Les m\u00e9dias ont rapport\u00e9 la mani\u00e8re dont l'affaire de corruption au sein du service informatique de l'assurance-ch\u00f4mage (AC) a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e. On peut se demander si les irr\u00e9gularit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9es et dans quelle mesure il est garanti que de tels faits ne se reproduiront pas.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes concernant le domaine AC du SECO, en accordant une attention particuli\u00e8re au service informatique.
1. Les \"probl\u00e8mes d\u00e9couverts\" en 2014 r\u00e9sultaient de proc\u00e9dures d'acquisition non publi\u00e9es (proc\u00e9dures de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9, proc\u00e9dures invitant \u00e0 soumissionner) appliqu\u00e9es en lieu et place d'un appel d'offres. Combien de march\u00e9s ont pass\u00e9 par le service informatique de l'AC selon ces proc\u00e9dures (sans appel d'offres) depuis 2015\u00a0?
On indiquera \u00e9galement\u00a0:
- sur quels montants portaient ces march\u00e9s\u00a0;
- si le volume d'acquisition que l'on pouvait estimer au d\u00e9part aurait justifi\u00e9 une acquisition OMC (volume total sup\u00e9rieur \u00e0 240 000 ou \u00e0 250 000 francs);
- lesquels de ces march\u00e9s non publi\u00e9s ont finalement d\u00e9pass\u00e9 le seuil OMC\u00a0;
- si, dans le cas des d\u00e9passements, un appel d'offres a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 a posteriori ou de quelle mani\u00e8re le probl\u00e8me a \u00e9t\u00e9 r\u00e9solu.
2. Un service d'achat a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 au sein de l'AC/SECO, dans le cadre des mesures prises apr\u00e8s 2014, afin d'assurer des acquisitions conformes. Ce service est charg\u00e9 de donner un avis sur la situation actuelle dans le domaine des acquisitions dans le domaine de l'informatique de l'AC.
3. Quelles acquisitions dans le domaine de l'informatique de l'AC ont fait l'objet de plaintes ou de recours depuis 2015\u00a0? Ces plaintes ou recours \u00e9taient-ils justifi\u00e9s, en partie justifi\u00e9s ou sans fondement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'acquisitions dont le centre de prestations March\u00e9 du travail et assurance-ch\u00f4mage (TC) du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) disposait lui a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e \u00e0 la suite de l'affaire de corruption. Depuis 2014, les acquisitions de TC dans le domaine de l'informatique sont effectu\u00e9es, ind\u00e9pendamment de leur volume, par le service d'achat centralis\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique (OFCL), le centre de prestations TC b\u00e9n\u00e9ficiant toutefois \u00e0 nouveau, depuis mai 2019, d'une d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'acquisition de prestations informatiques d'un montant inf\u00e9rieur au seuil fix\u00e9 dans la loi. L'ensemble du centre de prestations TC a \u00e9t\u00e9 r\u00e9organis\u00e9, et l'informatique et les acquisitions de l'assurance-ch\u00f4mage ont \u00e9t\u00e9 centralis\u00e9es. Un service des acquisitions propre au TC a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 au sein du SECO. Ce dernier effectue depuis lors tous les achats du TC, de mani\u00e8re strictement conforme au droit et aux directives et en \u00e9troite collaboration avec l'OFCL.
