Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compl\u00e9ter ou de modifier le r\u00e9gime des allocations pour perte de gain de telle sorte que l'allocation de maternit\u00e9 soit remplac\u00e9e par un cong\u00e9 parental. Celui-ci se composera de l'(actuelle) allocation de maternit\u00e9 de quatorze semaines et d'une allocation de paternit\u00e9 de quatorze semaines au maximum. Le droit \u00e0 l'allocation de paternit\u00e9 ne sera accord\u00e9 que si les deux parents exercent une activit\u00e9 lucrative apr\u00e8s la naissance de l'enfant.
","ReasonText":"La l\u00e9gislation actuelle qui est appliqu\u00e9e dans le cas d'une naissance constitue un v\u00e9ritable obstacle \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les sexes dans la vie professionnelle, puisqu'elle pr\u00e9voit que ce sont exclusivement les m\u00e8res, et non pas les deux parents, qui sont en arr\u00eat de travail apr\u00e8s la naissance d'un enfant. La recherche montre que cette r\u00e9glementation unilat\u00e9rale est une des causes principales de la discrimination persistante dont les femmes sont l'objet dans la vie professionnelle, car elles assument seules le risque d'un arr\u00eat de travail.
Pour v\u00e9ritablement permettre aux deux parents d'exercer une activit\u00e9 lucrative apr\u00e8s la naissance d'un enfant, il faut \u00e9dicter une r\u00e9glementation qui donne la possibilit\u00e9 aux couples qui le souhaitent de se partager l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative et la garde des enfants. Ce n'est pas le cas aujourd'hui\u00a0: un cong\u00e9 de quatorze semaines est trop court pour que les parents puissent, par la suite, faire garder leur enfant dans une structure extrafamiliale, et il a un caract\u00e8re unilat\u00e9ral \u00e9tant donn\u00e9 que les p\u00e8res n'ont aucune possibilit\u00e9 de s'investir activement, \u00e0 un stade pr\u00e9coce, dans la garde des enfants. Cette fonction est ainsi d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e automatiquement \u00e0 la femme, et on s'engage dans une r\u00e9partition traditionnelle des r\u00f4les. Par la suite, les femmes r\u00e9duisent souvent leur taux d'occupation, ou alors elles arr\u00eatent compl\u00e8tement d'exercer une activit\u00e9 lucrative. Un cinqui\u00e8me des personnes qui assument elles-m\u00eames la garde des enfants - soit 350 000 personnes au total, dont la plupart sont des femmes - sont limit\u00e9es dans l'exercice d'une activit\u00e9 professionnelle. Elles aimeraient bien travailler davantage \u00e0 l'ext\u00e9rieur du foyer, mais ne peuvent pas r\u00e9aliser ce souhait l\u00e9gitime pour des raisons structurelles. Economiquement parlant, cela n'est pas une bonne chose. Les entreprises ont un urgent besoin de travailleurs bien form\u00e9s qui, de leur c\u00f4t\u00e9, aimeraient augmenter leur taux d'occupation.
Si les deux parents peuvent retravailler \u00e0 l'ext\u00e9rieur du foyer, plus t\u00f4t et davantage, cela aura des effets tr\u00e8s positifs \u00e0 moyen et long termes, \u00e9galement pour l'\u00c9tat et l'\u00e9conomie\u00a0: l'augmentation du taux d'occupation des femmes all\u00e9gera la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e, et les recettes suppl\u00e9mentaires provenant des imp\u00f4ts et des assurances sociales soulageront les finances de l'\u00c9tat et contribueront \u00e0 l'amortissement des frais de formation. L'augmentation de l'activit\u00e9 lucrative des femmes fera baisser la d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis des prestations compl\u00e9mentaires et de l'aide sociale durant la vieillesse ou en cas de s\u00e9paration, et par cons\u00e9quent les d\u00e9penses de l'\u00c9tat.
\u00c0 l'heure actuelle, l'allocation de maternit\u00e9 est financ\u00e9e exclusivement par le r\u00e9gime des allocations pour perte de gain, donc par les cotisations salariales. Un cong\u00e9 parental devrait aussi \u00eatre financ\u00e9 soit par les cotisations salariales, soit par les imp\u00f4ts. Par cons\u00e9quent, il est l\u00e9gitime que les parents qui exercent tous les deux une activit\u00e9 lucrative puissent profiter davantage d'un tel cong\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 qu'ils paieraient plus de cotisations salariales et d'imp\u00f4ts avant et apr\u00e8s le cong\u00e9 parental.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le rapport \u00e9tabli en r\u00e9ponse au postulat Fetz du 6 juin 2011 11.3492, \"Cong\u00e9 parental et pr\u00e9voyance familiale facultatifs\", le 30 octobre 2013. Ce rapport analysait huit mod\u00e8les l\u00e9gaux de cong\u00e9 de paternit\u00e9 ou parental, sans en favoriser aucun.
S'il comprend le souhait d'instaurer un cong\u00e9 de paternit\u00e9 ou parental, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde cependant la priorit\u00e9 au d\u00e9veloppement d'une offre ad\u00e9quate d'accueil extrafamilial. En effet, par rapport au cong\u00e9 de paternit\u00e9 ou parental, cette offre d'accueil n'est pas limit\u00e9e \u00e0 la naissance de l'enfant, mais permet aussi aux deux parents de mieux concilier vie familiale et professionnelle dans les ann\u00e9es qui suivent. En outre, un cong\u00e9 de paternit\u00e9 ou parental g\u00e9n\u00e9rerait des frais suppl\u00e9mentaires sur le plan \u00e9conomique et poserait des probl\u00e8mes d'organisation aux entreprises. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que le r\u00e8glement du cong\u00e9 de paternit\u00e9 ou parental doit rester de la responsabilit\u00e9 des employeurs ou des partenaires sociaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 cette position dans son message sur l'initiative populaire 18.052, \"Pour un cong\u00e9 de paternit\u00e9 raisonnable - en faveur de toute la famille\", et dans son avis sur le contre-projet indirect \u00e0 l'initiative populaire (18.441 \"Contre-projet indirect \u00e0 l'initiative pour un cong\u00e9 de paternit\u00e9\"). L'initiative populaire et le contre-projet indirect \u00e9tant actuellement d\u00e9battus au Parlement, il convient d'attendre la d\u00e9cision de celui-ci ainsi que les r\u00e9sultats de la votation (peuple et cantons).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1565740800000)\/","SubmittedBy":"Bertschy Kathrin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511147677)\/","SubmissionDate":"\/Date(1561075200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Protection sociale|Sant\u00e9"}}