Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'instaurer pour le deuxi\u00e8me pilier obligatoire, un taux unique pour les cotisations sur le salaire coordonn\u00e9 de tous les travailleurs.
","ReasonText":"Lors de l'instauration du syst\u00e8me du deuxi\u00e8me pilier, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place des taux progressifs pour les cotisations au capital vieillesse. Les cotisations augmentent \u00e0 mesure que les travailleurs approchent de la retraite et la part de l'employeur suit proportionnellement cette augmentation. Ainsi, il y a quatre tranches d'\u00e2ge de dix ans chacune o\u00f9 les taux de cotisation (taux en\u00a0% du salaire coordonn\u00e9 r\u00e9parti entre l'employeur et l'employ\u00e9) sont respectivement de 7\u00a0% entre 25 et 34 ans, 10\u00a0% entre 35 et 44 ans, 15\u00a0% entre 45 et 54 ans, et 18\u00a0% entre 55 et 65 ans.
Ce syst\u00e8me avait \u00e9t\u00e9 mis en place afin de permettre aux personnes proches de la retraite au moment de l'instauration du deuxi\u00e8me pilier obligatoire, de cotiser davantage afin de recevoir tout de m\u00eame un certain montant \u00e0 leur arriv\u00e9e \u00e0 la retraite.
D\u00e9sormais, les personnes arrivant \u00e0 la retraite ont cotis\u00e9s depuis 40 ans, et il n'y a plus de raison de demander que les travailleurs plus \u00e2g\u00e9s cotisent plus que les plus jeunes. Le syst\u00e8me actuel est antisocial, il dissuade les entreprises d'engager des travailleurs plus \u00e2g\u00e9s. Il s'agit donc de corriger cela en instaurant un taux moyen unique quel que soit l'\u00e2ge de la personne concern\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 dans ses r\u00e9ponses \u00e0 de pr\u00e9c\u00e9dentes interventions parlementaires (derni\u00e8re en date, la motion Groupe BD 17.3325, \"\u00c9galit\u00e9 de traitement pour les plus de 50 ans\"), il n'est pas favorable \u00e0 un taux unique pour les bonifications de vieillesse dans l'assurance obligatoire du deuxi\u00e8me pilier. Une telle solution engendrerait en effet des co\u00fbts importants, qui pourraient aller jusqu'\u00e0 un milliard de francs par ann\u00e9e durant vingt ans, et chargerait de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e les jeunes g\u00e9n\u00e9rations.
De plus, des \u00e9tudes montrent que l'efficacit\u00e9 de cette mesure afin d'am\u00e9liorer les opportunit\u00e9s de carri\u00e8re des employ\u00e9s \u00e2g\u00e9s n'est pas av\u00e9r\u00e9e et que les effets attendus sont fortement surestim\u00e9s. C'est \u00e9galement \u00e0 cette conclusion qu'avait abouti la troisi\u00e8me conf\u00e9rence nationale sur les travailleurs \u00e2g\u00e9s du 25 avril 2017.
Suite au rejet de la r\u00e9forme Pr\u00e9voyance vieillesse 2020 par le peuple en septembre 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a invit\u00e9, \u00e0 leur demande, les partenaires sociaux \u00e0 formuler des propositions pour une nouvelle r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance professionnelle. Une modification et une r\u00e9duction du nombre des taux de bonifications de vieillesse font partie du paquet de mesures propos\u00e9. Un taux de 9\u00a0% pour la tranche d'\u00e2ge jusqu'\u00e0 44 ans et un taux de 14\u00a0% d\u00e8s 45 ans y sont envisag\u00e9s. Un avant-projet de r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance professionnelle sera soumis \u00e0 consultation avant la fin de l'ann\u00e9e 2019.
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