Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi les hautes \u00e9coles suisses sont-elles \u00e0 ce point \u00e0 la tra\u00eene dans la mise en oeuvre des objectifs de l'Agenda 2030 pour le d\u00e9veloppement durable, alors que le message FRI contient des prescriptions claires \u00e0 ce sujet\u00a0?
2. Que peuvent-elles apprendre des hautes \u00e9coles qui sont \u00e0 la t\u00eate du classement 2019 de l'\"University Impact Ranking\"?
3. Que peuvent-elles apprendre l'une de l'autre en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 et d'\u00e9ducation au d\u00e9veloppement durable, devraient-elles proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9changes en la mati\u00e8re et comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il encourager de tels \u00e9changes\u00a0?
4. Quelles mesures concr\u00e8tes le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend-il pour aider les hautes \u00e9coles \u00e0 atteindre les objectifs de durabilit\u00e9 et d'\u00e9ducation au d\u00e9veloppement durable fix\u00e9s dans le message FRI\u00a0?
5. Selon lui, quelles sont les autres mesures \u00e0 prendre pour atteindre les objectifs vis\u00e9s\u00a0?
6. Quel r\u00f4le les cantons pourraient-ils et devraient-ils jouer dans la mise en place de mesures de soutien du d\u00e9veloppement durable dans les hautes \u00e9coles\u00a0?
7. Quels objectifs et mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il pour que la r\u00e9alisation des objectifs de l'Agenda 2030 soit mieux prise en compte dans les activit\u00e9s de formation, de recherche et d'innovation des hautes \u00e9coles au cours de la prochaine p\u00e9riode de financement\u00a0?
","ReasonText":"Le message FRI pr\u00e9cise qu'une politique d'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation r\u00e9gie par les principes du d\u00e9veloppement durable contribue \u00e0 renforcer la place \u00e9conomique et scientifique suisse et \u00e0 d\u00e9velopper sa capacit\u00e9 de participer \u00e0 la r\u00e9solution de probl\u00e8mes globaux et, par l\u00e0 m\u00eame, \u00e0 positionner la Suisse en tant qu'\u00c9tat acteur conscient de ses responsabilit\u00e9s pour l'avenir.
Mais ce principe ne semble pourtant gu\u00e8re se traduire dans les faits en comparaison internationale\u00a0: dans le classement 2019 de l'\"University Impact Ranking\", qui compare les prestations fournies par 450 universit\u00e9s du monde entier avec les objectifs de l'Agenda 2030, on ne trouve que trois universit\u00e9s suisses et celles-ci se situent entre le 100e et le 200e rangs et m\u00eame au-del\u00e0 du 300e rang pour l'une d'elle. Les hautes \u00e9coles restantes n'ont apparemment pas \u00e9t\u00e9 prises en compte dans l'\u00e9valuation ou alors elles n'y ont pas pris part. Dans une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e en 2017, le WWF Suisse parvient \u00e0 la conclusion que, dans les domaines de la durabilit\u00e9 et de l'\u00e9ducation au d\u00e9veloppement durable dans les hautes \u00e9coles suisses, seule une partie des hautes \u00e9coles et des instituts avaient d\u00e9j\u00e0 int\u00e9gr\u00e9 les imp\u00e9ratifs du d\u00e9veloppement durable dans leur quotidien, en particulier celui de l'utilisation durable des ressources naturelles.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. La participation au \"University Impact Ranking\" 2019, qui mesure la contribution des hautes \u00e9coles au d\u00e9veloppement durable, s'effectue sur une base volontaire. Du point de vue m\u00e9thodologique, le classement est \u00e9tabli en grande partie sur la base d'auto\u00e9valuations. Il ne tient pas compte de l'ensemble des objectifs de d\u00e9veloppement durable (ODD) d\u00e9finis par l'ONU. Jusqu'ici, seuls 11 des 17 ODD ont \u00e9t\u00e9 pris en compte. Les hautes \u00e9coles suisses contribuent de mani\u00e8re significative aux ODD en ce qui concerne la formation de la rel\u00e8ve scientifique et des futurs d\u00e9cideurs ainsi que dans la production de savoir et son transfert dans la soci\u00e9t\u00e9. Elles s'engagent aussi de par le monde avec des partenaires du Sud pour d\u00e9velopper des solutions au-del\u00e0 des fronti\u00e8res.
