Toute personne doit poss\u00e9der des comp\u00e9tences de base pour \u00eatre \u00e0 m\u00eame de trouver sa place dans le monde du travail et dans la vie quotidienne, mais aussi de se former et de suivre des formations continues. C'est pourquoi la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation continue pr\u00e9voit \u00e0 l'article 14 que la Conf\u00e9d\u00e9ration doit s'engager, conjointement avec les cantons, pour que les adultes puissent acqu\u00e9rir les comp\u00e9tences de base qui leur font d\u00e9faut et les maintenir. Pour mettre en oeuvre cette loi, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont \u00e9labor\u00e9 un document de r\u00e9f\u00e9rence qui fixe les objectifs pour la p\u00e9riode 2017 \u00e0 2020. L'un de ces objectifs consiste \u00e0 \u00e9tablir, d'ici \u00e0 la fin 2018, \"une vue d'ensemble ... des offres existantes dans le domaine des comp\u00e9tences de base des adultes ainsi qu'une vue d'ensemble du nombre de participants \u00e0 ces mesures\". En mars 2019, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation (SEFRI) a publi\u00e9 un rapport intitul\u00e9 \"Vues d'ensemble cantonales. Encouragement et maintien des comp\u00e9tences de base chez les adultes\".
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. D'apr\u00e8s le rapport susmentionn\u00e9, seuls 20 cantons ont conclu une convention de prestations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il expliquer pourquoi on en est arriv\u00e9 \u00e0 cette situation\u00a0? L'offre dans les autres cantons est-elle superflue parce qu'il n'y a pas d'adultes pr\u00e9sentant des comp\u00e9tences de base lacunaires, ou cette situation est-elle due \u00e0 un manque de volont\u00e9 politique\u00a0?
2. Le rapport indique que la plupart des cantons ne disposent pas d'un service de conseil central ayant un aper\u00e7u g\u00e9n\u00e9ral de l'offre et en mesure de sensibiliser et d'orienter les participants potentiels. Quelles possibilit\u00e9s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il de contribuer \u00e0 am\u00e9liorer la coordination et donc de rendre plus efficace et plus efficiente l'utilisation des moyens financiers vers\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
3. Le plus grand d\u00e9fi consiste \u00e0 atteindre le public cible potentiel. Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration entend-elle contribuer \u00e0 am\u00e9liorer l'accessibilit\u00e9 de ces personnes, et par cons\u00e9quent \u00e0 atteindre l'objectif consistant \u00e0 faire augmenter le nombre de participants aux mesures de formation\u00a0?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il \u00e9viter que le manque d'engagement de certains cantons ne mette en p\u00e9ril l'\u00e9galit\u00e9 des chances\u00a0?
5. Va-t-il augmenter les moyens pr\u00e9vus \u00e0 cet effet dans le message FRI\u00a0?
6. Gr\u00e2ce au projet baptis\u00e9 \"Simplement mieux\u00a0!... au travail\", la Conf\u00e9d\u00e9ration encourage depuis 2018 la mise sur pied de formations continues con\u00e7ues pour r\u00e9pondre aux exigences des entreprises. Combien y a-t-il d'entreprises et d'employ\u00e9s qui participent \u00e0 ce projet\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il redoubler d'efforts, en termes de communication et de financement, pour promouvoir la formation continue au sein des entreprises\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. L'acquisition et le maintien des comp\u00e9tences de base des adultes est une mesure d'encouragement introduite dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation continue (LFCo\u00a0; RS 419.1) qui est entr\u00e9e en vigueur en 2017. Ces t\u00e2ches rel\u00e8vent d'abord de la responsabilit\u00e9 des cantons, qui d\u00e9cident des mesures et des moyens n\u00e9cessaires. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les cantons au sens de la LFCo en leur octroyant des aides financi\u00e8res dans le cadre de conventions-programmes. Les cantons ont des approches diff\u00e9rentes par rapport \u00e0 cette th\u00e9matique\u00a0; pour ceux qui n'ont pas conclu de convention-programme avec la Conf\u00e9d\u00e9ration, les comp\u00e9tences de base n'en restent pas moins un th\u00e8me \u00e0 part enti\u00e8re. En outre, la LFCo pr\u00e9voit que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons assurent la coop\u00e9ration interinstitutionnelle lors du d\u00e9veloppement et de la r\u00e9alisation des offres et qu'ils coordonnent les mesures d'encouragement de ces offres.
3. En 2021, la Suisse participera au \"Programme pour l'\u00e9valuation internationale des comp\u00e9tences des adultes\" (PIAAC, Program for the International Assessment of Adult Competencies). Ce programme, qui a pour but d'effectuer le relev\u00e9 des comp\u00e9tences de base des adultes, est le pendant de l'\u00e9tude PISA. L'objectif est de rassembler les donn\u00e9es actuelles relatives aux comp\u00e9tences existantes ou faisant d\u00e9faut parmi la population adulte en Suisse et, partant, de d\u00e9gager des conclusions en ce qui concerne la fa\u00e7on d'atteindre le public cible. Parmi les solutions envisag\u00e9es pour mieux atteindre le public cible, il y a d'une part la sensibilisation et l'information des acteurs pouvant potentiellement orienter des personnes vers les offres (par ex. conseillers ORP\u00a0; m\u00e9decins\u00a0; autorit\u00e9s sociales\u00a0; services d'int\u00e9gration sp\u00e9cialis\u00e9s, offices d'orientation professionnelle, organisations eccl\u00e9siastiques ou culturelles\u00a0; employeurs et syndicats) et d'autre part une conscientisation accrue du probl\u00e8me dans la soci\u00e9t\u00e9. Les moyens disponibles pourront \u00eatre utilis\u00e9s plus efficacement en renfor\u00e7ant la coordination entre les acteurs concern\u00e9s \u00e0 l'aide de plusieurs lois sp\u00e9ciales.
4. La Conf\u00e9d\u00e9ration est en contact avec tous les cantons et peut confirmer que des progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s au niveau de la structure d'encouragement dans chaque canton. Le syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral, par d\u00e9finition, permet en partie aux cantons de choisir d'autres voies pour la mise en oeuvre.
5. Le financement du domaine FRI doit se faire dans le cadre d'un budget f\u00e9d\u00e9ral \u00e9quilibr\u00e9, l'objectif \u00e9tant que la Suisse reste attrayante sur le long terme. Dans le domaine FRI, les diff\u00e9rents d\u00e9veloppements doivent \u00eatre pris en compte et les fonds r\u00e9partis en cons\u00e9quence. Dans le cadre du message FRI 2021-2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e9dera \u00e0 la pond\u00e9ration et \u00e0 l'\u00e9tablissement des priorit\u00e9s et soumettra une proposition dans ce sens au Parlement. Le message sera vraisemblablement soumis au Parlement en f\u00e9vrier 2020.
6. Actuellement, 50 entreprises ou organisations du monde du travail participent au projet \"Simplement mieux\u00a0!... au travail\". Les mesures ont d\u00e9j\u00e0 profit\u00e9 \u00e0 quelque 2000 personnes. Afin de renforcer la notori\u00e9t\u00e9 de \"Simplement mieux\u00a0!... au travail\", la Conf\u00e9d\u00e9ration mise sur plusieurs manifestations et courriels d'information mais aussi sur les partenaires sociaux, qui peuvent oeuvrer comme des multiplicateurs.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566345600000)\/","SubmittedBy":"W\u00fcthrich Adrian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|32|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511661077)\/","SubmissionDate":"\/Date(1561075200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9ducation|Emploi et travail"}}