Le 12 ao\u00fbt 2019, nous c\u00e9l\u00e9brerons les 70 ans de la 4e Convention de Gen\u00e8ve. Cette convention, approuv\u00e9e par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale le 17 mars 1950, concerne la protection des personnes civiles en temps de guerre et se focalise sur la majorit\u00e9 des victimes de la guerre\u00a0: les civils. C'est donc un moment important dans l'histoire de la Gen\u00e8ve internationale que nous nous appr\u00eatons \u00e0 comm\u00e9morer. L'esprit de cette 4e Convention de Gen\u00e8ve est l'occasion de nous questionner sur la pertinence des questions relatives \u00e0 la protection des civils dans un monde en mutation, notamment alors que les nouvelles technologies influencent la conduite d'une action humanitaire dans le monde.
Si les nouvelles technologies offrent de nombreuses opportunit\u00e9s quant \u00e0 une r\u00e9ponse humanitaire plus efficace, il s'agit aussi de souligner les nombreux risques qu'elles peuvent g\u00e9n\u00e9rer, par exemple en termes de \"tracking\", de surveillance ou de d\u00e9sinformation volontaire via les r\u00e9seaux sociaux. Les nouvelles technologies et la r\u00e9volution num\u00e9rique peuvent cr\u00e9er de nouvelles vuln\u00e9rabilit\u00e9s pour les personnes cens\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide et de la protection humanitaire.
Dans ce contexte, de nombreuses organisations internationales et ONG recherchent un environnement favorable quant \u00e0 l'application de normes de protection des donn\u00e9es, de s\u00e9curit\u00e9 num\u00e9rique, de s\u00e9curit\u00e9 informatique et de cybers\u00e9curit\u00e9, aptes \u00e0 pr\u00e9server l'int\u00e9grit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information et des donn\u00e9es des acteurs humanitaires. Par exemple, le Comit\u00e9 international de la Croix Rouge (CICR) cherche selon sa nouvelle strat\u00e9gie institutionnelle \u00e0 adopter la transformation num\u00e9rique de fa\u00e7on \u00e0 renforcer son identit\u00e9 d'acteur ind\u00e9pendant et neutre, g\u00e9rant des donn\u00e9es sensibles, pour mieux prot\u00e9ger les personnes affect\u00e9es par les conflits.
70 ans apr\u00e8s la 4e Convention de Gen\u00e8ve, je pose au Conseil les questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il pr\u00e9vu des mesures pour permettre \u00e0 l'\u00e9cosyst\u00e8me humanitaire de se d\u00e9velopper dans le domaine num\u00e9rique en Suisse, permettant ainsi de mieux prot\u00e9ger les personnes affect\u00e9es par les crises humanitaire\u00a0?
2. Envisage-t-il de soutenir des initiatives d'investissement permettant de mieux positionner la Suisse comme un lieu offrant les normes de protection n\u00e9cessaires visant \u00e0 continuer l'h\u00e9ritage de 1949\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme il l'avait d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 18.3957, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance aux engagements de la Suisse en tant que haute partie contractante des Conventions de Gen\u00e8ve et de leurs protocoles. Il se mobilise en outre pour que la Suisse exploite au mieux les possibilit\u00e9s offertes par les nouvelles technologies. C'est pourquoi il a adopt\u00e9, le 5 septembre 2018, la Strat\u00e9gie Suisse num\u00e9rique. L'engagement international de la Suisse fait \u00e9galement partie de cette strat\u00e9gie.
La Suisse est bien plac\u00e9e pour exploiter le potentiel consid\u00e9rable que rec\u00e8lent les nouvelles technologies et d\u00e9velopper une aide humanitaire encore plus performante ainsi qu'une protection plus efficace des personnes qui en ont besoin. Si la num\u00e9risation ouvre de nouvelles possibilit\u00e9s, elle va aussi de pair avec des risques qu'il s'agit de ma\u00eetriser, tels que l'exploitation abusive des donn\u00e9es sensibles. La protection des donn\u00e9es et la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information et des infrastructures d\u00e9di\u00e9es gagnent chaque jour en importance, notamment pour les organisations humanitaires. Si les dossiers humanitaires tombent entre de mauvaises mains, c'est la vie des victimes et des membres de leur famille qui peut rapidement se trouver menac\u00e9e.
Le CICR, principal partenaire humanitaire de la Suisse, fait oeuvre de pionnier avec sa strat\u00e9gie de num\u00e9risation. Dans le cadre de ce partenariat, la Suisse s'engage \u00e0 soutenir des projets num\u00e9riques, notamment lorsqu'il s'agit d'\u00e9claircir le sort des personnes disparues - dans les conflits arm\u00e9s, sur les routes migratoires et en cas de catastrophes naturelles - et de regrouper les familles. En outre, les technologies num\u00e9riques ouvrent la voie \u00e0 de nouvelles solutions avec un effet de pr\u00e9vention entra\u00eenant une nette diminution du nombre de personnes disparues.
La capacit\u00e9 d'action du CICR et d'autres organisations humanitaires d\u00e9pend de la confiance que lui accordent les personnes touch\u00e9es et les acteurs \u00e9tatiques. C'est l'une des raisons pour lesquelles la protection efficace des donn\u00e9es humanitaires rev\u00eat une priorit\u00e9 absolue. En collaboration avec ses partenaires, la Suisse met en place les conditions-cadres n\u00e9cessaires. Des discussions de fond sont en cours \u00e0 ce sujet dans la perspective de la 33e Conf\u00e9rence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, organis\u00e9e en d\u00e9cembre 2019 avec le cofinancement de la Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite mettre en oeuvre les mesures n\u00e9cessaires pour d\u00e9velopper la protection des donn\u00e9es, dont font partie les donn\u00e9es humanitaires en Suisse. La stabilit\u00e9 politique, les r\u00e9glementations relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es et le savoir-faire technologique de la Suisse constituent une bonne base \u00e0 cet \u00e9gard.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1567555200000)\/","SubmittedBy":"Derder Fathi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1575504000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511829760)\/","SubmissionDate":"\/Date(1561075200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|M\u00e9dias et communication"}}