A en croire le classement ILGA-Europe 2019, la Suisse se positionne en Europe au 27e rang sur 49 en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 des droits des personnes LGBTIQ. Cette place m\u00e9diocre est due, d'une part, \u00e0 la mise en vigueur report\u00e9e de l'extension de la norme antiraciste \u00e0 la discrimination bas\u00e9e sur l'orientation sexuelle, et d'autre part, au fait que le mariage dit pour tous n'a toujours pas \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 votation. Il est vrai d'un autre c\u00f4t\u00e9 que, comme l'a montr\u00e9 l'\u00e9tude \"Ancrage institutionnel des th\u00e9matiques LGBTI en Suisse\" r\u00e9alis\u00e9e en 2014 par le Centre suisse de comp\u00e9tence pour les droits humains (CSDH), la th\u00e9matique est peu pr\u00e9sente dans la plupart des cantons\u00a0: il n'est gu\u00e8re d'institution publique \u00e0 se d\u00e9clarer comp\u00e9tente et \u00e0 prendre les choses en main. Selon cette \u00e9tude, il serait envisag\u00e9 de formuler \u00e0 cet \u00e9gard des recommandations. Elle a \u00e9t\u00e9 suivie en 2015 d'une \"\u00c9tude sur l'acc\u00e8s \u00e0 la justice en cas de discrimination\", toujours du CSDH, et en 2016 du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral intitul\u00e9 \"Le droit \u00e0 la protection contre la discrimination\", \u00e9tabli en r\u00e9ponse au postulat Naef 12.3543, qui \u00e9num\u00e9rait diff\u00e9rentes mesures.
C'est dans ce contexte que je prie le Conseil de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Dans quels domaines estime-t-il qu'il faut agir prioritairement pour garantir l'\u00e9galit\u00e9 des personnes LGBTIQ sur les plans juridique et social\u00a0?
2. Que pourrait-il faire pour mieux int\u00e9grer cette th\u00e9matique dans les institutions f\u00e9d\u00e9rales\u00a0?
3. Que serait-il possible de faire, selon lui, pour mieux int\u00e9grer cette th\u00e9matique au niveau cantonal\u00a0?
4. O\u00f9 en est la mise en oeuvre des mesures pass\u00e9es en revue dans le rapport \"Le droit \u00e0 la protection contre la discrimination\"?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./4. Dans son rapport du 25 mai 2016 en r\u00e9ponse au postulat Naef (12.3543), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9taill\u00e9 les projets aboutis ou en cours de r\u00e9alisation dans le domaine des droits LGBTI, et indiqu\u00e9 quelles recommandations du Centre suisse de comp\u00e9tence pour les droits humains (CSDH) il allait \u00e9tudier. Il constatait en particulier que le droit suisse offrait une protection suffisante contre la discrimination, notamment dans le domaine du droit public. Il se d\u00e9clarait en revanche dispos\u00e9 \u00e0 examiner les lacunes identifi\u00e9es par le CSDH et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 les \u00e9liminer. Depuis 2013, les couples homosexuels peuvent ainsi choisir de porter le m\u00eame patronyme lors de la conclusion du partenariat enregistr\u00e9 et depuis le 1er janvier 2018, les partenaires enregistr\u00e9s et les concubins de m\u00eame sexe peuvent adopter l'enfant de la personne avec laquelle ils sont en couple. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs examin\u00e9 diff\u00e9rentes mesures de protection contre la discrimination, qui n'ont toutefois pas encore abouti. Suite \u00e0 l'initiative parlementaire Reynard 13.407, \"Lutter contre les discriminations bas\u00e9es sur l'orientation sexuelle\", le Parlement a donn\u00e9 le feu vert \u00e0 l'\u00e9largissement de la norme p\u00e9nale antiraciste, afin que les propos et les actions homophobes tombent sous le coup de la loi au m\u00eame titre que le racisme et l'antis\u00e9mitisme. En revanche, le crit\u00e8re de l'identit\u00e9 de genre n'a pas trouv\u00e9 gr\u00e2ce aux yeux du Parlement, qui a jug\u00e9 sa port\u00e9e trop vague. Le r\u00e9f\u00e9rendum a toutefois abouti contre la modification des articles 261bis du Code p\u00e9nal (CP, RS 311) et 171c alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal militaire (CPM, RS 321), adopt\u00e9e le 14 d\u00e9cembre 2018 par le Parlement. Le peuple devrait se prononcer sur cette modification en 2020.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les mesures d\u00e9j\u00e0 mises en oeuvre et celles qui sont engag\u00e9es sont suffisantes.
2./3. Dans le rapport mentionn\u00e9 plus haut, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estimait que la cr\u00e9ation d'une autorit\u00e9 centrale pour les th\u00e8mes LGBTI n'\u00e9tait pas indiqu\u00e9e. Il maintient sa position \u00e0 ce sujet, en particulier parce que divers services de l'administration f\u00e9d\u00e9rale se confrontent d\u00e9j\u00e0 aux questions sp\u00e9cifiques de discrimination. Ces services ont d'ailleurs form\u00e9 un r\u00e9seau afin d'impliquer dans les affaires concr\u00e8tes tous les acteurs qui disposent des connaissances n\u00e9cessaires. Le r\u00e9seau a fait ses preuves ces derni\u00e8res ann\u00e9es, par exemple en apportant des r\u00e9ponses aux interventions parlementaires qui concernent ces th\u00e8mes ou en r\u00e9digeant des rapports sur les trait\u00e9s internationaux. En outre, bon nombre de questions concernant les personnes LGBTIQ rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons et des communes. Par ailleurs, diverses activit\u00e9s du CSDH contribuent \u00e0 mieux int\u00e9grer cette th\u00e9matique au niveau cantonal. Le centre va notamment organiser le 8 novembre 2019 un colloque sur l'intersexuation ouvert \u00e0 un large public.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1567555200000)\/","SubmittedBy":"T\u00f6ngi Michael","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511218977)\/","SubmissionDate":"\/Date(1561075200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droits de l'homme"}}