Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de proposer une modification de la l\u00e9gislation sur les \u00e9trangers pour remplacer le mod\u00e8le actuel de contingentements pour les ressortissants d'\u00c9tat dits tiers (hors UE/AELE) par un m\u00e9canisme plus adapt\u00e9 aux besoins de l'\u00e9conomie, en particulier dans les secteurs de pointe o\u00f9 la main-d'oeuvre indig\u00e8ne fait d\u00e9faut.
","ReasonText":"La politique migratoire suisse a fait l'objet de restrictions importantes au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. L'adoption de l'initiative sur l'immigration de masse en 2014 et les crises \u00e9conomiques des ann\u00e9es 2008 et suivantes ont conduit le pays \u00e0 adopter une l\u00e9gislation prudente en mati\u00e8re d'immigration.
Cinq ans apr\u00e8s l'adoption par le peuple de ladite initiative, on constate que les politiques publiques ont permis une r\u00e9duction importante du solde migratoire. La situation \u00e9conomique a aussi fortement chang\u00e9\u00a0: le taux de ch\u00f4mage en Suisse et en Europe atteint des niveaux historiquement faibles.
Aujourd'hui, l'\u00e9conomie suisse a besoin d'une mise \u00e0 jour du mod\u00e8le de contingentement. De nombreuses soci\u00e9t\u00e9s actives dans des domaines de pointe ne parviennent plus \u00e0 trouver la main-d'oeuvre n\u00e9cessaire en Suisse et m\u00eame en Europe. En plus de la forte concurrence \u00e9trang\u00e8re, l'innovation suisse est confront\u00e9e \u00e0 des chicanes administratives qui ne prot\u00e8gent pas l'emploi en Suisse. Au contraire, ces contingents mettent en p\u00e9ril le d\u00e9veloppement de projets \u00e0 forte valeur ajout\u00e9e, et donc de prosp\u00e9rit\u00e9 et d'emploi en Suisse \u00e0 long terme.
La pr\u00e9sente motion invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 proposer une nouvelle solution, en rempla\u00e7ant les contingents par un m\u00e9canisme plus souple. Toutes les options doivent \u00eatre sur la table\u00a0: octroi au canton de la comp\u00e9tence de d\u00e9livrer des permis sans restriction dans des domaines particuliers, \u00e9tablissement de conditions claires sur ces autorisations, surveillance de l'administration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend le souci de l'auteur de la motion. Au regard de l'\u00e9volution d\u00e9mographique et des changements structurels induits entre autres par la num\u00e9risation, il est lui aussi d'avis qu'il est important pour la place \u00e9conomique suisse de pouvoir recruter la main-d'oeuvre dont elle a besoin. Il estime toutefois que cette question m\u00e9rite d'\u00eatre soigneusement examin\u00e9e. Or, le 19 juin 2019, le conseiller national Philippe Nantermod a d\u00e9pos\u00e9 le postulat 19.3651, \"Pour une gestion migratoire r\u00e9pondant aux besoins de la Suisse\", qui va pr\u00e9cis\u00e9ment dans ce sens. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc dispos\u00e9 \u00e0 analyser en profondeur les points que soul\u00e8ve l'auteur de la pr\u00e9sente motion dans le cadre de ce postulat et \u00e0 pr\u00e9senter un rapport proposant diff\u00e9rentes options.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566950400000)\/","SubmittedBy":"Derder Fathi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664236800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|44|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690554801580)\/","SubmissionDate":"\/Date(1561075200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Emploi et travail|Politique migratoire"}}