Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Depuis l'acceptation de l'article 104a de la Constitution, quelles mesures concr\u00e8tes a-t-on mises en oeuvre pour pouvoir atteindre rapidement les objectifs d'une agriculture durable et adapt\u00e9e aux conditions locales\u00a0?
2. Quels sont les effets mesurables des mesures qui ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre\u00a0?
3. Depuis 2012, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) a-t-il soumis les eaux du Limpach \u00e0 de nouvelles analyses\u00a0? Si tel est le cas, combien de pesticides ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9s et quelles conclusions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en tire-t-il\u00a0? Si tel n'est pas le cas, pourquoi ne l'a-t-il pas fait\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il aussi d'avis que l'article 104a de la Constitution peut \u00eatre mis en oeuvre en particulier au moyen d'une politique de formation, de conseil, d'innovation et de promotion \u00e0 la fois ind\u00e9pendante et ax\u00e9e sur le d\u00e9veloppement durable\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il lui aussi que des organisations comme Demeter Suisse, Bio Suisse ou IP Suisse m\u00e8nent depuis des d\u00e9cennies une politique de formation et une politique agricole qui s'apparentent \u00e0 l'objectif constitutionnel consistant \u00e0 rendre l'agriculture \u00e9cologique et adapt\u00e9e aux conditions locales, ou qui - \u00e0 tout le moins - s'en approchent rapidement, avec des r\u00e9ussites clairement mesurables\u00a0?
","ReasonText":"Lors d'une conf\u00e9rence de presse organis\u00e9e r\u00e9cemment dans le village bernois de Limpach, l'Union suisse des paysans (USP) a tent\u00e9 de d\u00e9montrer que l'acceptation des initiatives contre les pesticides aurait des effets d\u00e9vastateurs sur l'agriculture actuelle. Elle a cependant omis de mentionner, \u00e0 cette occasion, que la nette majorit\u00e9 des votants (78\u00a0%) avait approuv\u00e9 le contre-projet \u00e0 son initiative populaire et demand\u00e9 une r\u00e9orientation rapide de la politique agricole actuelle vers une agriculture durable et adapt\u00e9e aux conditions locales. Elle a aussi omis de mentionner que les paysans de nombreuses organisations membres, dont Demeter Suisse, Bio Suisse et IP Suisse, apportent la preuve, jour apr\u00e8s jour depuis des d\u00e9cennies, qu'une agriculture de ce type est possible, les ridiculisant ainsi publiquement.
Ironie du sort, l'OFEV avait analys\u00e9 les eaux du Limpach, un petit cours d'eau anodin mais repr\u00e9sentatif de la Suisse, et y avait identifi\u00e9 un v\u00e9ritable cocktail de pesticides issus de l'agriculture\u00a0: 38 herbicides, 22 fongicides et 9 insecticides. La d\u00e9couverte de ce cocktail n'est pas surprenante quand on sait que 34\u00a0% des surfaces bordant le Limpach sont exploit\u00e9es \u00e0 des fins agricoles.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'article 104a de la Constitution a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 le 27 septembre 2017 par le peuple et les cantons. Le 6 septembre 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le plan d'action visant une r\u00e9duction des risques et une utilisation durable des produits phytosanitaires. Ce plan a notamment pour objectif de diviser les risques par deux et d'encourager les solutions susceptibles de remplacer la protection phytosanitaire chimique. Le site Internet de l'OFAG donne chaque ann\u00e9e des informations sur l'application des mesures du plan d'action.
Le 18 octobre 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9, en m\u00eame temps que le train d'ordonnances agricoles 2017, de nouvelles contributions \u00e0 l'efficience des ressources, limit\u00e9es jusqu'\u00e0 2021 et destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation biphase des porcs et \u00e0 la r\u00e9duction du recours aux produits phytosanitaires dans la viticulture, dans les cultures fruiti\u00e8res et dans la culture de betteraves sucri\u00e8res. Il a par ailleurs d\u00e9cid\u00e9 d'introduire dans le train d'ordonnances 2018 une nouvelle contribution \u00e0 l'efficience des ressources pour la r\u00e9duction des herbicides sur les terres ouvertes et de prolonger jusqu'en 2021 la contribution \u00e0 l'efficience des ressources pour l'utilisation de techniques d'application pr\u00e9cise des produits phytosanitaires ainsi que la technique culturale pr\u00e9servant le sol.
