Des exigences ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es, en mati\u00e8re d'isolation thermique des b\u00e2timents, pour les r\u00e9novations d'immeubles ou pour la construction d'immeubles neufs. Il existe d\u00e9j\u00e0 des incitatifs ou des obligations pour am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique du parc immobilier, ce qui est un enjeu majeur pour la r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2. Toutefois, si un propri\u00e9taire ne proc\u00e8de pas \u00e0 un assainissement \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents, c'est au final le locataire qui doit assumer des charges plus \u00e9lev\u00e9es, sans qu'il ait la possibilit\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 la situation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier la mise en place d'un m\u00e9canisme qui, apr\u00e8s une p\u00e9riode de quinze ans, ferait porter aux propri\u00e9taires qui n'auraient pas mis leurs b\u00e2timents aux normes la charge suppl\u00e9mentaire qui en r\u00e9sulterait.
","ReasonText":"Des normes concernant les \u00e9changes thermiques autoris\u00e9s sont fix\u00e9es pour les r\u00e9novations ou nouveaux b\u00e2timents afin de limiter les \u00e9missions de CO2 dans le domaine du b\u00e2timent. Les propri\u00e9taires restent toutefois libres de ne pas assainir des b\u00e2timents dans la mesure o\u00f9 ils ne font pas de travaux. Ils ont peu d'incitatifs \u00e0 am\u00e9liorer l'efficience \u00e9nerg\u00e9tique lorsque les locataires doivent payer les charges suppl\u00e9mentaires dues par exemple au chauffage.
Evidemment, des travaux de ce type doivent \u00eatre planifi\u00e9s. Il serait possible de fixer une date limite - 2035 - qui laisse dans les faits beaucoup de temps aux propri\u00e9taires pour assainir leurs immeubles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait dire que le surplus de charges dans un b\u00e2timent, caus\u00e9 par le fait qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 assaini, doit \u00eatre pay\u00e9 par le propri\u00e9taire et non par le locataire apr\u00e8s la date butoir. Cela inciterait donc les propri\u00e9taires \u00e0 effectuer des op\u00e9rations d'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique puisque ces derni\u00e8res auraient, \u00e0 long terme, un impact financier positif pour les propri\u00e9taires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La r\u00e9duction de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents repr\u00e9sente une part importante de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050\u00a0; elle est soutenue en cons\u00e9quence par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il s'agit cependant d'un objectif public, qui devrait donc \u00eatre atteint au moyen de prescriptions \u00e9nerg\u00e9tiques et d'incitations figurant dans le droit public. Le droit du bail, qui, en tant qu'acte de droit civil, r\u00e8gle les relations entre particuliers, n'est pas appropri\u00e9.
\u00c0 cela s'ajoute le fait que la disposition propos\u00e9e relative au droit du bail serait contraire au principe du loyer fix\u00e9 sur la base des co\u00fbts inscrit dans le Code des obligations. En effet, les propri\u00e9taires vis\u00e9s devraient assumer eux-m\u00eames une partie des co\u00fbts de chauffage sans pouvoir les r\u00e9percuter sur les locataires. Par cons\u00e9quent, ils ne pourraient pas tirer un juste rendement du logement lou\u00e9 et pourraient m\u00eame subir des pertes.
Enfin, la disposition propos\u00e9e entra\u00eenerait une charge tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e du point de vue de l'ex\u00e9cution. Chaque bailleur concern\u00e9 devrait relever la consommation \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent une fois par an et la comparer avec la consommation fictive d'un b\u00e2timent r\u00e9nov\u00e9, afin de calculer la diff\u00e9rence et de la r\u00e9percuter sur le d\u00e9compte des charges tout en tenant compte du prix de l'\u00e9nergie. Une telle proc\u00e9dure soul\u00e8verait de nombreuses questions concernant des d\u00e9tails de nature technique, auxquelles il faudrait r\u00e9pondre de mani\u00e8re ad\u00e9quate. Elle poserait de gros probl\u00e8mes aux bailleurs priv\u00e9s et causerait une charge disproportionn\u00e9e pour \u00e9tablir le d\u00e9compte. Une r\u00e9glementation de ce type pourrait par cons\u00e9quent entra\u00eener une ins\u00e9curit\u00e9 juridique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566345600000)\/","SubmittedBy":"Bendahan Samuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511256340)\/","SubmissionDate":"\/Date(1561075200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}