La loi sur l'\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s (LHand) dispose que les personnes handicap\u00e9es doivent pouvoir utiliser les transports publics de fa\u00e7on autonome d'ici \u00e0 2023. Cet imp\u00e9ratif n\u00e9cessite notamment l'adaptation des arr\u00eats de bus dans toute la Suisse, en particulier le rehaussement des quais pour qu'ils mesurent 22 centim\u00e8tres. Ce n'est que de cette mani\u00e8re que les passagers en fauteuil roulant pourront monter seuls dans les bus \u00e0 plancher bas et en sortir. Qui plus est, cette mesure profitera aussi aux personnes \u00e2g\u00e9es et accro\u00eetra la s\u00e9curit\u00e9 et le confort de tous les passagers.
L'\u00e9valuation de la LHand et le rapport initial de la Conf\u00e9d\u00e9ration sur la mise en oeuvre de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicap\u00e9es (CDPH) indiquent qu'il y a \u00e9norm\u00e9ment \u00e0 faire dans le domaine des arr\u00eats de bus. Dans son rapport alternatif concernant la CDPH, l'association Inclusion Handicap estime qu'environ 98\u00a0% des arr\u00eats de bus ne sont pas accessibles sans obstacles aux personnes handicap\u00e9es. \u00c0 l'heure actuelle, il se peut que ce chiffre soit encore sup\u00e9rieur \u00e0 90\u00a0%.
La responsabilit\u00e9 de la transformation des arr\u00eats de bus incombe aux cantons et aux communes. Dans son rapport sur la politique en faveur des personnes handicap\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve que l'am\u00e9lioration de la coordination et la collaboration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons sont une condition indispensable, pr\u00e9cisant qu'une politique coh\u00e9rente en faveur des personnes handicap\u00e9es n\u00e9cessite le concours de ces derni\u00e8res.
La Conf\u00e9d\u00e9ration a la possibilit\u00e9 d'adresser des recommandations aux autorit\u00e9s (art. 18 al. 2 LHand) et d'\u00e9valuer l'impact des mesures prises par d'autres collectivit\u00e9s publiques (al. 3). Par ailleurs, le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es doit promouvoir la coordination de l'activit\u00e9 des institutions publiques participant \u00e0 la mise en oeuvre de la LHand (art. 19 let. d).
1. Qu'a entrepris le Conseil f\u00e9d\u00e9ral - et que pr\u00e9voit-il encore d'entreprendre - pour promouvoir, dans les limites de ses attributions l\u00e9gislatives, la mise en oeuvre de la loi en ce qui concerne les arr\u00eats de bus, maintenant qu'il a pris connaissance du rapport sur l'\u00e9valuation de la LHand\u00a0?
2. Qu'entreprend le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour que l'on collecte \u00e0 l'\u00e9chelle nationale des donn\u00e9es sur l'\u00e9tat d'avancement de la mise en oeuvre de la LHand en ce qui concerne les arr\u00eats de bus\u00a0?
3. Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration coordonne-t-elle ses travaux de mise en oeuvre de la LHand, dans le domaine des transports publics, avec la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux des transports publics\u00a0? En quoi consistent les mesures communes\u00a0?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aide-t-il les autorit\u00e9s cantonales et communales \u00e0 mettre en oeuvre les directives et les normes de construction, notamment la norme relative \u00e0 la hauteur des quais, fix\u00e9e \u00e0 22 centim\u00e8tres, lesquelles sont d\u00e9finies dans le guide consacr\u00e9 \u00e0 la LHand, publi\u00e9 r\u00e9cemment par l'Union des transports publics (UTP), qui s'intitule \"Arr\u00eats de bus sans obstacles\"?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3./4. En principe, l'utilisation autonome doit \u00e9galement \u00eatre un objectif vis\u00e9 dans le transport par bus. Or les conditions dans l'espace routier ne permettent souvent pas de le r\u00e9aliser. Dans ce contexte, le droit sup\u00e9rieur est pris en compte en consid\u00e9rant la proportionnalit\u00e9. Ces principes de la mise en oeuvre de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s (LHand\u00a0; RS 151.3) dans le transport par bus figurent \u00e9galement dans une expertise r\u00e9alis\u00e9e par l'Universit\u00e9 de B\u00e2le en 2012 dont la validit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e en 2019 par son auteur, qui est membre du Comit\u00e9 des droits des personnes handicap\u00e9es de l'ONU.
Les dispositions d'ex\u00e9cution du droit f\u00e9d\u00e9ral relatives \u00e0 la LHand fixent aussi que l'embarquement ou le d\u00e9barquement en transport par bus pour les voyageurs en fauteuil roulant doit se faire soit de mani\u00e8re autonome soit avec l'aide du personnel. Les dispositions de d\u00e9tail, telles que la hauteur des quais des arr\u00eats de bus ne figurent pas dans le droit f\u00e9d\u00e9ral mais dans les normes sp\u00e9cifiques de l'Union des professionnels suisses de la route VSS et dans le guide de l'UTP mentionn\u00e9 par l'auteur de l'interpellation.
La comp\u00e9tence en mati\u00e8re de mise en oeuvre de la LHand aux arr\u00eats de bus incombe au propri\u00e9taire de la route, que sont g\u00e9n\u00e9ralement les cantons et les communes. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'assume donc aucune fonction de coordination en mati\u00e8re d'arr\u00eats de bus. Par le pass\u00e9, la cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication et l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) ont souvent attir\u00e9 l'attention des cantons et de leurs organisations sur leur comp\u00e9tence. En cas de besoin, l'OFT reste \u00e0 la disposition des services comp\u00e9tents \u00e0 titre consultatif.
2. Le projet de r\u00e9vision de l'ordonnance sur les am\u00e9nagements visant \u00e0 assurer l'acc\u00e8s des personnes handicap\u00e9es aux transports publics (OTHand\u00a0; RS 151.34), qui a \u00e9t\u00e9 mis en consultation aupr\u00e8s des milieux int\u00e9ress\u00e9s en juin 2019 pr\u00e9voit un \u00e9tat des lieux national sur l'accessibilit\u00e9 de toutes les gares, stations et arr\u00eats des transports publics qui devra \u00eatre dress\u00e9 par les entreprises de transport concern\u00e9es. \u00c0 ce titre, il faudra notamment fournir et tenir \u00e0 jour des indications relatives \u00e0 la hauteur des quais, aux aires de manoeuvre pour chaises roulantes, etc. des arr\u00eats de bus. L'entr\u00e9e en vigueur de cette r\u00e9vision de l'OTHand est pr\u00e9vue en novembre 2020.
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