Les m\u00e9dias ont rapport\u00e9 la mani\u00e8re dont l'affaire de corruption au sein du service informatique de l'assurance-ch\u00f4mage (AC) a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e. On peut se demander si les irr\u00e9gularit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9es et dans quelle mesure il est garanti que de tels faits ne se reproduiront pas.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes concernant le domaine AC du SECO, en accordant une attention particuli\u00e8re au service informatique.
4. L'AC m\u00e8ne actuellement deux grands projets de modernisation, dans le domaine de l'informatique, qui ont fait l'objet d'un appel d'offres (cf. www.simap.ch):
\"Modernisierung AVAM\" (adjudication\u00a0: 66,5 millions de francs)
\"ASALfutur\" (adjudication\u00a0: env. 108 millions de francs).
Vu certains grands projets lanc\u00e9s, parfois sans succ\u00e8s, par d'autres unit\u00e9s de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, quelles mesures a-t-on prises afin que les deux grands projets de l'AC soient men\u00e9s \u00e0 bonne fin\u00a0?
- Gestion des risques interne SECO AC\u00a0? Sous quelle forme\u00a0?
- Surveillance externe\u00a0? Sous quelle forme\u00a0?
- Comment le service d'achat comp\u00e9tent et les adjudicataires voient-ils la situation aujourd'hui en ce qui concerne la tenue des d\u00e9lais, la ma\u00eetrise des co\u00fbts, l'ampleur des projets et la qualit\u00e9 des produis livr\u00e9s\u00a0?
5. Les employ\u00e9s satisfaits s'identifient \u00e0 leur entreprise et veillent en outre \u00e0 ce que les dysfonctionnements soient mis au jour. Dans l'enqu\u00eate 2018 sur le personnel de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, les r\u00e9sultats du SECO en g\u00e9n\u00e9ral et de l'AC en particulier sont inf\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne de l'administration f\u00e9d\u00e9rale (en ce qui concerne la satisfaction au travail).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il confirmer ces r\u00e9sultats\u00a0? Si oui, pour quelles raisons sont-ils inf\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne\u00a0?
Quelle est la situation au sein de l'AC/SECO\u00a0?
Les RH ont-elles pris des mesures afin d'am\u00e9liorer la situation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'acquisitions dont le centre de prestations March\u00e9 du travail et assurance-ch\u00f4mage (TC) du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) disposait lui a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e \u00e0 la suite de l'affaire de corruption. Depuis 2014, les acquisitions de TC dans le domaine de l'informatique sont effectu\u00e9es, ind\u00e9pendamment de leur volume, par le service d'achat centralis\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique (OFCL), le centre de prestations TC b\u00e9n\u00e9ficiant toutefois \u00e0 nouveau, depuis mai 2019, d'une d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'acquisition de prestations informatiques d'un montant inf\u00e9rieur au seuil fix\u00e9 dans la loi.
L'ensemble du centre de prestations TC a \u00e9t\u00e9 r\u00e9organis\u00e9, et l'informatique et les acquisitions de l'assurance-ch\u00f4mage ont \u00e9t\u00e9 centralis\u00e9es. Un service des acquisitions propre au TC a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 au sein du SECO. Ce dernier effectue depuis lors tous les achats du TC, de mani\u00e8re strictement conforme au droit et aux directives et en \u00e9troite collaboration avec l'OFCL.
4. La gouvernance des projets du TC comporte fondamentalement quatre niveaux\u00a0:
1.) En vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI, RS 837.0\u00a0; art. 83 al. 2 let. f), la commission de surveillance de l'assurance-ch\u00f4mage (AC) est responsable de piloter les projets de l'AC en mati\u00e8re de technologies de l'information et de la communication (TIC). Les directives que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9dict\u00e9es le 16 mars 2018 en mati\u00e8re de pilotage et de gestion des projets pour les projets TIC de l'administration f\u00e9d\u00e9rale (FF 2018 1527) ne s'appliquent pas directement aux projets informatiques de l'AC, mais l'AC se base sur ces directives. Concr\u00e8tement, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances, le Chief Information Officer (CIO) du D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) et l'unit\u00e9 de pilotage informatique de la Conf\u00e9d\u00e9ration, en ce qui concerne les diff\u00e9rentes phases, surveillent les projets informatiques du TC. \u00c0 la demande du DEFR, le projet SIPACfuture a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comme \u00e9tant un projet informatique cl\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration et il est donc soumis aux m\u00eames directives que les autres projets informatiques cl\u00e9s.
2.) La commission de surveillance tripartie du fonds de l'assurance-ch\u00f4mage (CS AC), compos\u00e9e de repr\u00e9sentants des associations de travailleurs et d'employeurs et de repr\u00e9sentants de l'administration publique, surveille les projets strat\u00e9giques et en lib\u00e8re notamment les phases.
3.) Le TC pilote et surveille les projets strat\u00e9giques en assumant le r\u00f4le de mandant de projet de mani\u00e8re appropri\u00e9e au niveau hi\u00e9rarchique selon Hermes, en int\u00e9grant les parties prenantes au comit\u00e9 de projet consultatif, en recourant \u00e0 des intervenants externes ind\u00e9pendants pour la gestion de la qualit\u00e9 et des risques et en faisant r\u00e9aliser des contr\u00f4les par la r\u00e9vision interne du SECO.
