Le Conseil f\u00e9deral est pri\u00e9 de d\u00e9finir dans un rapport les conditions pour que le secteur prive puisse contribuer le plus efficacement possible \u00e0 certains projets de d\u00e9veloppement, y compris en incluant le recours \u00e0 de nouvelles technologies.
II s'agirait de renforcer les conditions-cadres permettant d'augmenter l'efficience des entreprises s\u00e9lectionn\u00e9es tout en les incitant \u00e0 ne pas d\u00e9vier du mandat confie et en incluant davantage les nouvelles technologies.
","ReasonText":"La Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration fournit d\u00e9j\u00e0 aux entreprises s\u00e9lectionn\u00e9es un briefing tr\u00e8s complet sur le contexte et les objectifs vis\u00e9s. Leurs employ\u00e9s sont form\u00e9s aux caract\u00e9ristiques et aux us et coutumes des pays destinataires de l'aide, afin de leur \u00e9viter certains faux-pas. Les entreprises sont mises en contact avec les autorit\u00e9s locales et autres \"stakeholders\". II pourrait \u00eatre bon de rajouter une protection (par un syst\u00e8me d'assurances) contre certains risques \u00e9conomiques inh\u00e9rents au contexte\u00a0: conflits arm\u00e9s, nationalisations, expropriations, changements unilat\u00e9raux des conditions contractuelles, difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 des permis de travail ou d'importation, contr\u00f4le des changes, d\u00e9valuation ...
La plupart des r\u00e8gles d'intervention sont d\u00e9j\u00e0 en place\u00a0: interdiction absolue de r\u00e9pondre \u00e0 certaines sollicitations des autorit\u00e9s locales (corruption), respect des droits humains et du travail, protection de l'environnement, etc. La r\u00e9tribution des entreprises pourrait comporter un bonus lie \u00e0 des \"service level agreements\" incluant ces crit\u00e8res qualitatifs. Quant \u00e0 l'aide \u00e0 des PME locales (mieux vaut \u00e7a que des assist\u00e9s), il conviendrait de r\u00e9fl\u00e9chir au niveau de prise de risque (peut-\u00eatre davantage) \u00e0 leur octroyer.
Recourir davantage aux nouvelles technologies dans le domaine du d\u00e9veloppement et de l'humanitaire (digitalisation, intelligence artificielle, \"blockchain\", Internet des objets) permettrait des gains de temps, de transparence et d'efficacit\u00e9. Cela pourrait devenir un crit\u00e8re d'\u00e9valuation des entreprises en lice.
L'\u00e9tude demand\u00e9e devrait permettre de pr\u00e9ciser ces crit\u00e8res, apr\u00e8s avoir consult\u00e9 des repr\u00e9sentants de l'aide au d\u00e9veloppement, des entreprises priv\u00e9es, des fonds d'investissement, du monde acad\u00e9mique, etc. Le tout d\u00e9boucherait sur des r\u00e8gles claires et mutuellement accept\u00e9es, permettant un fonctionnement optimal de ces partenariats public-priv\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que des conditions g\u00e9n\u00e9rales favorables au d\u00e9veloppement du secteur priv\u00e9 et \u00e0 la cr\u00e9ation d'emplois sont essentielles pour am\u00e9liorer les conditions de vie des couches les plus d\u00e9favoris\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9. En adoptant l'Agenda 2030 pour le d\u00e9veloppement durable (r\u00e9solution A/RES/70/1 de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'ONU), la Suisse a \u00e9galement confirm\u00e9 que le secteur priv\u00e9 pouvait apporter une contribution essentielle \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs ambitieux de d\u00e9veloppement durable. Ce dessein correspond \u00e0 l'objectif de d\u00e9veloppement durable 17 de l'Agenda. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard qu'il est important que les secteurs priv\u00e9 et public se compl\u00e8tent dans le cadre d'un partenariat \u00e9quitable assurant un partage \u00e9quilibr\u00e9 des risques et des b\u00e9n\u00e9fices. Les services f\u00e9d\u00e9raux oeuvrant dans le domaine de la coop\u00e9ration internationale \u00e9dictent \u00e0 cet effet des r\u00e8gles claires relatives \u00e0 la collaboration avec des acteurs priv\u00e9s, qui sont consign\u00e9es, selon les besoins, dans des principes directeurs, des accords ou des contrats. Une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e aux principes de subsidiarit\u00e9, de compl\u00e9mentarit\u00e9 et de pr\u00e9vention des distorsions de march\u00e9s fonctionnant bien.
De nouvelles technologies sont aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9es avec succ\u00e8s dans divers projets cofinanc\u00e9s par la Suisse. Ainsi, la technologie satellitaire et l'expertise en assurances sont par exemple combin\u00e9es \u00e0 des fins de protection contre les risques li\u00e9s aux mauvaises r\u00e9coltes, dans le domaine de la riziculture, ou des drones sont utilis\u00e9s pour planifier les h\u00e9bergements d'urgence lors de crises humanitaires. Par ailleurs, un soutien est apport\u00e9 \u00e0 de petites et moyennes entreprises dans les pays en d\u00e9veloppement pour les processus de num\u00e9risation, afin de les rendre plus comp\u00e9titives et de leur permettre de mieux s'int\u00e9grer sur le march\u00e9 mondial.
Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) du DEFR a \u00e9tabli les principes g\u00e9n\u00e9raux pour l'engagement avec le secteur priv\u00e9 dans un document d'orientation (www.seco-cooperation.admin.ch > Organisation > Partenariats). Le SECO et la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration (DDC) du DFAE appliquent ces principes de fa\u00e7on rigoureuse. Par ailleurs, la DDC \u00e9labore actuellement des lignes directrices pour la collaboration avec le secteur priv\u00e9, qui satisfera \u00e0 la demande exprim\u00e9e par l'auteur du postulat. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'\u00e9tablir un rapport sur les conditions-cadres de l'engagement du secteur priv\u00e9 dans des projets de d\u00e9veloppement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1567555200000)\/","SubmittedBy":"B\u00e9gl\u00e9 Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1575504000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511017770)\/","SubmissionDate":"\/Date(1561075200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}