Une \u00e9tude universitaire sollicit\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral du logement montre, que sur le march\u00e9 du logement, les \u00e9trangers sont l'objet de discrimination \u00e0 la conclusion du bail. Les noms \u00e0 consonance albanaise et turque sont ceux qui sont le plus discrimin\u00e9s. Ce comportement discriminatoire des bailleurs \u00e0 l'\u00e9gard des personnes ayant des noms \u00e0 consonance \u00e9trang\u00e8re est simplement inadmissible. L'on ne peut que regretter l'absence de mobilisation des milieux immobiliers contre ce type de comportement.
Le droit au logement est un droit fondamental. Il appara\u00eet donc n\u00e9cessaire de permettre \u00e0 chacune et chacun, Suisse, Suisse d'origine \u00e9trang\u00e8re ou \u00e9tranger, d'acc\u00e9der \u00e0 un logement digne et compatible avec ses ressources, sans entraves de type raciste ou x\u00e9nophobe.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il mon souci de combattre les discriminations racistes et x\u00e9nophobes sur le march\u00e9 du logement\u00a0?
Si oui,
2. est-il pr\u00eat \u00e0 mettre sur pied des campagnes de sensibilisation des bailleurs avec l'appui des organisations immobili\u00e8res\u00a0?
3. est-il pr\u00eat \u00e0 \u00e9tudier des mesures et des sanctions pour \u00e9viter des comportements racistes ou x\u00e9nophobes \u00e0 la conclusion du bail\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que, malgr\u00e9 le droit constitutionnel \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de traitement, des discriminations racistes ou x\u00e9nophobes peuvent survenir dans la vie sociale, notamment pour l'acc\u00e8s au logement, ce qui doit \u00eatre combattu. L'\u00e9tude cit\u00e9e par l'auteur de l'interpellation fournit des informations \u00e0 ce sujet. Le Service de lutte contre le racisme (SLR) de la Conf\u00e9d\u00e9ration consacre, dans son rapport biennal sur la discrimination raciale en Suisse, un chapitre sp\u00e9cifique au domaine du logement.
Outre l'origine et les moyens financiers, il existe de nombreux autres facteurs qui peuvent conduire \u00e0 l'in\u00e9galit\u00e9 des chances sur le march\u00e9 du logement. On peut citer la m\u00e9connaissance du march\u00e9, le manque de r\u00e9seau, des d\u00e9m\u00e9nagements fr\u00e9quents ou un faible niveau de formation. Afin de pallier ces obstacles, la Conf\u00e9d\u00e9ration, tout comme quelques cantons et communes, met \u00e0 disposition des personnes \u00e9trang\u00e8res une documentation d'information multilingue sur le fonctionnement du march\u00e9 du logement et les rapports de bon voisinage. Vu les probl\u00e9matiques concr\u00e8tes souvent complexes, il est crucial que les personnes victimes de discrimination puissent se faire conseiller. Des consultations sont mises en place par les cantons dans le cadre des Programmes d'int\u00e9gration cantonaux (PIC), en compl\u00e9ment aux services publics et priv\u00e9s qui dispensent d\u00e9j\u00e0 des conseils, notamment en mati\u00e8re de location. D'autres institutions proposent un encadrement individuel afin de renforcer les dossiers de candidature \u00e0 un logement ainsi que les comp\u00e9tences \"habitatives\" des requ\u00e9rants. L'OFL publie sur son site Internet d'autres exemples de soutien au chapitre \"Le logement aujourd'hui\" (Logement et int\u00e9gration sociale).
Les m\u00e9canismes d'exclusion discriminatoires n'enfreignent pas seulement les droits des personnes concern\u00e9es, ils ont aussi des r\u00e9percussions sur l'environnement r\u00e9sidentiel et l'am\u00e9nagement des quartiers, ce qui peut conduire \u00e0 renforcer la s\u00e9gr\u00e9gation dans les quartiers urbains et les clivages socio\u00e9conomiques entre r\u00e9gions et agglom\u00e9rations de Suisse. Les collectivit\u00e9s publiques ont ainsi tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 promouvoir une coexistence sociale sans conflit dans le cadre de leurs politiques d'urbanisation et d'am\u00e9nagement des quartiers. Dans cette optique, elles peuvent notamment prendre part \u00e0 des programmes d'accompagnement des processus sociaux et culturels d'int\u00e9gration comme par exemple le projet \"R\u00e9seau quartiers vivants\" ou le \"Programme Periurban\".
Les bailleurs doivent toutefois pouvoir \u00eatre libres dans le choix des candidats \u00e0 la conclusion d'un contrat de bail \u00e0 loyer. Ils portent en effet les risques li\u00e9s \u00e0 la location et doivent, d\u00e8s lors, pouvoir composer, en toute connaissance de cause, le tissu locatif de leurs immeubles. L'\u00e9tude \u00e9voqu\u00e9e par l'auteur de l'interpellation d\u00e9montre que plus l'offre de logement est importante, plus la chance d'en trouver un l'est aussi. De bonnes conditions-cadres ainsi que l'attractivit\u00e9 des investissements immobiliers doivent donc \u00eatre maintenues.
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'\u00e0 ce stade, il n'est pas efficace de mettre sur pied des campagnes de sensibilisation des bailleurs, assorties de mesures et de possibles sanctions \u00e0 leur \u00e9gard. Il est cependant pr\u00eat \u00e0 r\u00e9examiner, le moment venu, d'entente avec les organisations fa\u00eeti\u00e8res dans le domaine du logement ainsi qu'avec les organes comp\u00e9tents pour ces questions au niveau cantonal, l'opportunit\u00e9 de prendre des mesures d'information et de sensibilisation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566345600000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1236|2811|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511167823)\/","SubmissionDate":"\/Date(1561075200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droits de l'homme|Politique migratoire|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}