En d\u00e9cembre 2018, le service Protection civile et operations d'aide humanitaire europ\u00e9ennes (ECHO) a communiqu\u00e9 aux organisations d'entraide sises en Suisse qu'elles n'auraient plus droit \u00e0 son soutien financier, avec effet imm\u00e9diat. Les organisations d'entraide suisses sont ainsi priv\u00e9es de douzaines de millions de francs. Les causes juridiques et politiques de la d\u00e9cision d'ECHO sont obscures.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La Mission suisse \u00e0 Bruxelles s'est-elle entretenue de cette question avec des organes de l'UE\u00a0? Avec quels r\u00e9sultats\u00a0? Le soutien financier de la DDC \u00e0 des entreprises et des ONG sises dans l'UE a-t-il aussi \u00e9t\u00e9 abord\u00e9\u00a0?
2. Est-il vrai que tous les mandats et autres contributions de la DDC font l'objet de march\u00e9s publics selon les r\u00e8gles de l'OMC et que par cons\u00e9quent les entreprises et les ONG de pays de l'UE ont acc\u00e8s \u00e0 tous les march\u00e9s\u00a0?
3. \u00c0 combien se montent, ann\u00e9e par ann\u00e9e pour les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, les mandats et les contributions que la DDC a attribu\u00e9s \u00e0 des entreprises et \u00e0 des ONG sises dans l'UE ainsi que les contributions (contributions de programme non comprises) que la DDC a attribu\u00e9es \u00e0 des entreprises et des ONG sises en Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Mission suisse \u00e0 Bruxelles suit de pr\u00e8s la fa\u00e7on dont \u00e9voluent les conditions d'acc\u00e8s des ONG suisses \u00e0 des fonds octroy\u00e9s par la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la protection civile et des op\u00e9rations d'aide humanitaire europ\u00e9ennes (DG-ECHO) et entretient des contacts r\u00e9guliers avec des repr\u00e9sentants de cette institution. Fin f\u00e9vrier 2019, le vice-directeur de la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration (DDC) du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) et l'ambassadeur de Suisse aupr\u00e8s de l'UE ont \u00e9galement profit\u00e9 de rencontres avec des repr\u00e9sentants de DG-ECHO pour relayer le souhait des ONG suisses concern\u00e9es d'acc\u00e9der de nouveau au soutien financier direct de la DG-ECHO. La DG-ECHO a publi\u00e9 en juillet 2019 les nouvelles conditions d'octroi de fonds aux ONG d'\u00c9tats membres et d'\u00c9tats tiers. Elles confirment qu'une ONG doit avoir son si\u00e8ge dans un \u00c9tat membre de l'UE ou dans un \u00c9tat membre de l'AELE participant \u00e0 l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en pour pouvoir solliciter des fonds. Cependant, elles affirment que le si\u00e8ge de l'ONG peut exceptionnellement se trouver dans un \u00c9tat tiers. Le DFAE analyse \u00e0 l'heure actuelle dans quelle mesure cette exception peut s'appliquer \u00e0 des ONG ayant leur si\u00e8ge en Suisse. Les ONG suisses peuvent continuer \u00e0 recevoir des fonds de la DG-ECHO par le biais d'organisations bas\u00e9es dans l'UE.
2. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Schneider-Schneiter 17.3411, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 qu'il \u00e9tait attach\u00e9 au principe de la concurrence internationale dans les proc\u00e9dures d'appel d'offres pour les mandats de la coop\u00e9ration internationale. Les mandats de mise en oeuvre de projets de la coop\u00e9ration internationale sont en principe exempt\u00e9s des r\u00e8gles de l'Organisation mondiale du commerce concernant les appels d'offres mais soumis \u00e0 celles pr\u00e9vues au chapitre 3 de l'ordonnance sur les march\u00e9s publics (OMP\u00a0; RS 172.056.11). Ces acquisitions font l'objet, \u00e0 partir de valeurs seuil d\u00e9finies, d'un appel d'offres selon la proc\u00e9dure ouverte ou s\u00e9lective (art. 34 al. 2 OMP), et tous les soumissionnaires (de Suisse, d'\u00c9tats membres de l'UE, d'\u00c9tats tiers) peuvent en principe d\u00e9poser une offre.
Les ONG suisses ont en outre la possibilit\u00e9 de solliciter des subventions aupr\u00e8s de la DDC pour le financement de leurs programmes internationaux dans le domaine de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement et de l'aide humanitaire. Dans ses directives pour la collaboration avec les ONG suisses qu'elle a publi\u00e9es en juillet 2019, la DDC a revu son syst\u00e8me d'attribution des contributions de programmes en vue d'en garantir une r\u00e9partition transparente et compr\u00e9hensible.
3. Le tableau ci-joint offre un r\u00e9capitulatif du montant des mandats attribu\u00e9s et des contributions octroy\u00e9es par la DDC pour l'aide humanitaire \u00e0 des ONG ayant leur si\u00e8ge en Suisse ou dans un des \u00c9tats membres de l'UE pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2018. Il ressort de ces chiffres que les ONG suisses ont re\u00e7u de la Suisse, selon l'ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence, 1,5 \u00e0 2 fois plus de moyens financiers que les ONG ayant leur si\u00e8ge dans un \u00c9tat membre de l'UE. Les entreprises suisses ont re\u00e7u 2 \u00e0 5 fois plus de moyens financiers pour l'aide humanitaire que les entreprises ayant leur si\u00e8ge dans un \u00c9tat membre de l'UE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle en outre que les ONG suisses re\u00e7oivent \u00e9galement directement des mandats d'\u00c9tats membres de l'UE, par exemple par l'interm\u00e9diaire des agences de d\u00e9veloppement de l'Allemagne, de la Finlande, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Norv\u00e8ge ou de la Su\u00e8de.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566950400000)\/","SubmittedBy":"Arslan Sibel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|10|1231|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511593493)\/","SubmissionDate":"\/Date(1561075200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique europ\u00e9enne|Droit international|Politique migratoire"}}