Les primes d'assurance-maladie augmentent chaque ann\u00e9e. Pour beaucoup de personnes, ces co\u00fbts fixes repr\u00e9sentent une lourde charge, aussi envisagent-ils de changer d'assureur pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une prime meilleur march\u00e9 dans l'assurance de base. Or, au lieu de faire des \u00e9conomies, ils peuvent trouver les factures de deux primes diff\u00e9rentes dans leur bo\u00eete aux lettres.
Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral exclut certes la double assurance lorsqu'on change d'assureur-maladie dans l'assurance de base. Selon lui, le nouveau rapport d'assurance ne peut na\u00eetre qu'\u00e0 l'extinction du pr\u00e9c\u00e9dent. En pratique, cependant, les bureaux de consultation en mati\u00e8re d'endettement rencontrent r\u00e9guli\u00e8rement des personnes qui sont assur\u00e9es aupr\u00e8s de deux caisses-maladie et qui re\u00e7oivent chaque mois deux factures. Dans un tel cas, le nouveau rapport d'assurance doit \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 ou annul\u00e9, alors m\u00eame qu'il est illicite, et l'exp\u00e9rience montre que beaucoup de temps peut s'\u00e9couler entre le moment o\u00f9 on a connaissance de la double assurance et le moment de la r\u00e9siliation. Les personnes concern\u00e9es peinent souvent \u00e0 obtenir seules l'annulation de l'assurance et, m\u00eame avec le soutien d'un bureau de consultation en mati\u00e8re d'endettement, les n\u00e9gociations avec les caisses-maladie ne sont pas toujours faciles.
Les assur\u00e9s concern\u00e9s n'ont la plupart du temps pas les moyens de payer les deux primes, ce qui peut rapidement entra\u00eener des poursuites et des saisies. Et comme le calcul du minimum vital ne tient pas compte des imp\u00f4ts en cours, il s'ensuit le plus souvent un endettement suppl\u00e9mentaire.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A-t-il conscience des probl\u00e8mes que pose la double assurance dans l'assurance de base et dispose-t-il de chiffres r\u00e9cents \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0?
2. Quelles mesures entend-il prendre pour exclure la double assurance non seulement en droit, mais aussi en fait\u00a0?
3. Comment emp\u00eacher que les biens d'un assur\u00e9 qui fait l'objet de poursuites injustifi\u00e9es soient saisis et que la personne concern\u00e9e tombe, dans le pire des cas, dans une spirale de l'endettement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La question de la double assurance dans l'assurance-maladie de base est un th\u00e8me connu du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il pr\u00e9sume que cette situation concerne essentiellement des assur\u00e9s en retard de paiement qui changent d'assureur malgr\u00e9 l'interdiction qui leur est faite par l'art.\u00a064a, al.\u00a06, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10). L'ancien assureur doit communiquer au nouvel assureur que l'assur\u00e9 ne peut pas changer d'assureur tant qu'il n'a pas int\u00e9gralement pay\u00e9 les primes et les participations aux co\u00fbts arri\u00e9r\u00e9es ainsi que les int\u00e9r\u00eats moratoires et les frais de poursuite (art. 105l al. 3 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie - OAMal\u00a0; RS 832.102). Ces dispositions l\u00e9gales devraient emp\u00eacher les cas de double assurance.
En 2017, quelques milliers d'assur\u00e9s se trouvaient en situation de double assurance [sources\u00a0: donn\u00e9es individuelles anonymis\u00e9es de l'assurance-maladie obligatoire 2017 (formulaires EFIND)].
2./3. La Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 (CDS) a convenu avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) que les cantons lui annoncent les cas concrets de double assurance. En mars 2019, la CDS a \u00e9crit aux cantons \u00e0 ce sujet. Ainsi, l'OFSP pourra mieux cerner la probl\u00e9matique et d\u00e9finir les mesures \u00e0 mettre en oeuvre. Il conviendra \u00e9galement d'examiner si les communications entre assureurs au sujet des doubles affiliations fonctionnent.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que l'interdiction de changer d'assureur pour les assur\u00e9s en retard de paiement implique des co\u00fbts importants pour ceux-ci et pour le canton s'ils sont assur\u00e9s aupr\u00e8s d'un assureur percevant des primes \u00e9lev\u00e9es. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Marti Min Li 19.3441, \"Assurance-maladie. Augmentation du nombre de poursuites en cas d'arri\u00e9r\u00e9s de primes\u00a0?\", qu'il voyait mati\u00e8re \u00e0 agir sur ce plan.
Ainsi, lorsque l'OFSP aura analys\u00e9 les cas concrets de double assurance transmis par les cantons et identifi\u00e9 les raisons conduisant \u00e0 cette situation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera les mesures \u00e0 prendre.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a fait remarquer dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation mentionn\u00e9e, la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats traite actuellement la question du non-paiement des primes et des participations aux co\u00fbts (art. 64a LAMal) dans le cadre de divers dossiers.
Par ailleurs, il est \u00e9galement n\u00e9cessaire que les assur\u00e9s r\u00e9agissent rapidement s'ils sont confront\u00e9s \u00e0 une situation de double assurance afin d'\u00e9viter la spirale des dettes. Ils doivent faire usage dans les d\u00e9lais des voies de droit \u00e0 leur disposition dans le cadre d'une \u00e9ventuelle proc\u00e9dure de poursuite (en particulier, l'opposition et l'action en r\u00e9p\u00e9tition de l'indu).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566345600000)\/","SubmittedBy":"Heim Bea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510979580)\/","SubmissionDate":"\/Date(1561075200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}