Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. Pense-t-il que les missions et les stages non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s effectu\u00e9s dans le cadre de l'aide sociale repr\u00e9sentent un instrument important pour l'int\u00e9gration professionnelle\u00a0?
2. Pense-t-il aussi que la question de l'assurance-accidents doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e de fa\u00e7on aussi simple, peu bureaucratique et \u00e9conomique que possible, tant pour les employeurs que pour les services sociaux\u00a0?
3. Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration organise-t-elle la couverture de l'assurance-accidents dans le cadre de l'occupation d'utilit\u00e9 publique au sein des centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d'asile\u00a0? Quelles sont les r\u00e8gles pour l'assurance sociale\u00a0?
4. Serait-il possible de r\u00e9soudre le probl\u00e8me en s'inspirant de mod\u00e8les existants\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il qu'il existe un mod\u00e8le simple du point de vue administratif, qui permet aux services sociaux des communes de placer des personnes correctement assur\u00e9es pour des missions ou des stages non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s sans imposer de charge suppl\u00e9mentaire aux employeurs\u00a0?
6. Quelles possibilit\u00e9s juridiques y a-t-il pour r\u00e9gler de fa\u00e7on contraignante les comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'assurance-accidents lors de missions et de stages non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s\u00a0?
7. Comment et dans quel d\u00e9lai est-il possible de clarifier la question afin de ne pas rendre encore plus difficile, voire impossible, l'int\u00e9gration professionnelle des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale\u00a0?
","ReasonText":"Alors qu'il \u00e9tait d'usage de couvrir les risques d'accidents encourus lors de missions et de stages non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s au moyen de la compl\u00e9mentaire accidents de l'assurance-maladie, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 en 2017 que les personnes qui effectuent de telles missions dans le cadre de l'aide sociale sont d\u00e9sormais soumises \u00e0 l'assurance-accidents obligatoire.
Ce changement de pratique impos\u00e9 par le tribunal d\u00e9courage les employeurs de proposer de telles missions et ceux-ci exigent \u00e0 juste titre des solutions simples. Deux ans apr\u00e8s l'arr\u00eat, il n'existe toujours pas de pratique \u00e9tablie quant \u00e0 son ex\u00e9cution. Dans tout le pays, les services cantonaux et communaux de l'aide sociale s'efforcent de trouver une solution simple du point de vue administratif et acceptable pour l'employeur. Il est inadmissible que l'offre pour de telles missions soit r\u00e9duite faute de solution \u00e0 ce probl\u00e8me. La CSIAS coordonne les efforts en \u00e9tant en contact avec l'OFSP, la SUVA et l'association Insertion Suisse. Il faut absolument \u00e9viter que des questions d'assurance rendent plus difficile ou emp\u00eachent m\u00eame l'int\u00e9gration professionnelle de personnes assist\u00e9es. Une solution doit \u00eatre trouv\u00e9e rapidement\u00a0!
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage le point de vue selon lequel les missions et stages non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s effectu\u00e9s dans le cadre de l'aide sociale constituent un instrument important sur la voie de l'int\u00e9gration professionnelle et que la couverture de l'assurance-accidents devrait \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e de mani\u00e8re aussi simple, peu bureaucratique et \u00e9conomique que possible, tant pour les employeurs que pour les services sociaux. L'assurance selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents (LAA\u00a0; RS 832.20) doit se baser sur les directives l\u00e9gales et les pratiques juridiques en vigueur qui s'appliquent notamment pour la question de l'assujettissement. En ce qui concerne les co\u00fbts, la loi pr\u00e9suppose une prime en fonction du risque qui doit prendre en compte le catalogue des prestations de la LAA, plus complet que la protection en cas d'accidents conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (RS 832.10), et le risque de l'\u00e9tablissement d'affectation.
Les travailleurs d'utilit\u00e9 publique au sein des centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d'asile sont assur\u00e9s contre les accidents par l'assurance obligatoire des soins car ils ne remplissent pas les crit\u00e8res d'assujettissement selon la LAA. Les programmes d'occupation propos\u00e9s doivent seulement cr\u00e9er une structure de jour et simplifier la cohabitation au sein des centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d'asile.
