Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures afin que les caisses de pension suisses aient l'obligation expresse d'int\u00e9grer les risques climatiques dans leurs d\u00e9cisions d'investissement, d'indiquer aux assur\u00e9s le montant des risques financiers li\u00e9s au changement climatique pour les portefeuilles d'assur\u00e9s et d'informer les assur\u00e9s de l'impact climatique des diff\u00e9rents placements des caisses de pension. Ces mesures aideront \u00e0 mieux mesurer les risques financiers et contribueront \u00e0 mieux prot\u00e9ger les assur\u00e9s et \u00e0 am\u00e9liorer leur information. Les assur\u00e9s devront \u00eatre inform\u00e9s en d\u00e9tail, avant l'\u00e9tablissement du rapport de pr\u00e9voyance, de la mani\u00e8re dont la caisse de pension prend en compte les risques climatiques dans l'emploi qu'elle fait des cotisations re\u00e7ues.
","ReasonText":"Les risques climatiques sont des risques financiers. La FINMA et la BNS ont fait r\u00e9cemment elles aussi ce constat\u00a0; elles ont rejoint il y a peu le Network for Greening the Financial System, reconnaissant par-l\u00e0 que la dimension climatique fait partie int\u00e9grante de leur mandat. De toutes les institutions du secteur financier, les caisses de pension sont celles qui sont le plus affect\u00e9es par le changement climatique. Leurs investissements \u00e0 long terme doivent \u00eatre rentables sur plusieurs dizaines d'ann\u00e9es et offrir la garantie que les rentes pourront encore \u00eatre vers\u00e9es en 2050. L'Association suisse des institutions de pr\u00e9voyance, qui a d\u00e9clar\u00e9 que la durabilit\u00e9 faisait partie int\u00e9grante des obligations fiduciaires, souligne elle aussi la n\u00e9cessit\u00e9 de tenir compte des risques climatiques. Le syst\u00e8me de gestion des risques des caisses de pension doit donc int\u00e9grer dans la politique de placement les risques li\u00e9s au changement climatique, une d\u00e9pr\u00e9ciation d'actifs pouvant par exemple survenir en raison d'une r\u00e9vision de la r\u00e9glementation ou de la d\u00e9gradation d'activit\u00e9s \u00e9conomiques provoqu\u00e9e par les d\u00e9r\u00e8glements climatiques. Il faut non seulement prot\u00e9ger le capital de pr\u00e9voyance de l'assur\u00e9 contre les effets du changement climatique, mais aussi informer l'assur\u00e9, en toute transparence, des risques climatiques que la caisse de pension identifie dans ses placements.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le changement climatique peut entra\u00eener des risques physiques comme des ph\u00e9nom\u00e8nes m\u00e9t\u00e9orologiques extr\u00eames ou l'\u00e9l\u00e9vation du niveau de la mer. Il existe \u00e0 ce sujet des sc\u00e9narios et des mod\u00e8les indiquant les formes que peut prendre le changement climatique \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale ou r\u00e9gionale. Il est toutefois impossible pour des investisseurs d'estimer, sur la base de ces sc\u00e9narios et de ces mod\u00e8les, les cons\u00e9quences concr\u00e8tes \u00e0 long terme sur leurs placements, par exemple sur leurs placements dans l'immobilier ou dans des actions internationales.
Le changement climatique entra\u00eene \u00e9galement des risques li\u00e9s \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique, notamment des risques r\u00e9glementaires. L\u00e0 aussi, des mod\u00e8les (d'estimation) permettent d'analyser les portefeuilles des institutions de pr\u00e9voyance. De tels mod\u00e8les mesurent, par exemple, les \u00e9missions actuelles de CO2 des soci\u00e9t\u00e9s contenues dans ces portefeuilles ou indiquent si la politique men\u00e9e par ces entreprises est compatible avec l'objectif fix\u00e9 par l'Accord de Paris de contenir l'\u00e9l\u00e9vation de la temp\u00e9rature moyenne de la plan\u00e8te nettement en dessous de 2 degr\u00e9s Celsius. De telles analyses ne permettent toutefois pas de d\u00e9duire les risques financiers \u00e0 long terme pour les institutions de pr\u00e9voyance, car elles n'offrent que des instantan\u00e9s de la situation et ne tiennent pas compte des modifications futures. On ne sait pas, par exemple, si les pays dans lesquels sont situ\u00e9es ces entreprises prendront des mesures r\u00e9glementaires ni, le cas \u00e9ch\u00e9ant, quand et lesquelles. Quant aux entreprises elles-m\u00eames, elles n'aborderont pas une telle transition de mani\u00e8re simplement passive, mais s'y adapteront activement, notamment en acc\u00e9l\u00e9rant le changement technologique. De plus, des transitions n'impliquent pas seulement des risques, mais aussi des opportunit\u00e9s. Or, la capacit\u00e9 \u00e0 \u00e9valuer de mani\u00e8re fiable les risques et les opportunit\u00e9s d\u00e9coulant \u00e0 long terme du changement climatique se heurte actuellement \u00e0 un manque de donn\u00e9es et de valeurs empiriques, mais surtout \u00e0 l'impossibilit\u00e9 de d\u00e9terminer avec certitude comment \u00e9voluera le cadre g\u00e9n\u00e9ral. C'est d'autant plus vrai que les processus de transformation li\u00e9s au changement climatique et \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique s'\u00e9tendent sur plusieurs d\u00e9cennies. Pour ces diverses raisons, les analyses mentionn\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment ne permettent pas de d\u00e9duire les risques \u00e0 long terme pour les investisseurs.
