Les sportifs professionnels mettent en g\u00e9n\u00e9ral un terme \u00e0 leur carri\u00e8re quand ils ont entre 32 et 40 ans. L'exp\u00e9rience montre que le d\u00e9but de leur deuxi\u00e8me carri\u00e8re professionnelle est difficile pour les raisons suivantes\u00a0:
- formation professionnelle souvent inexistante\u00a0;
- grand vide \u00e0 l'issue de leur carri\u00e8re, durant laquelle ils jouissaient d'une grande popularit\u00e9\u00a0;
- difficult\u00e9s \u00e0 se r\u00e9orienter\u00a0;
- probl\u00e8mes financiers (passage d'un salaire \u00e9lev\u00e9 \u00e0 une quasi-absence de revenus);
- revenus durant la retraite garantis par des plans de pr\u00e9voyance, mais pas durant la phase entre la fin de la carri\u00e8re et le moment du d\u00e9part \u00e0 la retraite.
C'est la raison pour laquelle deux anciens sportifs professionnels ont cr\u00e9\u00e9 un mod\u00e8le destin\u00e9 \u00e0 garantir le bon d\u00e9roulement de la deuxi\u00e8me phase de la vie professionnelle. L'\u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 de ce mod\u00e8le est l'\u00e9volution du march\u00e9. Autrefois, les professionnels n'\u00e9taient engag\u00e9s que pour leurs prestations sur la glace ou sur le terrain\u00a0; aujourd'hui, les choses ont chang\u00e9 en raison de la marchandisation et de la commercialisation du sport. Les joueurs sont d\u00e9sormais des supports publicitaires et des instruments de marketing pour les clubs, ce qui explique que les indemnit\u00e9s qu'ils per\u00e7oivent sont beaucoup plus \u00e9lev\u00e9es qu'il y a vingt ans. C'est la raison pour laquelle il est temps d'op\u00e9rer une s\u00e9paration entre le salaire vers\u00e9 pour les prestations du joueur et les indemnit\u00e9s provenant du marketing, ces derni\u00e8res \u00e9tant per\u00e7ues par une soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par le joueur. Par cons\u00e9quent, la charge fiscale sera moins lourde dans un premier temps, et le joueur pourra utiliser les moyens disponibles pour mettre sur pied la deuxi\u00e8me phase de sa vie professionnelle.
Le mod\u00e8le reposant sur la cr\u00e9ation d'une soci\u00e9t\u00e9 est possible en droit commercial, tout comme il est licite en droit fiscal, l'administration fiscale du canton de Berne ayant sign\u00e9 un accord de principe en la mati\u00e8re. L'OFAS et les caisses de compensation veulent toutefois soumettre \u00e0 l'AVS les indemnit\u00e9s provenant du marketing qui sont vers\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, ce qui est mat\u00e9riellement erron\u00e9, car ce n'est qu'\u00e0 partir du moment o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 verse un salaire que l'on est en droit d'effectuer un d\u00e9compte juridique de l'AVS.
Face \u00e0 cette situation, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La position de l'OFAS et des caisses de compensation est-elle conforme\u00a0:
a. \u00e0 l'article 1a LAVS, en vertu duquel seules des personnes physiques sont assur\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation sur l'AVS\u00a0;
b. \u00e0 la pratique du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, en particulier \u00e0 l'ATF 133 V 498, consid\u00e9rant 5.1, page 502 (... w\u00fcrde diese im Ergebnis unzul\u00e4ssigerweise doppelt belastet [pratique illicite du double pr\u00e9l\u00e8vement des cotisations]);
c. \u00e0 la logique et au principe de base de l'AVS (dans le cas o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 du joueur verse des salaires \u00e0 une tierce personne pour son travail, le joueur aura d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 ponctionn\u00e9 par l'AVS selon une logique mat\u00e9riellement erron\u00e9e);
d. au principe selon lequel l'AVS suit le droit fiscal\u00a0?
2. Comment pourrait-on adapter le mod\u00e8le pour qu'il prenne mieux en compte les besoins des sportifs et des assurances sociales solidaires\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le mod\u00e8le propos\u00e9 pr\u00e9voit que le club verse des salaires aux sportives ou aux sportifs professionnels, et une \"indemnit\u00e9 provenant du marketing\" aux associations sportives.
Selon la jurisprudence constante du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, est en principe consid\u00e9r\u00e9e comme revenu provenant d'une activit\u00e9 lucrative d\u00e9pendante soumis \u00e0 cotisations dans l'AVS ou comme salaire d\u00e9terminant toute indemnit\u00e9 ou gratification per\u00e7ue dans le cadre de la relation de travail ou qui est suffisamment motiv\u00e9e du point de vue \u00e9conomique, pour autant qu'il ne soit pas pr\u00e9cis\u00e9 explicitement dans une prescription l\u00e9gale que ce n'est pas le cas (art. 5 al. 2, premi\u00e8re phrase, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-vieillesse et survivants, LAVS\u00a0; RS 831.10\u00a0; ATF 139 V 50, consid. 2.1, page 51 s.; ATF 137 V 321, consid. 2.1, page 326 avec des r\u00e9f\u00e9rences).
D'un point de vue \u00e9conomique, tant les salaires que les indemnit\u00e9s du marketing vers\u00e9s aux sportifs professionnels rel\u00e8vent clairement de la relation de travail avec le club sportif, raison pour laquelle ils font partie du salaire d\u00e9terminant. M\u00eame si une partie des indemnit\u00e9s n'est pas vers\u00e9e au sportif professionnel, mais \u00e0 une personne morale qu'il contr\u00f4le, cela ne change rien. Sans quoi, il serait trop facile de contourner l'obligation de cotiser aux assurances sociales. La situation particuli\u00e8re, propre aux conseils d'administration, d\u00e9crite dans l'ATF 133 V 498 consid\u00e9rant 5.1, page 501 et suivant, n'est pas r\u00e9alis\u00e9e dans le cas pr\u00e9sent, les sportifs professionnels n'exer\u00e7ant pas leur activit\u00e9 dans un club en tant qu'employ\u00e9s d'un tiers.
1. a-d) La position de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) et des caisses de compensation correspond \u00e0 la loi et \u00e0 la pratique du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Si l'association sportive utilise les indemnit\u00e9s per\u00e7ues pour d\u00e9dommager le travail d'une tierce personne, il n'y a pas non plus double charge de cotisation puisqu'il s'agit de deux relations de travail distinctes, la premi\u00e8re entre le sportif professionnel et le club et la seconde, entre l'association sportive et la tierce personne. Il n'existe aucun principe g\u00e9n\u00e9ral qui justifierait que l'AVS soit soumise au droit fiscal. Le droit fiscal et le droit des assurances sociales sont deux domaines tout \u00e0 fait distincts du syst\u00e8me juridique suisse. Comme seules les personnes physiques sont assur\u00e9es dans l'AVS, cette derni\u00e8re ne peut percevoir des cotisations que de personnes physiques et de leurs employeurs, mais non de personnes morales comme c'est le cas dans le droit fiscal.
2. Le mod\u00e8le propos\u00e9 poursuit les m\u00eames objectifs que d'autres instruments de financement aliment\u00e9s par des d\u00e9ductions salariales (par ex. des fonds paritaires r\u00e9gis par une convention collective). Comme ces derniers, le mod\u00e8le peut fonctionner sans exon\u00e9ration de cotisations \u00e0 l'AVS.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1565740800000)\/","SubmittedBy":"Weibel Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|32|44|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510892297)\/","SubmissionDate":"\/Date(1561075200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|\u00c9ducation|Emploi et travail|Protection sociale"}}