Dans son message relatif \u00e0 l'initiative populaire \"pour une Suisse libre de pesticides de synth\u00e8se\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que la notion de pesticide n'est actuellement pas d\u00e9finie ni \u00e0 l'\u00e9chelon constitutionnel, ni \u00e0 l'\u00e9chelon l\u00e9gislatif. Dans le langage courant, ce terme tel qu'il est utilis\u00e9 en Suisse romande, en Suisse al\u00e9manique et au Tessin, correspond aux produits phytosanitaires (PPh).
Les mouvements citoyens qui ont lanc\u00e9 les deux initiatives contre les pesticides ont r\u00e9dig\u00e9 leurs textes en langage courant. En septembre 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9crivait pourtant, \u00e0 propos du terme de pesticide selon la conception de ces mouvements, que \"par cette notion, les auteurs de l'initiative d\u00e9signent en premier lieu les herbicides, les fongicides, les insecticides et les rodenticides, qui servent \u00e0 d\u00e9truire les organismes nuisibles aux plantes.\" (cf. 18.3827)
Or on cherche en vain une interpr\u00e9tation aussi claire dans le message relatif \u00e0 l'initiative populaire \"pour une Suisse libre de pesticides de synth\u00e8se\". Au lieu de reprendre une explication qui refl\u00e8te la volont\u00e9 des auteurs de l'initiative, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la d\u00e9finition de l'OMS et de la FAO, pour lesquelles les produits phytosanitaires et les biocides sont des pesticides.
D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. S'il a \u00e9t\u00e9 en mesure, dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Bourgeois 18.3827, de bien saisir la volont\u00e9 des auteurs de l'initiative, pourquoi ne proc\u00e8de-t-il pas de m\u00eame dans le message qu'il r\u00e9dige trois mois plus tard\u00a0?
2. Pourquoi n'opte-t-il pas pour l'approche adopt\u00e9e dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Gilli 15.3761, o\u00f9 il indique\u00a0: \"Compte tenu du texte de l'interpellation, on peut supposer que les questions portent uniquement sur les produits phytosanitaires. C'est pourquoi les r\u00e9ponses se limitent \u00e0 cet aspect.\"?
3. Nombreuses sont les interventions dans lesquelles le mot \"pesticide\" est employ\u00e9 dans son acception courante. C'est ainsi que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a toujours compris, si l'on se r\u00e9f\u00e8re aux avis qu'il a publi\u00e9s \u00e0 propos des interventions M\u00fcller-Altermatt 18.3633, Gugger 18.3614, Graf Maya 16.3300 et Semadeni 15.3425, par exemple. Il s'en est d'ailleurs souvent servi lui-m\u00eame en guise de synonyme de PPh, comme dans le cas des interventions M\u00fcller-Altermatt 18.3634, Moser 17.3349, Mazzone 17.3338 et Jans 16.3548. Pourquoi n'arrive-t-il pas, dans le message relatif \u00e0 l'initiative pr\u00e9cit\u00e9e, \u00e0 interpr\u00e9ter et \u00e0 utiliser ce terme en tant que synonyme de PPh, comme il l'a fait pendant des ann\u00e9es\u00a0?
4. En admettant que la notion de pesticide n'est pas d\u00e9finie dans la l\u00e9gislation, mais que lui-m\u00eame s'en sert r\u00e9guli\u00e8rement au sens de PPh, comment se fait-il que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral regrette l'absence de d\u00e9finition de la part des auteurs de l'initiative, alors qu'ils ont clairement communiqu\u00e9 quelle \u00e9tait leur volont\u00e9\u00a0?
5. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'initiative serait accept\u00e9e par le peuple suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mettra-t-il le texte en oeuvre conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 de ses auteurs, ou reprendra-t-il sa propre d\u00e9finition\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Bourgeois 18.3827, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait indiqu\u00e9 qu'il proc\u00e9derait \u00e0 l'interpr\u00e9tation du texte de l'initiative dans le cadre du message correspondant. Le texte d'une initiative doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment aux principes d'interpr\u00e9tation reconnus. D'apr\u00e8s le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, il faut en principe s'appuyer sur le texte de l'initiative et non sur la volont\u00e9 subjective des auteurs de cette derni\u00e8re. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il peut \u00eatre tenu compte d'une motivation lorsqu'elle s'av\u00e8re indispensable \u00e0 la compr\u00e9hension du texte. La mani\u00e8re dont le texte doit \u00eatre raisonnablement compris par les \u00e9lecteurs et les destinataires ult\u00e9rieurs est d\u00e9terminante pour l'interpr\u00e9tation du texte (ATF 144 I 193, consid. 7.3.1). Dans son message sur l'initiative populaire et sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Bourgeois 18.3827, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 que le mot pesticides est, d'apr\u00e8s les bases juridiques en vigueur, un terme g\u00e9n\u00e9rique d\u00e9signant \u00e0 la fois les produits phytosanitaires et les biocides.
2./3. Dans le cadre d'une d'interpellation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux questions des parlementaires. Il se doit d'apporter des r\u00e9ponses aussi pr\u00e9cises que possible, m\u00eame si parfois ce ne sont pas les termes corrects au plan juridique qui sont utilis\u00e9s dans les textes des interventions. Pour ce qui est des interpellations mentionn\u00e9es, il \u00e9tait \u00e9vident, d'apr\u00e8s les questions pos\u00e9es, qu'elles concernaient les produits phytosanitaires. Au contraire des textes des interventions parlementaires, une initiative populaire constitue un texte juridique, \u00e9ventuellement appel\u00e9 \u00e0 \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans la Constitution, pour lequel les m\u00e9thodes classiques d'interpr\u00e9tation juridique s'appliquent.
4. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Bourgeois 18.3827, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 que le terme pesticide est le terme g\u00e9n\u00e9rique pour les produits phytosanitaires et les biocides et a rappel\u00e9 les bases juridiques qui s'y rapportent. Il a \u00e9galement utilis\u00e9 ces d\u00e9finitions, avec un renvoi d\u00e9taill\u00e9 aux bases juridiques, dans les messages relatifs aux initiatives populaires \"pour une Suisse libre de pesticides de synth\u00e8se\" et \"pour une eau potable propre et une alimentation saine - Pas de subventions pour l'utilisation de pesticides et l'utilisation d'antibiotiques \u00e0 titre prophylactique\".
5. En cas d'acceptation de l'initiative, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mettra en oeuvre, dans le cadre de ses comp\u00e9tences, la volont\u00e9 du peuple et des cantons.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566345600000)\/","SubmittedBy":"Trede Aline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511428410)\/","SubmissionDate":"\/Date(1561075200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture|Sant\u00e9"}}