Une m\u00e9thode de calcul utilis\u00e9e par Assura pour calculer les frais de s\u00e9jour hospitalier p\u00e9nalise les patients\u00a0: elle implique que les assur\u00e9s doivent payer une quote-part sur des frais qu'ils paient eux-m\u00eames. Selon le cas de figure, les factures \u00e9tablies par l'assurance sont m\u00eame plus \u00e9lev\u00e9es que les factures \u00e9tablies par l'h\u00f4pital.
Dans l'arr\u00eat 9C_716/2018 du 14 mai 2019, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a constat\u00e9 que cette m\u00e9thode de calcul est illicite. Les montants encaiss\u00e9s \u00e0 tort reviennent donc aux assur\u00e9s et doivent leur \u00eatre rembours\u00e9s.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. D'autres caisses-maladie ont-elles utilis\u00e9 cette m\u00e9thode de calcul illicite\u00a0? Dans l'affirmative, combien\u00a0?
2. Depuis quand cette m\u00e9thode de calcul est-elle utilis\u00e9e\u00a0?
3. Combien d'assur\u00e9s se sont vu facturer des co\u00fbts \u00e0 tort\u00a0?
4. \u00c0 combien s'\u00e9l\u00e8vent au total les montants per\u00e7us \u00e0 tort\u00a0?
5. Comment et quand le remboursement sera-t-il mis en oeuvre\u00a0?
6. Le droit au remboursement de ces montants peut-il se prescrire\u00a0?
7. Les assur\u00e9s peuvent-ils d\u00e9duire les montants concern\u00e9s de leurs futurs d\u00e9comptes de primes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 64 alin\u00e9as 1, 2 et 5, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10), les assur\u00e9s participent aux co\u00fbts des prestations dont ils b\u00e9n\u00e9ficient. Leur participation comprend un montant fixe par ann\u00e9e (franchise) et 10\u00a0% des co\u00fbts qui d\u00e9passent la franchise (quote-part). En outre, ils versent une contribution aux frais de s\u00e9jour \u00e0 l'h\u00f4pital.
Il existe diff\u00e9rentes mani\u00e8res d'interpr\u00e9ter ces dispositions. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) avait indiqu\u00e9 aux assureurs que la participation aux co\u00fbts qu'ils pr\u00e9l\u00e8vent ne devait pas \u00eatre plus \u00e9lev\u00e9e que la facture de l'h\u00f4pital. Dans son arr\u00eat du 14 mai 2019 (9C_716/2018), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 la position de l'OFSP. Il a \u00e9galement clarifi\u00e9 la question de l'ordre dans lequel la participation aux co\u00fbts doit \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9e\u00a0: d'abord la participation aux frais hospitaliers, puis la franchise et, enfin, la quote-part.
1.-4. L'ordre dans lequel la participation aux co\u00fbts est pr\u00e9lev\u00e9e peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de diff\u00e9rentes mani\u00e8res. Partant, l'OFSP a \u00e9mis uniquement une recommandation \u00e0 l'intention des assureurs, sans en examiner la mise en oeuvre. Il ne peut donc pas non plus indiquer quels assureurs maladie ont jusqu'ici pr\u00e9lev\u00e9 la participation aux co\u00fbts d'une fa\u00e7on diff\u00e9rente de celle pr\u00e9conis\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, ni depuis quand et combien d'assur\u00e9s sont concern\u00e9s. Les enfants, les jeunes adultes en formation et les femmes - dans le cadre d'une maternit\u00e9 - ne participent pas aux frais hospitaliers. L'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne change rien \u00e0 leur situation. Si la facture de l'h\u00f4pital est sup\u00e9rieure \u00e0 la franchise (de 300 \u00e0 2500 francs) et au montant maximal de la quote-part (700 francs), l'ordre de pr\u00e9l\u00e8vement des co\u00fbts appliqu\u00e9 n'a aucune cons\u00e9quence financi\u00e8re pour les assur\u00e9s. Si la facture de l'h\u00f4pital est inf\u00e9rieure \u00e0 la franchise, l'ordre appliqu\u00e9 par certains assureurs peut entra\u00eener des co\u00fbts plus bas pour les assur\u00e9s que la m\u00e9thode fix\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Cette derni\u00e8re s'av\u00e8re plus avantageuse dans les cas o\u00f9 la facture est plus \u00e9lev\u00e9e que la franchise, mais inf\u00e9rieure \u00e0 la franchise et au montant maximal de la quote-part.
5./6. Dans son courrier du 3 juillet 2019, l'OFSP a inform\u00e9 les assureurs maladie des effets de l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Ils doivent pr\u00e9lever la participation aux co\u00fbts dans cet ordre\u00a0: participation aux frais hospitaliers, franchise et quote-part. Apr\u00e8s un examen d\u00e9taill\u00e9 de la question, l'OFSP a conclu que l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'entra\u00eene aucun effet r\u00e9troactif proprement dit sur les participations aux co\u00fbts pr\u00e9lev\u00e9es avant le 14 mai 2019. En revanche, tant que les assur\u00e9s peuvent, conform\u00e9ment au principe de la bonne foi, requ\u00e9rir une d\u00e9cision sur un d\u00e9compte de prestations communiqu\u00e9 ant\u00e9rieurement \u00e0 cette date (art. 51 al. 2, de la loi sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales, LPGA\u00a0; RS 830.1), ils peuvent demander la modification du d\u00e9compte et l'application de la r\u00e8gle fix\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. En d'autres termes, les assur\u00e9s peuvent, dans la pratique, exiger que l'arr\u00eat s'applique apr\u00e8s coup aux cas qui n'\u00e9taient pas encore d\u00e9finitivement boucl\u00e9s le 14 mai 2019, c'est-\u00e0-dire s'ils avaient re\u00e7u le d\u00e9compte de la participation aux co\u00fbts avant cette date et l'ont contest\u00e9 dans un d\u00e9lai appropri\u00e9 (nonante jours).
7. La LAMal ne contient aucune disposition sur les compensations par les assur\u00e9s. Selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, une personne assur\u00e9e n'a pas le droit de compenser des primes \u00e0 payer ou des participations aux co\u00fbts avec des participations aux frais hospitaliers trop \u00e9lev\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566345600000)\/","SubmittedBy":"Birrer-Heimo Prisca","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763107569803)\/","SubmissionDate":"\/Date(1561075200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}