4.) La direction de projet conduit et surveille le projet sur le plan op\u00e9rationnel.
i) Les mesures suppl\u00e9mentaires mises en oeuvre pour assurer que la r\u00e9alisation du projet soit un succ\u00e8s sont les suivantes\u00a0:
- le chef du centre de prestations March\u00e9 du travail et assurance-ch\u00f4mage est en m\u00eame temps le mandant de projet, et le chef du secteur informatique l'appuie et assure sa suppl\u00e9ance dans ce cadre\u00a0;
- les comit\u00e9s de coordination informatiques comp\u00e9tents sont repr\u00e9sent\u00e9s dans les comit\u00e9s de projets par des repr\u00e9sentants des organes d'ex\u00e9cution et le CIO du DEFR\u00a0;
- dans le projet SIPACfuture, environ vingt collaborateurs des caisses de ch\u00f4mage publiques et priv\u00e9es se font, de mani\u00e8re repr\u00e9sentative, l'\u00e9cho des besoins de ces derni\u00e8res dans les \u00e9quipes d'\u00e9laboration, de v\u00e9rification et de r\u00e9vision, et s'impliquent \u00e0 tous les niveaux\u00a0;
- le TC ne fait appel qu'\u00e0 des chefs de projet exp\u00e9riment\u00e9s et certifi\u00e9s\u00a0;
- l'un des principes de la gestion de ces projets est d'imposer aux fournisseurs des obligations en mati\u00e8re de r\u00e9sultats et de d\u00e9lais pour des \u00e9l\u00e9ments centraux, par le biais de contrats d'entreprise. La collaboration avec la direction des entreprises concern\u00e9es est \u00e9troite et institutionnalis\u00e9e\u00a0;
- le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances et la r\u00e9vision interne du SECO examinent p\u00e9riodiquement les projets strat\u00e9giques.
ii) Gestion des risques au niveau interne au SECO\u00a0:
- les chefs de projet suivent la d\u00e9marche de gestion des risques pour chaque projet et en rendent compte mensuellement \u00e0 la direction du TC\u00a0;
- la gestion des risques est un th\u00e8me standard des s\u00e9ances hebdomadaires de mise au point entre le mandant du projet et le chef du projet.
iii) Surveillance externe\u00a0:
- les co\u00fbts, charges et planifications estim\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s par des experts externes\u00a0;
- un gestionnaire des risques et de la qualit\u00e9 externe et ind\u00e9pendant examine r\u00e9guli\u00e8rement les projets strat\u00e9giques, en rapporte directement au mandant du projet et, en sus, deux fois par an \u00e0 la CS AC\u00a0;
- conform\u00e9ment aux directives du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'Unit\u00e9 de pilotage informatique de la Conf\u00e9d\u00e9ration a proc\u00e9d\u00e9, pour les grands projets informatiques SIPACfuture et Modernisation PLASTA, \u00e0 une \u00e9valuation avant la lib\u00e9ration de la phase de r\u00e9alisation pour v\u00e9rifier que les facteurs de succ\u00e8s de projets qui aboutissent \u00e9taient pris en compte.
iv) La comp\u00e9tence du service des acquisitions prend fin avec la conclusion des contrats, lesquels sont \u00e9tablis avec la collaboration de l'OFCL. Le service des acquisitions ne r\u00e9alise pas d'\u00e9valuations quant \u00e0 l'\u00e9tat d'un projet. Cela est de la responsabilit\u00e9 du mandant de projet, du chef de projet et du gestionnaire externe des risques et de la qualit\u00e9. Ces personnes ainsi que l'entreprise adjudicataire \u00e9valuent le statut de l'ensemble du projet au moyen d'un syst\u00e8me de boutons lumineux. Le volume et la qualit\u00e9 du r\u00e9sultat fourni conviennent et les objectifs du projet peuvent \u00eatre atteints dans les d\u00e9lais fix\u00e9s et dans le respect des co\u00fbts planifi\u00e9s.
5. i) La satisfaction des collaborateurs est, au TC, inf\u00e9rieure de 5 \u00e0 9 points de pourcentage \u00e0 celle relev\u00e9e dans l'ensemble de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Les causes sont la r\u00e9organisation, la centralisation de l'informatique et le moindre degr\u00e9 de libert\u00e9 qui en d\u00e9coule pour les collaborateurs, la nouvelle orientation strat\u00e9gique de l'informatique, le ralentissement ou le blocage de nombreux projets en raison du cas de corruption et la charge \u00e9lev\u00e9e de travail qui en r\u00e9sulte.
ii) La proc\u00e9dure mise en place par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour l'enqu\u00eate aupr\u00e8s de ses collaborateurs ne pr\u00e9voit pas de possibilit\u00e9 d'\u00e9valuation au niveau du secteur, ce qui ne permet pas de conna\u00eetre les r\u00e9sultats sp\u00e9cifiques de la section informatique de l'AC.
iii) Les ressources humaines ont analys\u00e9 les r\u00e9sultats avec les cadres et les collaborateurs, et ont propos\u00e9 des axes d'am\u00e9lioration. La direction s'est appuy\u00e9e sur ces \u00e9l\u00e9ments pour concevoir des mesures, qu'elle est en train de mettre en oeuvre.
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