\u00c0 la suite de la publication du rapport du 30 avril 2019 sur les affaires compensatoires, command\u00e9 par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS) \u00e0 Monsieur Kurt Gr\u00fcter, ancien chef du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Sp\u00e9cialiste des finances f\u00e9d\u00e9rales, Kurt Gr\u00fcter peut-il vraiment \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un expert du d\u00e9veloppement technologique et industriel\u00a0? Monsieur Gr\u00fcter a-t-il travaill\u00e9 pour l'\u00e9conomie en g\u00e9n\u00e9ral, et plus particuli\u00e8rement pour l'industrie\u00a0? Qui sont les vrais experts sur l'avis desquels Monsieur Gr\u00fcter pr\u00e9tend fonder son appr\u00e9ciation et ses propositions\u00a0?
2. Ce rapport n'est-il pas bas\u00e9 sur un texte de 2007, alors \u00e9labor\u00e9 par le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances\u00a0? Kurt Gr\u00fcter n'a-t-il pas m\u00e9connu la r\u00e9organisation des affaires compensatoires intervenue depuis lors, la strat\u00e9gie 2010 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de participation industrielle ainsi que le r\u00e8glement des \"offsets\" de 2015\u00a0?
3. S'il s'appuie sur un tel rapport, bas\u00e9 sur des \u00e9l\u00e9ments obsol\u00e8tes ou mal interpr\u00e9t\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne risque-t-il pas de saper un instrument efficace de d\u00e9veloppement industriel et technologique qui est dans l'int\u00e9r\u00eat de tout le pays\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Ancien directeur du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances, Kurt Gr\u00fcter dispose d'une longue exp\u00e9rience dans l'analyse de processus complexes et en particulier concernant la rentabilit\u00e9 \u00e9conomique dans les secteurs qui rel\u00e8vent des pouvoirs publics. Ce bagage est \u00e0 la fois important et appropri\u00e9 pour juger une question qui comprend des aspects de politique de la r\u00e9glementation, d'\u00e9conomie, de politique industrielle et de politique de s\u00e9curit\u00e9.
2. Kurt Gr\u00fcter a \u00e9tudi\u00e9 des dossiers relatifs aux affaires compensatoires \u00e9galement apr\u00e8s 2007. Les principes du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 24 octobre 2018 en mati\u00e8re de politique d'armement du DDPS, la politique en mati\u00e8re d'affaires compensatoires d'armasuisse du 1er janvier 2019 (\"Offset Policy\") et les travaux scientifiques r\u00e9dig\u00e9s sur cette th\u00e9matique aux cours des derni\u00e8res ann\u00e9es lui sont familiers.
3. L'objectif des affaires compensatoires est inh\u00e9rent \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9. Il s'agit de renforcer la base technologique et industrielle suisse importante sur le plan de la s\u00e9curit\u00e9 en lui assurant un acc\u00e8s \u00e0 de nouvelles technologies ainsi qu'\u00e0 de nouveaux march\u00e9s. Des effets \u00e9conomiques souhaitables peuvent \u00eatre produits de surcro\u00eet, mais cela ne saurait \u00eatre un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant, en particulier vu le rench\u00e9rissement des acquisitions d'armement lorsqu'il y a des affaires compensatoires. Concernant l'acquisition de nouveaux avions de combat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demande 20\u00a0% d'affaires compensatoires directes (livraisons li\u00e9es au produit) et 40\u00a0% d'affaires compensatoires indirectes relatives \u00e0 la technologie et \u00e0 l'industrie de s\u00e9curit\u00e9, ce qui prend en consid\u00e9ration les \u00e9l\u00e9ments \u00e9nonc\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566345600000)\/","SubmittedBy":"Addor Jean-Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102890000)\/","SubmissionDate":"\/Date(1561075200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie"}}