Plusieurs partis et organisations politiques reconnus ont \u00e9t\u00e9 ill\u00e9galement surveill\u00e9s et fich\u00e9s par le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC), bien qu'ils aient exerc\u00e9s leurs droits politiques dans le respect de la loi et des r\u00e8gles de la d\u00e9mocratie. Les faits ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par les m\u00e9dias le 23 mai 2019. Les Verts ont exig\u00e9 de la D\u00e9l\u00e9gation des Commissions de gestion (D\u00e9lCdG) et du pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence qu'ils prennent imm\u00e9diatement des mesures de contr\u00f4le.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les responsables du SRC sont aussi appel\u00e9s \u00e0 donner des r\u00e9ponses. \u00c9tant donn\u00e9 que le fichage r\u00e9v\u00e9l\u00e9 par les m\u00e9dias viole manifestement les principes applicables \u00e0 la recherche d'informations \u00e9tablis \u00e0 l'article 5 LRens, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou le SRC a-t-il connaissance d'autres violations similaires de l'article 5 LRens\u00a0?
2. A-t-on pr\u00e9vu des mesures de contr\u00f4le internes visant \u00e0 garantir le respect des principes applicables \u00e0 la recherche d'informations\u00a0?
2.1 Si non\u00a0: celles-ci seront-elles imm\u00e9diatement mises en place\u00a0? Dans quel d\u00e9lai\u00a0?
2.2. Si oui\u00a0: pourquoi ces violations n'ont-elles pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvertes\u00a0? Les mesures de contr\u00f4le seront-elles adapt\u00e9es\u00a0?
3. Ordonnera-t-on un contr\u00f4le des donn\u00e9es enregistr\u00e9es, afin que celles qui ont \u00e9t\u00e9 saisies en violation des principes applicables \u00e0 la recherche d'informations puissent \u00eatre retir\u00e9es des bases de donn\u00e9es actives, soustraites \u00e0 l'acc\u00e8s du SRC et vers\u00e9es aux archives f\u00e9d\u00e9rales\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9fute les affirmations que l'auteur de l'interpellation fonde sur des articles de presse. Le SRC n'a ni surveill\u00e9 ill\u00e9galement des partis ou des organisations ni \"fich\u00e9\" ceux-ci. Il est cependant vrai que des documents issus de sources accessibles au public ou des annonces d'autorit\u00e9s tierces concernant des manifestations ayant un potentiel de violence sont notamment sauvegard\u00e9s, en conformit\u00e9 avec la loi f\u00e9d\u00e9rale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens\u00a0; RS 121), dans des bases de donn\u00e9es du SRC lorsque ces pi\u00e8ces comprennent des informations qui ont un rapport avec la mission l\u00e9gale dudit service. Tel est aussi le cas lorsque des indices concrets laissent pr\u00e9sumer que des personnes ou des organisations utilisent leurs droits politiques pour pr\u00e9parer ou ex\u00e9cuter des activit\u00e9s terroristes, des activit\u00e9s d'espionnage ou des activit\u00e9s relevant de l'extr\u00e9misme violent (cf. art. 5 al. 5 et 6 LRens). Ces pi\u00e8ces peuvent contenir les noms de partis et de personnalit\u00e9s politiques qu'une recherche plein texte permet de trouver. Cette information est communiqu\u00e9e aux personnes qui pr\u00e9sentent une demande de renseignement. Ce proc\u00e9d\u00e9 respecte la loi et ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9 de surveillance ill\u00e9gale ou de \"fichage\".
Apr\u00e8s la parution desdits articles de presse, la D\u00e9lCdG s'est saisie de l'affaire. Elle rendra elle-m\u00eame compte du r\u00e9sultat de ses investigations visant \u00e0 clarifier la situation.
1. Le SRC est tenu d'appliquer scrupuleusement l'article 5 LRens. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde la plus haute importance tant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la population suisse qu'\u00e0 la protection des libert\u00e9s individuelles.
2. Le SRC prend de nombreuses mesures de contr\u00f4le et d'assurance qualit\u00e9. Celles-ci d\u00e9ploient leurs effets tant lors de la recherche d'informations que de leur traitement.
Lors de la r\u00e9ception d'informations, les collaborateurs concern\u00e9s du SRC v\u00e9rifient d\u00e9j\u00e0 qu'elles ont un rapport avec les domaines d'activit\u00e9s du service, qu'elles sont exactes et pertinentes, et que les restrictions de traitement des donn\u00e9es \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'art.\u00a05, al.\u00a05, LRens sont respect\u00e9es. Si les conditions sont remplies, les informations sont sauvegard\u00e9es dans le syst\u00e8me d'information appropri\u00e9. Lorsque des informations en lien avec une personne doivent \u00eatre rendues accessibles, on effectue une nouvelle v\u00e9rification, au cas par cas, du rapport entre ces informations et les domaines d'activit\u00e9s du SRC, de leur pertinence et de leur exactitude, ainsi que du respect des restrictions de traitement des donn\u00e9es. Lorsque le SRC n'a plus besoin d'un bloc de donn\u00e9es personnelles pour effectuer ses t\u00e2ches, il l'efface avant m\u00eame la fin du d\u00e9lai de conservation. De plus, le service interne de contr\u00f4le de la qualit\u00e9 du SRC proc\u00e8de chaque ann\u00e9e \u00e0 des v\u00e9rifications ponctuelles concernant le traitement des donn\u00e9es sauvegard\u00e9es dans tous les syst\u00e8mes d'information du SRC.
Les v\u00e9rifications entreprises par l'autorit\u00e9 de surveillance ind\u00e9pendante des activit\u00e9s de renseignement et par la D\u00e9lCdG viennent compl\u00e9ter les mesures de contr\u00f4le internes au SRC.
\u00c0 ce jour, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a connaissance d'aucune violation commise par le SRC lors du traitement des donn\u00e9es. Il n'est donc pas indiqu\u00e9 d'adapter les mesures de contr\u00f4le existantes.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit actuellement aucune raison d'ordonner une v\u00e9rification allant au-del\u00e0 des contr\u00f4les impos\u00e9s par la loi. Les autorit\u00e9s de surveillance sont bien entendu libres de proc\u00e9der \u00e0 l'examen des donn\u00e9es d\u00e9j\u00e0 enregistr\u00e9es et de former, \u00e0 l'adresse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d'\u00e9ventuelles recommandations fond\u00e9es sur les enseignements tir\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566345600000)\/","SubmittedBy":"Gl\u00e4ttli Balthasar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|421|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511780010)\/","SubmissionDate":"\/Date(1561075200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Parlement|Droits de l'homme"}}