d'\u00e9v\u00e9nements ponctuels. Dans le canton de Gen\u00e8ve, elles ont arr\u00eat\u00e9 de nombreuses personnes et engag\u00e9 une proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui est en cours. Par cons\u00e9quent, la demande de l'auteur de la motion ne changerait rien \u00e0 la pratique actuelle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566345600000)\/","SubmittedBy":"Roduit Benjamin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623110400000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|55|1216|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511610887)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560988800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Agriculture|Droit p\u00e9nal|Sant\u00e9"}}