1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il la constitution de r\u00e9serves avec les moyens financiers destin\u00e9s \u00e0 la prime de march\u00e9 pour la grande hydraulique\u00a0?
2. Pourquoi n'affecte-t-il pas ces fonds aux installations photovolta\u00efques\u00a0?
","ReasonText":"L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) a fait savoir le 4 juin que les moyens lib\u00e9r\u00e9s cette ann\u00e9e pour la prime de march\u00e9 destin\u00e9e aux grandes installations hydro\u00e9lectriques ne seraient pas \u00e9puis\u00e9s cette ann\u00e9e. Dans le magazine en ligne energeiaplus.com (https\u00a0://energeiaplus.com/2019/06/04/marktpraemie-grosswasserkraft-2019/?translateto=fr), il indique qu'environ 100 millions de francs provenant du fonds aliment\u00e9 par le suppl\u00e9ment r\u00e9seau sont allou\u00e9s pour le financement de la prime de march\u00e9 destin\u00e9e aux grandes centrales hydro\u00e9lectriques, d\u00e9duction faite du remboursement du suppl\u00e9ment r\u00e9seau aux gros consommateurs. Ce montant, ajoute-t-il, ne sera pas \u00e9puis\u00e9 en 2019. Le solde restera dans le fonds jusqu'\u00e0 l'expiration de la prime de march\u00e9 en 2022 et sera \u00e0 la disposition des grandes installations hydro\u00e9lectriques existantes pour le cas o\u00f9, \u00e0 nouveau, les prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 baisseraient et la rentabilit\u00e9 de l'\u00e9nergie hydraulique suisse se d\u00e9graderait.
L'OFEN pr\u00e9voit de constituer des r\u00e9serves pour l'emploi des moyens financiers non sollicit\u00e9s. Mais il n'existe pas de base l\u00e9gale \u00e0 cet effet. L'art.\u00a036, al.\u00a02, de l'ordonnance sur l'\u00e9nergie dispose que ces moyens ne sont utilis\u00e9s que dans la mesure o\u00f9 les besoins l'exigent. On comprend mal cette situation quand on sait combien les d\u00e9lais d'attente pour le versement de la r\u00e9tribution unique destin\u00e9e aux installations photovolta\u00efques sont longs. Ces moyens financiers pourraient \u00eatre affect\u00e9s de fa\u00e7on plus efficiente et \u00e0 des fins allant dans le sens de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La loi sur l'\u00e9nergie du 30 septembre 2016 pr\u00e9voit des montants maximaux pour les diff\u00e9rents instruments d'encouragement financ\u00e9s par le suppl\u00e9ment per\u00e7u sur le r\u00e9seau. Pour la prime de march\u00e9, dont la dur\u00e9e est limit\u00e9e \u00e0 cinq ans, le montant maximal allou\u00e9 est de 0,2 centimes par kilowattheure. Ce faisant, le l\u00e9gislateur a voulu restreindre les ressources attribu\u00e9es chaque ann\u00e9e \u00e0 la prime de march\u00e9 sans toutefois r\u00e9duire le volume total des fonds consacr\u00e9 \u00e0 cet instrument d'encouragement pendant sa dur\u00e9e de validit\u00e9. Durant ce laps de temps, ces moyens seront affect\u00e9s en premier lieu \u00e0 la prime de march\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a036, al.\u00a02, de l'ordonnance sur l'\u00e9nergie, ils doivent \u00eatre utilis\u00e9s dans la mesure o\u00f9 les besoins financiers l'exigent. Les fonds \u00e0 disposition qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 allou\u00e9s sont report\u00e9s \u00e0 l'ann\u00e9e suivante afin que les besoins financiers concrets ou escompt\u00e9s puissent \u00eatre couverts. Cette proc\u00e9dure correspond aux commentaires relatifs \u00e0 l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'\u00e9nergies renouvelables (art. 95 al. 2 OEneR).
2. Si l'on devait constater qu'une partie des fonds consacr\u00e9s \u00e0 la prime de march\u00e9 ne va pas \u00eatre utilis\u00e9e durant les cinq ans pr\u00e9vus, le solde restant pourra \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 d'autres fins, par exemple, \u00e0 l'encouragement des installations photovolta\u00efques. En raison de la volatilit\u00e9 des prix sur le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9, il n'est cependant pas possible de faire des estimations fiables \u00e0 l'heure actuelle, raison pour laquelle les fonds destin\u00e9s \u00e0 la prime de march\u00e9 lui restent attribu\u00e9s pour l'instant.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566950400000)\/","SubmittedBy":"Trede Aline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511560553)\/","SubmissionDate":"\/Date(1561075200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}