1. Les acquisitions d\u00e9passant le seuil l\u00e9gal de 230 000 francs (hors taxe sur la valeur ajout\u00e9e) se d\u00e9roulent suivant les r\u00e8gles de l'OMC et font syst\u00e9matiquement l'objet d'une publication. La loi pr\u00e9voit que les adjudications au-dessus de ce seuil peuvent \u00eatre attribu\u00e9es dans une proc\u00e9dure de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 \u00e0 titre exceptionnel (art. 16 LMP, RS 172.056.1\u00a0; art. 13 OMP, RS 172.056.11). Dans ces cas, le TC suit les prescriptions l\u00e9gales et coordonne son action avec le service central des achats de l'OFCL. Les acquisitions de ce type aussi sont publi\u00e9es sur simap.ch. Huit proc\u00e9dures de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 concernant des volumes d'acquisition au-dessus du seuil OMC et atteignant un montant cumul\u00e9 de 45 millions de francs ont ainsi \u00e9t\u00e9 men\u00e9es avec l'OFCL dans la p\u00e9riode allant du lendemain imm\u00e9diat du cas de corruption en 2014 \u00e0 aujourd'hui, pour corriger des erreurs ant\u00e9rieures en mati\u00e8re de droit des acquisitions. Elles ont permis de couvrir l'intervalle jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution d'une acquisition OMC ordinaire et d'\u00e9viter des lacunes dans la fourniture de prestations. L'une de ces proc\u00e9dures n'a, par inadvertance, pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e. Le processus d'acquisition lui-m\u00eame s'est d\u00e9roul\u00e9 correctement, seule la publication sur SIMAP a \u00e9t\u00e9 omise involontairement. Depuis, une acquisition OMC, ayant fait l'objet d'une publication ordinaire, s'est substitu\u00e9e \u00e0 cette adjudication.
Depuis l'introduction de la gestion des contrats en 2016, le service des acquisitions du TC a effectu\u00e9 les acquisitions suivantes dans le domaine de l'informatique pour un montant inf\u00e9rieur au seuil OMC\u00a0: d'une part, 109 acquisitions dans le cadre de proc\u00e9dures de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 conformes \u00e0 la loi, c'est-\u00e0-dire correspondant chacune \u00e0 un montant ne d\u00e9passant pas 150 000 francs, pour une valeur cumul\u00e9e de 4 millions de francs\u00a0; d'autre part, 21 acquisitions dans le cadre d'une proc\u00e9dure invitant \u00e0 soumissionner, portant donc chacune sur une somme inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 230 00 francs, pour un total de 3 millions de francs. \u00c0 cela se sont ajout\u00e9es depuis 2014 quatorze proc\u00e9dures OMC r\u00e9alis\u00e9es avec succ\u00e8s pour le TC et atteignant un volume global de 225 millions de francs.
Aucune des acquisitions qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es n'a d\u00e9pass\u00e9 a posteriori le seuil OMC.
2. Le service des acquisitions du centre de prestations TC a \u00e9t\u00e9 mis en place en mai 2015. Depuis lors, les prescriptions l\u00e9gales en mati\u00e8re d'acquisitions sont respect\u00e9es, dans le cadre d'une collaboration \u00e9troite avec le service central des achats de l'OFCL, et les nouvelles acquisitions se d\u00e9roulent de mani\u00e8re correcte sur le plan juridique, y compris dans le domaine de l'informatique. L'assurance-ch\u00f4mage veille \u00e0 ce que les acquisitions d\u00e9passant le seuil OMC soient publi\u00e9es officiellement conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur.
3. Trois recours ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s depuis 2015 dans le domaine d'acquisition mentionn\u00e9. Dans deux cas, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral administratif (TAF) n'est pas entr\u00e9 en mati\u00e8re. Dans le premier cas, la raison \u00e9tait que l'auteur du recours n'avait pas fourni l'avance des frais. Dans le second cas, le TAF a consid\u00e9r\u00e9 que le recours n'\u00e9tait pas suffisamment motiv\u00e9 sur le fond. Dans le troisi\u00e8me cas, il a refus\u00e9 d'accorder l'effet suspensif au recours engag\u00e9 contre l'adjudication, car il estimait que le recours \u00e9tait visiblement injustifi\u00e9. Cette proc\u00e9dure est toujours en cours aupr\u00e8s du TAF.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1567555200000)\/","SubmittedBy":"Ruppen Franz","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510819033)\/","SubmissionDate":"\/Date(1561075200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Droit p\u00e9nal"}}