Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier des solutions dans le but d'am\u00e9liorer les incitatifs du syst\u00e8me des franchises de l'assurance-maladie obligatoire pour pr\u00e9venir des effets n\u00e9gatifs tels que le renoncement \u00e0 des soins n\u00e9cessaires et \u00e9viter les \u00e9ventuels effets de seuil pouvant th\u00e9oriquement r\u00e9sulter du syst\u00e8me actuel. Il examinera notamment l'id\u00e9e de remplacer le syst\u00e8me de franchises \u00e0 option par une quote-part plus \u00e9lev\u00e9e.
","ReasonText":"Le syst\u00e8me de franchise dans l'assurance maladie cr\u00e9e deux incitatifs n\u00e9gatifs tant du point de vue de la sant\u00e9 publique que des co\u00fbts du syst\u00e8me de sant\u00e9. L'assur\u00e9 doit payer la totalit\u00e9 des frais de sant\u00e9 li\u00e9s aux prestations dont il b\u00e9n\u00e9ficie jusqu'\u00e0 la franchise. Un tel montant peut dissuader l'assur\u00e9 de solliciter des soins utiles. Le renoncement aux soins pour motifs financiers a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9 \u00e0 environ 10 \u00e0 20\u00a0%.
D'un autre c\u00f4t\u00e9, lorsque la franchise et la quote-part ont \u00e9t\u00e9 atteints, les prestations sont en principe enti\u00e8rement rembours\u00e9es par la caisse-maladie. Cela peut inciter certains prestataires \u00e0 augmenter la fourniture de prestations inutiles, et donc engendrer une augmentation du volume des soins.
De plus, le syst\u00e8me des franchises \u00e0 option peut cr\u00e9er un affaiblissement de la solidarit\u00e9 entre malades et bien-portants sans changer le recours \u00e0 des prestations.
Si les assur\u00e9s devaient uniquement payer une proportion des co\u00fbts des prestations, mais sur une dur\u00e9e beaucoup longue, cela \u00e9viterait la barri\u00e8re actuelle qui dissuade fortement les assur\u00e9s \u00e0 solliciter des soins utiles, tout en \u00e9vitant l'effet de seuil susceptible d'intervenir une fois la franchise atteinte.
Il serait possible de maintenir un syst\u00e8me de franchise. L'assur\u00e9 paierait d\u00e8s le premier franc une participation \u00e0 hauteur, par exemple, de 20\u00a0% des co\u00fbts, et ce jusqu'au montant de la franchise et de la quote-part. Un tel syst\u00e8me am\u00e9liorerait l'acc\u00e8s aux soins des malades chroniques, et r\u00e9partirait mieux la participation aux co\u00fbts sur l'ann\u00e9e. Actuellement, l'effet de la franchise cesse beaucoup plus t\u00f4t qu'avec l'id\u00e9e propos\u00e9e. La sant\u00e9 publique serait am\u00e9lior\u00e9e car le renoncement aux soins serait plus faible. Les co\u00fbts de la sant\u00e9 seraient limit\u00e9s par une baisse du risque de complications en cas de prise en charge trop tardive. Du fait que la participation aux co\u00fbts durerait plus longtemps, la conscience des co\u00fbts se verrait renforc\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les franchises \u00e0 option sont tr\u00e8s appr\u00e9ci\u00e9es des assur\u00e9s. Plus de la moiti\u00e9 des adultes en ont choisi une (source\u00a0: Statistique de l'assurance-maladie obligatoire\u00a0: www.bag.admin.ch > Chiffres & statistiques > Assurance-maladie\u00a0: statistiques). Ce constat est \u00e9galement ressorti de la consultation de 2015 sur le projet du DFI relatif \u00e0 la r\u00e9forme du syst\u00e8me des franchises \u00e0 option. En adoptant la motion Weibel 15.4222, \"Franchises \u00e0 option. Donner les bons signaux\", le Parlement a d'ailleurs d\u00e9cid\u00e9 de maintenir le syst\u00e8me actuel avec tous les \u00e9chelons de franchises.
Le remplacement des franchises \u00e0 option par une quote-part plus \u00e9lev\u00e9e est une id\u00e9e qui m\u00e9riterait d'\u00eatre approfondie. Il ne faudrait cependant pas que les assur\u00e9s occasionnant des co\u00fbts importants, c'est-\u00e0-dire les personnes souffrant d'une maladie grave ou chronique, doivent payer davantage avec une telle solution que dans le syst\u00e8me actuel. Par ailleurs, la suppression de l'obligation de payer enti\u00e8rement la franchise pour les premi\u00e8res prestations de l'ann\u00e9e et son remplacement par une quote-part de 20\u00a0% entra\u00eeneraient vraisemblablement une diminution des recettes des assureurs. Il s'agirait de corriger cet \u00e9cueil pour \u00e9viter une augmentation des primes.
Depuis plusieurs ann\u00e9es, le th\u00e8me des franchises de l'assurance-maladie obligatoire occupe le Parlement. Pour r\u00e9pondre aux questions de ce dernier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 \u00e9tudi\u00e9 le syst\u00e8me des franchises \u00e0 option, et notamment l'incidence de ces derni\u00e8res sur le comportement des assur\u00e9s en mati\u00e8re de recours aux prestations. Apr\u00e8s la publication du rapport du 28 juin 2017 intitul\u00e9 \"Participation aux co\u00fbts dans l'assurance obligatoire des soins\" (disponible sous www.bag.admin.ch > L'OFSP > Publications > Rapports du Conseil f\u00e9d\u00e9ral), plusieurs interventions sur ce sujet ont n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au Parlement, ce qui laisse envisager que l'\u00e9tude du syst\u00e8me des franchises \u00e0 option pourrait \u00eatre poursuivie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566950400000)\/","SubmittedBy":"Bendahan Samuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511272417)\/","SubmissionDate":"\/Date(1561075200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}