L'ETH Zurich a int\u00e9gr\u00e9 le th\u00e8me de la durabilit\u00e9 dans son plan strat\u00e9gique. Ce th\u00e8me englobe les points cl\u00e9s recherche, enseignement, campus et le dialogue avec la soci\u00e9t\u00e9 et, l'initiative \"Critical Thinking\" est pr\u00e9sente dans toutes les disciplines. \u00c0 l'EPFL, 191 laboratoires sur les 350 existants ont int\u00e9gr\u00e9 au minimum un ODD dans leur travail. Les universit\u00e9s cantonales ont ancr\u00e9 le d\u00e9veloppement durable dans leur strat\u00e9gie globale et s'appuient sur un centre interdisciplinaire de durabilit\u00e9 qui promeut la durabilit\u00e9 dans la recherche et l'enseignement (notamment dans les Universit\u00e9s de Lausanne et de B\u00e2le). La durabilit\u00e9 est aussi un th\u00e8me important pour les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, dans l'enseignement et la recherche ainsi qu'\u00e0 travers des initiatives et des projets (par ex. dans le cadre des prix qu'attribue la Haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e bernoise \u00e0 des \u00e9tudiants pour leurs projets). Elle l'est aussi pour les hautes \u00e9coles p\u00e9dagogiques, tant dans l'enseignement que dans les travaux de recherche et d\u00e9veloppement, et est int\u00e9gr\u00e9e dans les plans d'\u00e9tudes r\u00e9gionaux relatifs \u00e0 la scolarit\u00e9 obligatoire. En Suisse, l'\u00e9ducation au d\u00e9veloppement durable (EDD) est une composante du mandat public de formation.
3. Les \u00e9changes et l'apprentissage mutuel sont d'une grande importance dans le domaine du d\u00e9veloppement durable. C'est la raison pour laquelle, durant la p\u00e9riode FRI 2013-2016, la Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9j\u00e0 particip\u00e9 avec les cantons, par le biais de contributions li\u00e9es \u00e0 des projets, au financement d'un programme de coop\u00e9ration entre hautes \u00e9coles arr\u00eatant des mesures destin\u00e9es \u00e0 renforcer le d\u00e9veloppement durable dans l'enseignement et la recherche. Actuellement, \u00e0 nouveau \u00e9paul\u00e9e par les cantons, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient le projet de suivi \"U Change - Initiatives \u00e9tudiantes vers un d\u00e9veloppement durable\" (2017-2020) dont la reconduction a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e par swissuniversities pour la p\u00e9riode 2021-2024. La mise en r\u00e9seau et l'apprentissage mutuel sont au coeur de ce projet, ils seront notamment promus dans le cadre de la conf\u00e9rence annuelle Sustainable University Day avec des experts internationaux.
4.-7. Le d\u00e9veloppement durable et son encouragement par la Conf\u00e9d\u00e9ration sont inscrits dans la Constitution (art. 2, 54 et 73 Cst.). En adoptant la Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable 2016-2019, la Conf\u00e9d\u00e9ration a clairement soulign\u00e9 la grande importance du d\u00e9veloppement durable et a port\u00e9 les objectifs d'ODD dans les politiques sectorielles. Pour chaque domaine FRI, des objectifs et des mesures ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis en cons\u00e9quence dans le message FRI 2017-2020. Le d\u00e9veloppement durable restera un th\u00e8me transversal dans le message FRI 2021-2024. En ce qui concerne le domaine des hautes \u00e9coles, swissuniversities a mis en exergue le th\u00e8me du d\u00e9veloppement durable dans sa planification strat\u00e9gique 2021-2024. Les hautes \u00e9coles entendent examiner ces prochaines ann\u00e9es comment renforcer encore leur r\u00f4le de mod\u00e8le et de leader. Dans la perspective de l'Agenda 2030, swissuniversities a sollicit\u00e9 des contributions li\u00e9es \u00e0 des projets aupr\u00e8s de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons pour les th\u00e9matiques\u00a0: r\u00e9seau de d\u00e9veloppement et de coop\u00e9ration, diversit\u00e9, inclusion et \u00e9galit\u00e9 des chances, ainsi que pour des projets d'\u00e9tudiant-e-s ayant trait au d\u00e9veloppement durable. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les hautes \u00e9coles dans l'exercice de leurs t\u00e2ches, non seulement par le biais de contributions li\u00e9es \u00e0 des projets, mais aussi par le biais d'un financement de base solide. Le Fonds national suisse soutient lui aussi des projets et des programmes relatifs au d\u00e9veloppement durable. La possibilit\u00e9 de participer \u00e0 des projets internationaux est par ailleurs d'importance pour l'excellence dans le domaine du d\u00e9veloppement durable. Enfin, il ne faut pas oublier le r\u00f4le de l'accr\u00e9ditation d'institutions en vertu de la LEHE qui examine si les hautes \u00e9coles disposent d'un syst\u00e8me de contr\u00f4le de la qualit\u00e9 garantissant aussi une ex\u00e9cution des t\u00e2ches selon les principes du d\u00e9veloppement durable.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566950400000)\/","SubmittedBy":"Trede Aline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|36|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511491730)\/","SubmissionDate":"\/Date(1561075200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Science et recherche|Environnement"}}