C'est \u00e0 l'analyse financi\u00e8re des prestataires de services financiers sp\u00e9cialis\u00e9s qu'il revient, une fois que le cadre g\u00e9n\u00e9ral (et notamment r\u00e9glementaire) devient plus concret, de quantifier sous une forme simple (au moyen de notations, par ex.) les risques et les opportunit\u00e9s pr\u00e9visibles pour les investisseurs, y compris ceux qui d\u00e9coulent des d\u00e9fis pos\u00e9s par le changement climatique. Pareille t\u00e2che ne saurait incomber aux institutions de pr\u00e9voyance. Les notations sont complexes, font intervenir plusieurs dimensions et requi\u00e8rent un savoir-faire sp\u00e9cialis\u00e9.
Les institutions de pr\u00e9voyance ne sont donc pas en mesure aujourd'hui de r\u00e9pondre \u00e0 l'obligation d'identifier et de mesurer le niveau sp\u00e9cifique des risques financiers li\u00e9s au changement climatique, d'int\u00e9grer ce niveau de risque \u00e0 leur activit\u00e9 de placement et d'en informer leurs assur\u00e9s. Les prestataires de services financiers sp\u00e9cialis\u00e9s eux-m\u00eames ne disposent pas actuellement d'informations suffisamment solides en la mati\u00e8re.
Les institutions de pr\u00e9voyance sont d\u00e9j\u00e0 tenues d'administrer leur fortune de mani\u00e8re \u00e0 garantir une r\u00e9partition appropri\u00e9e des risques de placement (voir art. 71 al. 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9, LPP\u00a0; RS 831.40). D\u00e8s que ces risques peuvent \u00eatre identifi\u00e9s, les institutions de pr\u00e9voyance doivent en tenir compte de fa\u00e7on appropri\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Thorens Goumaz 18.3561, \"Selon le droit en vigueur, les risques climatiques ne devraient-ils pas d\u00e9j\u00e0 \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s par les acteurs financiers\u00a0?\", qu'une r\u00e9glementation suppl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet ne lui para\u00eet pas n\u00e9cessaire.
La demande formul\u00e9e par l'auteur de la motion ne correspond pas non plus \u00e0 l'approche privil\u00e9gi\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui est d'encourager la durabilit\u00e9 dans les transactions financi\u00e8res au moyen de mesures volontaires et respectant les m\u00e9canismes de march\u00e9. Dans le cadre des travaux pour une place financi\u00e8re durable, il est possible d'aborder le r\u00f4le que peuvent jouer les institutions de pr\u00e9voyance. En 2020, l'OFEV proposera de nouveau aux institutions de pr\u00e9voyance et aux assureurs, mais aussi d\u00e9sormais aux gestionnaires de fortune et aux banques, de faire analyser la compatibilit\u00e9 de leurs portefeuilles avec les objectifs de l'Accord de Paris sur le climat. Sur la base des r\u00e9sultats agr\u00e9g\u00e9s, il pr\u00e9sentera dans un rapport les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s. Les associations sp\u00e9cialis\u00e9es peuvent \u00e9galement soutenir les efforts volontaires au moyen de recommandations ou de conventions sectorielles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566950400000)\/","SubmittedBy":"Flach Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|52|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511615523)\/","SubmissionDate":"\/Date(1561075200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Environnement|Protection sociale"}}