Le bruit du trafic a\u00e9rien autour de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse (EuroAirport) ne cesse d'augmenter, en particulier entre 22 heures et minuit et entre 5 heures et 6 heures. A Allschwil (BL), il a plus que doubl\u00e9 entre 23 heures et minuit depuis 2013, passant de 37,3 \u00e0 49,9 Leq. Sur la m\u00eame p\u00e9riode, le nombre de survols de plus de 70 d\u00e9cibels a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9 par cinq entre 22 heures et 6 heures. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu le lien de cause \u00e0 effet entre le bruit du trafic a\u00e9rien et les maladies cardiovasculaires (r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Barazzone 2017).
L'\u00e9tude sur les infarctus de 2010 a prouv\u00e9 qu'il y avait 14\u00a0% de plus d'infarctus mortels \u00e0 Allschwil (BL) \u00e0 cause du bruit du trafic a\u00e9rien. Le nombre d'infarctus mortels \u00e9tait \u00e9galement nettement plus \u00e9lev\u00e9 autour des a\u00e9roports de Zurich-Kloten et de Gen\u00e8ve. Les \u00e9tudes du Fonds national de 2017 ont montr\u00e9 que c'est avant tout le bruit des vols de nuit qui est nocif pour la sant\u00e9. Depuis que des donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es pour l'\u00e9tude sur les infarctus entre 2000 et 2005, l'interdiction des vols de nuit a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e de 23 heures \u00e0 6 heures \u00e0 l'a\u00e9roport de Zurich. Or la dur\u00e9e de l'interdiction est plus courte \u00e0 l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse - de minuit \u00e0 5 heures - que dans les six autres a\u00e9roports voisins (Zurich, Gen\u00e8ve, Francfort, Stuttgart, Strasbourg et Paris Orly).
La Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile (DGAC), l'autorit\u00e9 a\u00e9ronautique fran\u00e7aise, a mis en vigueur son plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse. Le texte mis en consultation avait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par l'association des communes de la r\u00e9gion b\u00e2loise pour le trafic a\u00e9rien et par 60 autres collectivit\u00e9s et associations r\u00e9gionales. Mais au lieu de contenir des am\u00e9liorations pour les riverains, la version finale leur est encore plus d\u00e9favorable\u00a0: l'interdiction des d\u00e9parts vers le sud, de 23 heures \u00e0 minuit, a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e, tout comme le durcissement de la valeur limite pour les vols de nuit. Le gouvernement b\u00e2lois a lui aussi exprim\u00e9 sa surprise en prenant connaissance de ces points n\u00e9gatifs suppl\u00e9mentaires.
Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile (OFAC) a-t-il \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 en ce qui concerne le projet fran\u00e7ais de plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse\u00a0? Si oui, dans quel sens\u00a0?
2. L'OFAC a-t-il \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 par la DGAC avant la mise en vigueur du plan de pr\u00e9vention du bruit de cette derni\u00e8re\u00a0?
3. Comment l'OFAC a-t-il r\u00e9agi aux points n\u00e9gatifs suppl\u00e9mentaires que contient la version d\u00e9finitive du plan de pr\u00e9vention du bruit\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 s'engager pour une meilleure protection contre le bruit en faveur des riverains de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse en prolongeant, comme \u00e0 l'a\u00e9roport de Zurich, la dur\u00e9e de l'interdiction des vols de nuit\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend les effets du bruit sur la sant\u00e9 au s\u00e9rieux et a \u00e0 coeur de prot\u00e9ger la population suisse contre les \u00e9missions sonores excessives. Les mesures de r\u00e9duction de l'impact du trafic a\u00e9rien sur la population s'appuient sur la loi sur la protection de l'environnement, sur l'ordonnance sur la protection contre le bruit et sur l'ordonnance sur l'infrastructure a\u00e9ronautique. Par ailleurs, les exigences d\u00e9finies dans le cadre de l'approche \u00e9quilibr\u00e9e de la gestion du bruit adopt\u00e9e par l'Organisation de l'aviation civile internationale sont contraignantes pour la Suisse. Le principe de l'approche \u00e9quilibr\u00e9e a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9 dans le r\u00e8glement (UE) no 598/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement de r\u00e8gles et de proc\u00e9dures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation li\u00e9es au bruit dans les a\u00e9roports de l'Union et est appliqu\u00e9 par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises, lesquelles sont comp\u00e9tentes pour le trafic a\u00e9rien \u00e0 l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse.
