Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'introduire un cong\u00e9 parental comprenant les \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s suivants\u00a0:
Apr\u00e8s l'accouchement ou une adoption, la travailleuse a droit \u00e0 un cong\u00e9 de maternit\u00e9 et le travailleur \u00e0 un cong\u00e9 de paternit\u00e9\u00a0; ce cong\u00e9 est d'au moins quatorze semaines pour chaque parent. Ensuite, les deux parents ont droit en sus \u00e0 un cong\u00e9 parental d'au moins dix semaines. \u00c0 l'allocation de maternit\u00e9 \u00e0 laquelle la travailleuse a droit s'ajoute l'allocation de paternit\u00e9 \u00e0 laquelle le travailleur a droit, chaque parent ayant droit \u00e0 une allocation pour cong\u00e9 parental aux m\u00eames conditions que celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 329f CO.
","ReasonText":"La Suisse figure parmi les derniers pays d'Europe en mati\u00e8re de cong\u00e9 de maternit\u00e9\u00a0; chez nous, \u00e0 l'arriv\u00e9e d'un enfant, un p\u00e8re a un cong\u00e9 de la m\u00eame dur\u00e9e que pour un d\u00e9m\u00e9nagement. En outre, par rapport aux 30 autres pays de l'OCDE, la Suisse se trouve en queue de classement, troisi\u00e8me avant la fin, en ce qui concerne l'\u00e9tendue et la conception du cong\u00e9 parental. Seuls quelques \u00c9tats des \u00c9tats-Unis et le Mexique offrent encore moins de prestations. Dans sa r\u00e9cente \u00e9tude, l'Unicef taxe la Suisse de bonne derni\u00e8re pour ce qui est de sa politique familiale, en comparaison avec les autres pays d'Europe (cf. https\u00a0://www.unicef-irc.org/publications/pdf/Family-Friendly-Policies-Research_UNICEF_%202019.pdf, en anglais). Cela ne peut continuer ainsi.
Les jeunes couples habitant en Suisse souhaitent une meilleure r\u00e9partition des activit\u00e9s professionnelles et des obligations familiales. Pour assurer une participation ad\u00e9quate de la m\u00e8re et du p\u00e8re \u00e0 l'\u00e9ducation de l'enfant d\u00e8s le d\u00e9but, il faut enfin mettre en place un cong\u00e9 parental digne de ce nom. De plus, toutes les \u00e9tudes internationales soulignent \u00e0 quel point les premiers mois de la vie d'un enfant sont d\u00e9cisifs pour sa relation avec l'un et l'autre parent. Dans tous les couples du pays, chaque partenaire doit avoir cette possibilit\u00e9 de participer d\u00e8s le d\u00e9part \u00e0 la vie de la famille. Les p\u00e8res disposant d'un bon salaire peuvent se permettre aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 de prendre un cong\u00e9 parental \u00e0 leurs frais, alors que les familles \u00e0 revenu moyen, voire bas, n'ont malheureusement pas des ressources suffisantes.
L'objectif de la pr\u00e9sente motion est de changer la situation. La m\u00e8re et le p\u00e8re auront droit, apr\u00e8s l'accouchement ou une adoption, \u00e0 un cong\u00e9 de quatorze semaines respectivement au titre de cong\u00e9 de maternit\u00e9 et de paternit\u00e9, ainsi qu'\u00e0 un cong\u00e9 parental d'au moins dix semaines chacun.
La Commission f\u00e9d\u00e9rale de coordination pour les questions familiales (COFF) appelle elle aussi de ses voeux l'introduction d'un cong\u00e9 parental. En 2018, elle s'est exprim\u00e9e sur la question de la mani\u00e8re suivante\u00a0: \"un mod\u00e8le adapt\u00e9 de cong\u00e9 parental sera non seulement des plus utiles aux enfants et aux parents, mais il permettra \u00e9galement d'augmenter la main-d'oeuvre disponible, de faire cro\u00eetre les recettes fiscales et de renforcer le bien-\u00eatre de la soci\u00e9t\u00e9.\"(cf. https\u00a0://www.ekff.admin.ch/fr/documentation/conge-parental-allocations-parentales/). Une analyse, effectu\u00e9e par la COFF, de quelque 140 \u00e9tudes scientifiques men\u00e9es sur le sujet montre \u00e0 quel point un cong\u00e9 parental est b\u00e9n\u00e9fique\u00a0:
1. il am\u00e9liore la sant\u00e9 psychique de la m\u00e8re, la sant\u00e9 physique de l'enfant et renforce le lien entre le p\u00e8re et son enfant, tout en conduisant \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 une implication accrue du p\u00e8re dans les t\u00e2ches m\u00e9nag\u00e8res et familiales, ce qui contribue \u00e0 une r\u00e9partition plus \u00e9galitaire des charges au sein de la famille\u00a0;
2. il a par ailleurs des effets positifs en ce qui concerne la reprise d'une activit\u00e9 lucrative par la m\u00e8re, un impact tr\u00e8s favorable sur la productivit\u00e9, le chiffre d'affaires et l'ambiance de travail dans les entreprises, ce qui permet de r\u00e9duire les fluctuations de personnel, particuli\u00e8rement dans les PME\u00a0;
3. enfin, il augmente la productivit\u00e9 des entreprises, et les d\u00e9penses publiques se trouvent compens\u00e9es par les recettes fiscales accrues r\u00e9sultant du taux d'occupation l\u00e9g\u00e8rement plus \u00e9lev\u00e9 des m\u00e8res.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le rapport \u00e9tabli en r\u00e9ponse au postulat Fetz du 6 juin 2011 11.3492, \"Cong\u00e9 parental et pr\u00e9voyance familiale facultatifs\", le 30 octobre 2013. Ce rapport analysait huit mod\u00e8les l\u00e9gaux de cong\u00e9 de paternit\u00e9 ou parental, sans en favoriser aucun.
S'il comprend le souhait d'instaurer un cong\u00e9 de paternit\u00e9 ou parental, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde cependant la priorit\u00e9 au d\u00e9veloppement d'une offre ad\u00e9quate d'accueil extrafamilial. En effet, par rapport au cong\u00e9 de paternit\u00e9 ou parental, cette offre d'accueil n'est pas limit\u00e9e \u00e0 la naissance de l'enfant, mais permet aussi aux deux parents de mieux concilier vie familiale et professionnelle dans les ann\u00e9es qui suivent. En outre, un cong\u00e9 de paternit\u00e9 ou parental g\u00e9n\u00e9rerait des frais suppl\u00e9mentaires sur le plan \u00e9conomique et poserait des probl\u00e8mes d'organisation aux entreprises. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que le r\u00e8glement du cong\u00e9 de paternit\u00e9 ou parental doit rester de la responsabilit\u00e9 des employeurs ou des partenaires sociaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 cette position dans son message sur l'initiative populaire 18.052, \"Pour un cong\u00e9 de paternit\u00e9 raisonnable - en faveur de toute la famille\", et dans son avis sur le contre-projet indirect \u00e0 l'initiative populaire 18.441, \"Contre-projet indirect \u00e0 l'initiative pour un cong\u00e9 de paternit\u00e9\". L'initiative populaire et le contre-projet indirect \u00e9tant actuellement d\u00e9battus au Parlement, il convient d'attendre la d\u00e9cision de celui-ci ainsi que les r\u00e9sultats de la votation (peuple et cantons).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1565740800000)\/","SubmittedBy":"Masshardt Nadine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511814720)\/","SubmissionDate":"\/Date(1561075200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Emploi et travail"}}