Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner dans un rapport les possibilit\u00e9s d'employer, dans la protection civile, les personnes astreintes au service civil, afin de contrer le manque important d'effectifs dans ce domaine. Il faut analyser les diff\u00e9rents degr\u00e9s d'int\u00e9gration des civilistes dans la protection civile (des affectations volontaires aux affectations obligatoires, en passant par une int\u00e9gration compl\u00e8te) ainsi que les implications juridiques \u00e0 ce sujet.
","ReasonText":"Tandis que le nombre de personnes recrut\u00e9es dans la protection civile diminue de fa\u00e7on pr\u00e9occupante, les admissions au service civil ne cessent d'augmenter. On peut donc se demander si et comment les personnes astreintes au service civil pourraient \u00eatre affect\u00e9es \u00e0 la protection civile, ce qui permettrait d'augmenter les effectifs de cette derni\u00e8re. En effet, certains domaines d'activit\u00e9 de ces deux organisations se recoupent. Il y a donc des synergies possibles qui devraient \u00eatre mises \u00e0 profit en faveur de l'une comme de l'autre. Permettre aux civilistes de faire de la protection civile aurait non seulement un impact positif sur la situation relative aux effectifs de la protection civile, mais donnerait aussi aux civilistes de nouvelles possibilit\u00e9s d'affectation. Le rapport devra examiner de fa\u00e7on transparente et sans tabou les diff\u00e9rents mod\u00e8les d'int\u00e9gration, tout en indiquant les implications juridiques des mod\u00e8les en question.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il importe au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 des effectifs de l'arm\u00e9e et de la protection civile. Le 28 juin 2017, il a donc charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS) d'analyser la situation et de lui remettre un rapport \u00e0 ce propos d'ici fin 2020, en collaboration avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche. Ce rapport doit notamment exposer comment satisfaire \u00e0 l'avenir les besoins en ressources humaines de l'arm\u00e9e suisse et de la protection civile.
Au printemps 2019, la Conf\u00e9rence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers a, pour sa part, demand\u00e9 \u00e0 la Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil des \u00c9tats et au DDPS d'examiner l'int\u00e9gration de personnes accomplissant du service civil dans la protection civile. Le rapport susmentionn\u00e9 abordera \u00e9galement ce sujet. Les offices f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents, soit l'Office f\u00e9d\u00e9ral du service civil et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la protection de la population, ainsi qu'une repr\u00e9sentation des cantons participent \u00e0 l'\u00e9laboration dudit rapport.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566345600000)\/","SubmittedBy":"Cattaneo Rocco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623110400000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511031683)\/","SubmissionDate":"\/Date(1561075200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}