Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) de mani\u00e8re \u00e0 supprimer la franchise et la quote-part pour les mesures m\u00e9dicales de pr\u00e9vention dont l'efficacit\u00e9 est d\u00e9montr\u00e9e.
","ReasonText":"En Suisse, 2,2 millions de personnes souffrent d'une maladie non transmissible (cancer, maladies cardio-vasculaires ou diab\u00e8te, par ex.). Chaque ann\u00e9e, 9000 personnes meurent pr\u00e9matur\u00e9ment, soit avant 70 ans, d'une telle maladie. Les maladies non transmissibles sont responsables de 80\u00a0% de l'ensemble des co\u00fbts de la sant\u00e9. Des mesures de pr\u00e9vention permettraient d'\u00e9viter nombre de ces maladies ou de r\u00e9duire leurs effets. C'est pourquoi la Strat\u00e9gie nationale de pr\u00e9vention des maladies non transmissibles, \u00e9tablie par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, demande que la pr\u00e9vention soit int\u00e9gr\u00e9e tout au long de la cha\u00eene de soins et que les lignes directrices et des standards soient d\u00e9velopp\u00e9s.
Pour encourager une pr\u00e9vention syst\u00e9matique au sein de la population, il faut supprimer la franchise et la quote-part pour les mesures de pr\u00e9vention. Sans cette suppression, les assur\u00e9s h\u00e9sitent \u00e0 prendre ces mesures, notamment les personnes qui sont d\u00e9favoris\u00e9es sur le plan socio-\u00e9conomique alors ce sont celles qui en profiteraient le plus.
L'art.\u00a064, al.\u00a06, let.\u00a0d, LAMal, entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2001, donne au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence de supprimer la franchise pour certaines mesures de pr\u00e9vention ex\u00e9cut\u00e9es dans le cadre de programmes organis\u00e9s au niveau national ou cantonal. Actuellement, seules quatre mesures b\u00e9n\u00e9ficient de ce r\u00e9gime\u00a0:
1. la vaccination contre la grippe en cas de menace de pand\u00e9mie d'influenza ou lors d'une telle pand\u00e9mie pour les personnes pour lesquelles l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) recommande une vaccination\u00a0;
2. la vaccination contre le papillomavirus humain dans le cadre de programmes cantonaux\u00a0;
3. la mammographie de d\u00e9pistage dans le cadre d'un programme\u00a0;
4. la coloscopie dans le cadre d'un programme cantonal.
Pour que les mesures de pr\u00e9vention puissent d\u00e9ployer leurs effets et contribuent \u00e0 la ma\u00eetrise des co\u00fbts dans le syst\u00e8me de sant\u00e9, il faut les d\u00e9finir de mani\u00e8re large et les rendre accessibles \u00e0 l'ensemble de la population. Supprimer la franchise et la quote-part aura un effet incitatif. Cette r\u00e8gle doit s'appliquer \u00e0 toutes les mesures de pr\u00e9vention dont l'efficacit\u00e9 est d\u00e9montr\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les mesures de pr\u00e9vention prises en charge par l'assurance obligatoire des soins sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux articles 12-12e de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS\u00a0; RS 832.112.31). Ce catalogue contient plusieurs prestations visant \u00e0 pr\u00e9venir les maladies non transmissibles (par exemple coloscopie, examen de la peau, mammographie, d\u00e9pistage du cancer du c\u00f4lon ecc.). Si les assur\u00e9s sont dispens\u00e9s de toute participation aux co\u00fbts, ces prestations seront financ\u00e9es exclusivement par l'assurance obligatoire des soins. Il en r\u00e9sultera une augmentation des primes pour l'ensemble des assur\u00e9s.
S'agissant du recours aux prestations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9tudi\u00e9 le ph\u00e9nom\u00e8ne de la renonciation pour des motifs financiers dans son rapport du 28 juin 2017 en r\u00e9ponse au postulat Schmid-Federer 13.3250, \"Participation aux co\u00fbts dans l'assurance obligatoire des soins\". Effets de la franchise sur la consommation de prestations m\u00e9dicales) disponible sous www.bag.admin.ch > L'OFSP > Publications > Rapports du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il a constat\u00e9 que la proportion d'assur\u00e9s renon\u00e7ant \u00e0 des prestations pour raison financi\u00e8re est relativement faible.
Dans certaines situations, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu des exceptions pour la participation aux co\u00fbts. Dans l'assurance ordinaire, les enfants ne paient aucune franchise (art. 64 al. 4 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie, LAMal\u00a0; RS 832.10). Pour eux, seule la quote-part doit \u00eatre vers\u00e9e. Par ailleurs, selon l'art.\u00a064, al.\u00a06, let.\u00a0d, LAMal, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut supprimer la franchise pour certaines mesures de pr\u00e9vention ex\u00e9cut\u00e9es dans le cadre de programmes organis\u00e9s au niveau national ou cantonal. Ainsi certains cantons ont mis sur pied un programme de mammographie et de d\u00e9pistage du cancer du c\u00f4lon. Certes, dans ces cas, l'assur\u00e9 doit encore payer la quote-part. Le co\u00fbt de tels contr\u00f4les ne d\u00e9passe g\u00e9n\u00e9ralement pas 200 \u00e0 300 francs\u00a0; cela signifie que l'assur\u00e9 doit prendre en charge 20 \u00e0 30 francs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le montant de la quote-part n'est pas de nature \u00e0 dissuader les assur\u00e9s concern\u00e9s de recourir \u00e0 une mesure de pr\u00e9vention ou de participer \u00e0 un programme de pr\u00e9vention.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve enfin que la fondation Promotion Sant\u00e9 Suisse a pour but de stimuler, coordonner et \u00e9valuer des mesures destin\u00e9es \u00e0 promouvoir la sant\u00e9 et \u00e0 pr\u00e9venir les maladies. Elle soutient et coordonne la r\u00e9alisation de projets d'importance nationale et r\u00e9gionale\u00a0; dans la mesure de ses possibilit\u00e9s, elle apporte des contributions financi\u00e8res, des prestations d'assistance technique et des conseils.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566345600000)\/","SubmittedBy":"Rytz Regula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511733293)\/","SubmissionDate":"\/Date(1561075200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}