Je prie le conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. Les vols avec des jets priv\u00e9s et d'affaires ainsi que les vols charters sont-ils consid\u00e9r\u00e9s comme des vols commerciaux ou comme des vols non commerciaux du point de vue de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales\u00a0?
2. Sont-ils exempt\u00e9s de cet imp\u00f4t\u00a0? Si oui, quels types de vol b\u00e9n\u00e9ficient de l'exemption\u00a0? Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le justifie-t-il\u00a0? Serait-il pr\u00eat \u00e0 abroger cette r\u00e8gle\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 introduire une taxe sur le CO2 d'au moins 120 francs par tonne d'\u00e9quivalent- CO2 pour les vols avec des jets priv\u00e9s et d'affaires ainsi que pour les vols charters\u00a0?
4. Comment ces types de vols pourraient-ils \u00eatre soumis \u00e0 une taxe sur le billet ou \u00e0 un instrument similaire\u00a0?
5. Les vols avec des jets priv\u00e9s et d'affaires ainsi que les vols charters \u00e9mettant moins de 10 000 tonnes de CO2 par an sont-ils \u00e9galement tenus de contribuer \u00e0 la protection du climat dans le cadre de l'introduction du r\u00e9gime de compensation et de r\u00e9duction de carbone Corsia\u00a0? Quelles solutions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il\u00a0?
","ReasonText":"L'aviation est privil\u00e9gi\u00e9e \u00e0 plusieurs titres\u00a0: les compagnies a\u00e9riennes ne paient pas la taxe sur les huiles min\u00e9rales pour les vols internationaux et les passagers ne s'acquittent pas de la TVA sur leurs billets. Pourtant, tous les moyens de transport devraient contribuer \u00e0 la protection du climat.
Les vols avec des jets priv\u00e9s et d'affaires ainsi que les vols charters sont en pleine expansion, notamment parce que les nouveaux services de r\u00e9servation et les nouveaux mod\u00e8les de participation r\u00e9duisent les co\u00fbts des vols priv\u00e9s et des vols d'affaires et qu'ils attirent les cadres qui occupent normalement les si\u00e8ges de la premi\u00e8re classe et de la classe affaires sur les vols r\u00e9guliers. Pourtant, les effets de ces vols sur l'environnement sont catastrophiques. Un vol entre Londres et Zurich avec un jet \u00e0 moiti\u00e9 plein occasionne par exemple des \u00e9missions de CO2 par personne dix fois plus \u00e9lev\u00e9es qu'un vol r\u00e9gulier.
L'Accord de Paris sur le climat ne s'applique pas au trafic a\u00e9rien international, et aucune solution internationale efficace n'est en vue. La mise en oeuvre du r\u00e9gime Corsia ne commencera qu'en 2021 par une phase pilote volontaire qui s'\u00e9tendra sur quelques ann\u00e9es. Seules les compagnies a\u00e9riennes qui exploitent des liaisons entre deux \u00c9tats participants et \u00e9mettent plus de 10 000 tonnes de CO2 par an seront tenues de compenser leurs \u00e9missions, de sorte que de nombreux vols avec des jets priv\u00e9s et d'affaires, vols charters et petites compagnies seront exclus - ce n'est pas la bonne voie \u00e0 emprunter si l'on consid\u00e8re que tout le monde doit contribuer \u00e0 la protection du climat.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Sous r\u00e9serve de certaines exceptions, la loi sur l'imposition des huiles min\u00e9rales (Limpmin\u00a0; RS 641.61) et l'ordonnance sur l'imposition des huiles min\u00e9rales (Oimpmin\u00a0; RS 641.611) s'appliquent aux carburants d'aviation L'exemption de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales est fond\u00e9e sur la distinction entre l'avitaillement des a\u00e9ronefs engag\u00e9s dans le trafic de ligne (art. 33 al. 1 Oimpmin) et l'avitaillement d'autres a\u00e9ronefs (art. 33 al. 2 Oimpmin). A moins qu'ils ne rel\u00e8vent du trafic de ligne, les vols effectu\u00e9s au moyen de jets priv\u00e9s ou d'affaires de m\u00eame que les vols charters, \u00e9voqu\u00e9s par l'auteur de la motion, sont soumis \u00e0 la r\u00e9glementation applicable \u00e0 l'avitaillement d'autres a\u00e9ronefs.