4./5. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 par l'arr\u00eat du 18 ao\u00fbt 2017 (8C_302/2017), \u00e0 des fins d'application coh\u00e9rente de sa jurisprudence, qu'une b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide sociale agissant b\u00e9n\u00e9volement dans le cadre d'une tentative de reprise du travail devait \u00eatre qualifi\u00e9e de stagiaire au sens de la LAA et b\u00e9n\u00e9ficiait donc de la protection contre les accidents selon la LAA. Le fait que l'\u00e9tablissement d'affectation ait un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique au travail de nettoyage effectu\u00e9 par la b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide sociale s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 d\u00e9cisif \u00e0 cet effet.
La clarification du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral doit \u00eatre salu\u00e9e, car l'assujettissement \u00e0 la LAA entra\u00eene \u00e9galement une couverture de l'assurance-accidents nettement plus \u00e9tendue pour les personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 ou tentant une reprise du travail dans le cadre de l'aide sociale. Du point de vue administratif, ces personnes doivent \u00eatre prises en consid\u00e9ration comme les autres employ\u00e9s dans le calcul du total salarial annuel pertinent pour les primes, bien qu'elles travaillent de fa\u00e7on b\u00e9n\u00e9vole (cf. art. 23 al. 6 de l'ordonnance sur l'assurance-accidents\u00a0; RS 832.202). Le d\u00e9biteur des primes est l'\u00e9tablissement d'affectation dans son r\u00f4le d'employeur. \u00c9tant donn\u00e9 la faible r\u00e9mun\u00e9ration qui doit dans tous les cas \u00eatre prise en compte comme base pour le calcul de la prime LAA, le montant des primes est peu \u00e9lev\u00e9. Dans ce contexte, il serait envisageable et simple sur le plan administratif que les autorit\u00e9s d'aide sociale qui adressent un client \u00e0 l'\u00e9tablissement d'affectation passent un accord avec ce dernier pour lui rembourser les primes financ\u00e9es. Un tel processus permettrait d'all\u00e9ger la charge pesant sur le r\u00e9sultat de l'employeur.
Les assureurs-accidents ont d\u00e9j\u00e0 trouv\u00e9 des solutions envisageables pour r\u00e9gler la probl\u00e9matique selon laquelle l'employeur devrait compter sur une majoration de sa police LAA dans le cas d'un accident du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide sociale travaillant b\u00e9n\u00e9volement en raison du profil de risque d\u00e9favorable et ne serait donc plus enclin \u00e0 proposer de missions. La Commission ad hoc Sinistres LAA a sugg\u00e9r\u00e9 aux assureurs-accidents dans sa recommandation no 1/2007 de renoncer aux cons\u00e9quences correspondantes.
6./7. La LAA se base, comme nous l'avons expliqu\u00e9, sur des crit\u00e8res d'assujettissement uniformes. Ces derniers sont d\u00e9terminants de la m\u00eame fa\u00e7on pour tous les domaines d'activit\u00e9, c'est pourquoi il n'y a pas de possibilit\u00e9 d'\u00e9tablir des mod\u00e8les sp\u00e9cifiques et, dans cette mesure, diff\u00e9rents. Si le principe selon lequel la LAA constitue une couverture pour le salari\u00e9 ne doit pas \u00eatre remis en question, ces crit\u00e8res doivent \u00eatre respect\u00e9s, m\u00eame s'ils impliquent la n\u00e9cessit\u00e9 d'un examen individuel, car il faut op\u00e9rer une distinction entre les cas d'int\u00e9gration purement sociale et les cas d'int\u00e9gration professionnelle. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'y a pas lieu d'agir. Il reste \u00e0 la discr\u00e9tion des autorit\u00e9s d'aide sociale de convenir de solutions r\u00e9alisables, telles que le remboursement susmentionn\u00e9 des primes \u00e0 l'\u00e9tablissement d'affection.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566345600000)\/","SubmittedBy":"Eymann Christoph","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|44|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511456720)\/","SubmissionDate":"\/Date(1561075200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Emploi et travail|Protection sociale"}}