Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier les mesures (et les \u00e9ventuelles r\u00e9visions de loi) qui pourraient soulager les locataires \u00e9conomiquement ou socialement d\u00e9favoris\u00e9s apr\u00e8s l'expiration des aides f\u00e9d\u00e9rales consenties au titre de l'encouragement des logements \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 et de faire des propositions dans ce sens.
","ReasonText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration encourage la construction de logements d'utilit\u00e9 publique en vertu de la loi sur le logement, ce qui permet de mettre des logements bon march\u00e9 \u00e0 la disposition des personnes \u00e9conomiquement ou socialement d\u00e9favoris\u00e9es. Les aides f\u00e9d\u00e9rales arrivent en ce moment \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance dans de nombreux cas. Pour les locataires concern\u00e9s, cette situation est lourde de cons\u00e9quences, m\u00eame s'ils en avaient \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s, car l'augmentation de loyer est parfois importante. Dans certains cas, les prestations compl\u00e9mentaires de l'AI ou de l'AVS ne suffisent pas, selon les normes en vigueur, \u00e0 couvrir le nouveau loyer et les locataires sont contraints de se reloger. Trouver un logement appropri\u00e9 \u00e0 un prix abordable repr\u00e9sente une gageure pour les personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es. C'est pourquoi il est n\u00e9cessaire d'instaurer des mesures permettant de soulager provisoirement (\u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance des aides) ou \u00e0 plus long terme (prolongation des aides) les locataires en situation difficile.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Principal texte d'application de l'article 108 de la Constitution, la loi f\u00e9d\u00e9rale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de logements (LCAP) a poursuivi le but affich\u00e9 dans son intitul\u00e9 entre 1975 et 2001. La loi du 21 mars 2003 sur le logement (LOG) a ensuite pris le relais. La LCAP contient plusieurs instruments, dont les abaissements suppl\u00e9mentaires, qui sont des avances \u00e0 fonds perdu de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ces abaissements sont vers\u00e9s \u00e0 des propri\u00e9taires ou \u00e0 des locataires dont la situation \u00e9conomique est modeste, afin de r\u00e9duire le co\u00fbt du logement. Les habitants d'un logement faisant l'objet de l'aide f\u00e9d\u00e9rale peuvent solliciter l'abaissement suppl\u00e9mentaire I pour autant que les prescriptions d'occupation soient remplies et que leur revenu et leur fortune ne d\u00e9passent pas les limites prescrites. L'abaissement suppl\u00e9mentaire II, plus \u00e9lev\u00e9, est accord\u00e9 \u00e0 des b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une rente AVS ou AI, \u00e0 des personnes n\u00e9cessitant des soins ou \u00e0 des personnes en formation.
La dur\u00e9e de l'abaissement suppl\u00e9mentaire I, limit\u00e9e initialement \u00e0 11 ans \u00e0 compter du d\u00e9but de l'aide f\u00e9d\u00e9rale, a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises, de 19 \u00e0 21 ans la derni\u00e8re fois (1er janvier 2014). La dur\u00e9e de l'abaissement suppl\u00e9mentaire II, qui est de 25 ans, n'a pas chang\u00e9 depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la LCAP.
Plus aucune nouvelle prestation pr\u00e9vue par la LCAP n'est accord\u00e9e depuis 2002. Cette aide f\u00e9d\u00e9rale d'une dur\u00e9e maximale de 25 \u00e0 30 ans arrive donc \u00e0 expiration. Sur les quelque 70 000 logements subventionn\u00e9s entre 1975 et 2001, il restait encore une trentaine de milliers d'unit\u00e9s relevant de la LCAP \u00e0 la fin de 2018. En cons\u00e9quence, le nombre de logements donnant droit \u00e0 un abaissement suppl\u00e9mentaire, qui a culmin\u00e9 en 2001, est \u00e9galement en forte baisse depuis un certain temps. En 2018, des abaissements suppl\u00e9mentaires ont encore \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s pour quelque 11 000 unit\u00e9s locatives. Apr\u00e8s 2023, il ne restera dans le programme d'encouragement plus que quelques objets immobiliers qui donnent droit \u00e0 l'abaissement suppl\u00e9mentaire II.
Devant la perspective connue de la suppression de l'abaissement suppl\u00e9mentaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration, plusieurs cantons, dont certains versent des contributions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'aide f\u00e9d\u00e9rale, ont trouv\u00e9 des solutions pour amortir l'augmentation pr\u00e9visible des loyers. Dans le canton de Neuch\u00e2tel, cette augmentation pour des dossiers d\u00e9finis a \u00e9t\u00e9 prise en charge par le canton, la commune, l'investisseur et les locataires \u00e0 raison d'un quart chacun pendant une certaine p\u00e9riode. Sous certaines conditions, le canton de Zoug continuera, moyennant des contributions cantonales, d'accorder des abaissements suppl\u00e9mentaires pour les logements des dossiers LCAP arriv\u00e9s \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance. Lorsque l'aide f\u00e9d\u00e9rale tombe, le canton de Saint-Gall freine la hausse des loyers avec des ressources provenant d'un fonds qu'il a aliment\u00e9 pendant la dur\u00e9e des activit\u00e9s d'encouragement. Dans les cantons de Gen\u00e8ve et de B\u00e2le-Ville en particulier, il existe des instruments d'aide \u00e0 la personne pour amortir les augmentations de loyer. Eu \u00e9gard aux solutions susmentionn\u00e9es et au fait que la proportion, d\u00e9j\u00e0 faible, de logements subventionn\u00e9s donnant droit \u00e0 des r\u00e9ductions de loyer est en forte baisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas n\u00e9cessaire de prendre d'autres mesures.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566345600000)\/","SubmittedBy":"Schneider Sch\u00fcttel Ursula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2836|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511185410)\/","SubmissionDate":"\/Date(1561075200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Protection sociale|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}