La Politique agricole \u00e0 partir de 2022 pr\u00e9voit d'autres mesures d'envergure en faveur d'une agriculture durable et adapt\u00e9e aux conditions locales. Par cette r\u00e9forme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend am\u00e9liorer les conditions g\u00e9n\u00e9rales de politique agricole dans le domaine de l'environnement pour pouvoir continuer \u00e0 r\u00e9duire l'impact environnemental et la consommation de ressources non renouvelables. Selon l'avant-projet mis en consultation, la Politique agricole 2022 plus (PA22 plus) contient \u00e9galement une s\u00e9rie de mesures relatives \u00e0 l'initiative pour une eau potable propre. Ce dispositif a pour objectif de diminuer l'\u00e9pandage maximum autoris\u00e9 d'engrais de ferme par surface, dans le domaine des prestations \u00e9cologiques requises (PER), d'interdire le recours \u00e0 des produits phytosanitaires pr\u00e9sentant un risque accru pour l'environnement et de davantage inciter \u00e0 renoncer \u00e0 ce type de produits par l'octroi de contributions pour les syst\u00e8mes de production. Mais, si l'on constate malgr\u00e9 tout, \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale, des concentrations trop \u00e9lev\u00e9es de ces substances dans les cours d'eau, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons pourront encourager la mise au point de mesures sp\u00e9cifiques dans des strat\u00e9gies agricoles propres \u00e0 la r\u00e9gion. Il est par ailleurs pr\u00e9vu de cr\u00e9er une base qui permettra de durcir de fa\u00e7on cibl\u00e9e les exigences li\u00e9es aux PER.
2. Les mesures n'\u00e9tant en vigueur que depuis le 1er janvier 2018, il n'est pas encore possible d'\u00e9tablir leurs effets. L'application des mesures propos\u00e9es pour la PA22 plus permet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de poursuivre des objectifs plus ambitieux quant aux ressources naturelles. Concernant l'azote et le phosphore, le message sur la PA22 plus fixe des objectifs interm\u00e9diaires contraignants pour la r\u00e9duction des exc\u00e9dents. Les exc\u00e9dents de ces fertilisants doivent \u00eatre r\u00e9duits d'au moins 10\u00a0% d'ici 2025 et d'au moins 20\u00a0% d'ici 2030 par rapport \u00e0 2015. Les mesures qui doivent \u00eatre prises si les objectifs ne sont pas atteints sont explicit\u00e9es.
3. Il n'a pas \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 depuis 2012 \u00e0 de nouvelles mesures de pesticides dans la Limpach par l'Observation nationale de la qualit\u00e9 des eaux de surface (NAWA).
Toutefois, les r\u00e9sultats de l'analyse des eaux de la Limpach ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9s par les campagnes de mesures sp\u00e9ciales r\u00e9alis\u00e9es par la NAWA en 2015 et en 2017 dans des petits cours d'eau.
La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons sont en train d'\u00e9tendre les mesures de compos\u00e9s traces organiques de la NAWA. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu de mettre en place une station de mesure \u00e0 cette fin \u00e0 Limpach.
4. L'article 104a de la Constitution exige que la Conf\u00e9d\u00e9ration cr\u00e9e les conditions n\u00e9cessaires pour l'approvisionnement de la population en denr\u00e9es alimentaires. Cet article concerne l'ensemble de l'agriculture et du secteur agroalimentaire, des bases de production \u00e0 une consommation alimentaire durable. La politique agricole actuelle de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui s'articule autour du principe de d\u00e9veloppement durable, r\u00e9pond d\u00e9j\u00e0 \u00e0 des exigences importantes de l'article 104a de la Constitution La cr\u00e9ation de conditions favorables pour toute la fili\u00e8re, de la production \u00e0 la consommation, passe par une politique coh\u00e9rente de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans les domaines de la formation, de la vulgarisation, de l'innovation et des aides.
5. Diff\u00e9rents organismes certificateurs priv\u00e9s ont con\u00e7u et appliqu\u00e9 leurs propres directives de production, lesquelles reposent g\u00e9n\u00e9ralement sur les programmes volontaires de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les crit\u00e8res d\u00e9finis pour les labels vont parfois au-del\u00e0 des mesures f\u00e9d\u00e9rales et des programmes. Ces prestations suppl\u00e9mentaires sont compens\u00e9es sur le march\u00e9 et aident directement \u00e0 atteindre l'objectif constitutionnel d'une agriculture \u00e9cologique et adapt\u00e9e aux conditions locales. Des directives de production valables pour toutes les exploitations, comme celles d'IP-Suisse, de Bio-Suisse et de Demeter, se rapprochent consid\u00e9rablement des exigences d'une agriculture adapt\u00e9e aux conditions locales. Raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend davantage encourager, au moyen de la PA22 plus, les syst\u00e8mes particuli\u00e8rement respectueux des ressources naturelles, de l'environnement et des animaux pour pouvoir soutenir encore plus efficacement cette dynamique.
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