Les carburants embarqu\u00e9s par ces a\u00e9ronefs (c'est-\u00e0-dire non engag\u00e9s dans le trafic de ligne) sont exempt\u00e9s de l'imp\u00f4t si toutes les conditions suivantes sont remplies\u00a0:
1. les carburants sont embarqu\u00e9s sur des a\u00e9rodromes douaniers\u00a0;
2. les a\u00e9ronefs sont avitaill\u00e9s directement avant leur envol \u00e0 destination de l'\u00e9tranger\u00a0;
3. le vol sert, moyennant r\u00e9mun\u00e9ration, \u00e0 transporter des personnes ou des marchandises, ou \u00e0 fournir des prestations\u00a0;
4. une autorisation d'exploitation ou une autorisation pour \u00e9coles de pilotage est pr\u00e9sent\u00e9e pour le vol.
Les a\u00e9ronefs \u00e9trangers sont exempt\u00e9s de l'imp\u00f4t uniquement si - en plus du respect des conditions susmentionn\u00e9es -, l'\u00c9tat d'immatriculation accorde la r\u00e9ciprocit\u00e9.
La troisi\u00e8me condition \u00e9nonce une formulation sp\u00e9cifique de la notion de vol commercial. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les avitaillements d'a\u00e9ronefs assurant des vols commerciaux \u00e0 destination de l'\u00e9tranger ne sont pas impos\u00e9s. L'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales est en revanche d\u00fb pour les vols domestiques.
L'exemption des vols internationaux de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales vise notamment \u00e0 ne pas p\u00e9naliser les entreprises suisses de transport a\u00e9rien sur le march\u00e9 international puisque leurs concurrentes \u00e9trang\u00e8res b\u00e9n\u00e9ficient en g\u00e9n\u00e9ral dans leur pays d'une exemption similaire.
3.-5. La part des \u00e9missions de CO2 due au trafic \u00e0 la demande suisse exempt\u00e9 de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales correspond \u00e0 3,4\u00a0% du total des \u00e9missions de CO2 du transport a\u00e9rien suisse (env. 6 200 000 tonnes de CO2). Une forte proportion de ces vols aujourd'hui exempt\u00e9s seront en principe pris en compte d\u00e8s le 1er janvier 2020 dans le syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9missions (SEQE). Cette date marquera l'int\u00e9gration du transport a\u00e9rien suisse dans le SEQE suisse coupl\u00e9 au SEQE de l'Union europ\u00e9enne. Le SEQE suisse concernera tous les exploitants d'a\u00e9ronefs commerciaux qui \u00e9mettent plus de 10 000 tonnes de CO2 par an et \u00e9galement tous les exploitants d'a\u00e9ronefs non commerciaux qui \u00e9mettent plus de 1000 tonnes de CO2 par an, qui devront couvrir leurs \u00e9missions de CO2 en achetant des droits d'\u00e9missions correspondants.
De plus, \u00e0 compter du 1er janvier 2021, les exploitants d'a\u00e9ronefs - dont les compagnies charters -, qui rejettent plus de 10 000 tonnes de CO2 par an sur leurs liaisons internationales seront soumis au r\u00e9gime de compensation et de r\u00e9duction carbone pour l'aviation internationale (Corsia) de l'OACI.
En fin de compte, seul un petit pourcentage de vols internationaux au d\u00e9part de la Suisse \u00e9chappera \u00e0 l'imp\u00f4t ou aux mesures en faveur du climat. Le recensement et la gestion administrative de ces vols repr\u00e9senteraient une charge de travail disproportionn\u00e9e. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce \u00e0 prendre d'autres mesures.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566950400000)\/","SubmittedBy":"Grossen J\u00fcrg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511540060)\/","SubmissionDate":"\/Date(1561075200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement|Fiscalit\u00e9"}}