Les valeurs d'immission d\u00e9terminantes d\u00e9finies par l'ordonnance sur la protection contre le bruit sont aujourd'hui respect\u00e9es sur le territoire suisse. L'augmentation du nombre de mouvements de nuit et des d\u00e9parts en direction du sud a cependant amen\u00e9 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile (OFAC) \u00e0 rechercher le dialogue avec son homologue fran\u00e7ais, la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile (DGAC), et avec les responsables de l'a\u00e9roport afin de discuter des moyens d'am\u00e9liorer la situation sur le front des nuisances sonores r\u00e9sultant de l'exploitation de l'a\u00e9roport.
1.-3. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont soumis en juin 2018 \u00e0 l'OFAC leur projet de Plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) pour la p\u00e9riode 2018-2022. L'OFAC n'a pas jug\u00e9 utile de prendre position dans la mesure o\u00f9 il souscrit abondamment aux mesures propos\u00e9es. Les cantons de B\u00e2le-Ville et de B\u00e2le-Campagne ont en revanche r\u00e9pondu au projet des autorit\u00e9s fran\u00e7aises. Le PBBE a de plus \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 l'enqu\u00eate publique des deux c\u00f4t\u00e9s de la fronti\u00e8re entre octobre et d\u00e9cembre 2018. Les avis adress\u00e9s figurent dans un rapport. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises comp\u00e9tentes et l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse ont modifi\u00e9 le projet de PPBE en fonction des commentaires re\u00e7us, soulignant par l\u00e0 leur volont\u00e9 de limiter les immissions et l'exposition au bruit caus\u00e9es par l'a\u00e9roport, notamment la nuit. Pas plus le projet que la version d\u00e9finitive du PPBE ne pr\u00e9voient d'interdiction des d\u00e9parts en direction du sud entre 23 heures et 24 heures. L'OFAC soutient les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par l'a\u00e9roport pour diminuer de moiti\u00e9 le nombre de d\u00e9parts en direction du sud dans la tranche horaire 23 heures-24 heures par rapport aux chiffres de 2017 et pour ramener \u00e0 long terme \u00e0 z\u00e9ro le nombre de d\u00e9parts au-del\u00e0 de 23 heures. Dans la perspective d'un \u00e9ventuel durcissement des valeurs limites, une \u00e9tude doit par ailleurs \u00e9valuer les exigences en mati\u00e8re de puissance acoustique que les a\u00e9ronefs doivent remplir pour am\u00e9liorer la protection contre le bruit dans les environs.
4. La protection contre le bruit excessif durant la nuit est garantie en Suisse dans le cadre de l'ordonnance sur l'infrastructure a\u00e9ronautique. Celle-ci interdit les d\u00e9parts et les atterrissages entre minuit et 5 heures. Certains a\u00e9roports ont adopt\u00e9 des r\u00e8gles plus restrictives dans leur r\u00e8glement d'exploitation et font commencer les vols \u00e0 6 heures. Les heures d'ouverture des a\u00e9roports en Suisse sont contraignantes. Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la politique a\u00e9ronautique 2016 de la Suisse note \u00e0 cet \u00e9gard que de nouvelles limitations des heures d'ouverture des a\u00e9roports nationaux actuellement en vigueur ne devraient entrer en ligne de compte que lorsque des p\u00e9riodes de repos nocturne plus \u00e9tendues que ce que pratique la Suisse s'imposeront en Europe.
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