Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9finir les indemnit\u00e9s vers\u00e9es par les assureurs-maladie aux r\u00e9seaux de m\u00e9decins pour la coordination des traitements, dans le cadre des contrats de soins int\u00e9gr\u00e9s, comme des traitements m\u00e9dicaux au sens de l'art.\u00a021, al.\u00a02, chiffre 3 de la loi sur la TVA (LTVA) et de les exclure du champ de l'imp\u00f4t.
","ReasonText":"D\u00e9velopp\u00e9 depuis plus de vingt ans, l'instrument de la coordination des soins ou des soins int\u00e9gr\u00e9s (\"managed care\") s'est av\u00e9r\u00e9 efficace pour assurer des soins m\u00e9dicaux de base de qualit\u00e9 et permet, preuves \u00e0 l'appui, de r\u00e9duire les co\u00fbts. Les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es sont restitu\u00e9es aux assur\u00e9s au moyen de baisses des primes.
Les b\u00e9n\u00e9ficiaires des r\u00e9seaux de soins int\u00e9gr\u00e9s sont les patients\u00a0: les traitements qui leur sont prodigu\u00e9s sont meilleurs, d'o\u00f9 un taux d'hospitalisation inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne, par exemple de 10 \u00e0 15\u00a0% pour les malades chroniques.
Or, l'administration soumet \u00e0 la TVA les prestations des r\u00e9seaux de m\u00e9decins, parce que celles-ci ne sont actuellement pas reconnues comme des traitements. Ces prestations servent uniquement \u00e0 la coordination tout au long de la cha\u00eene de traitements et am\u00e9liorent tant la qualit\u00e9 que l'\u00e9conomicit\u00e9. Notons \u00e9galement que l'encouragement des soins int\u00e9gr\u00e9s est un objectif politique et qu'il correspond aux mesures 10, 18 et 27 pr\u00e9sent\u00e9es en ao\u00fbt 2017 par le groupe d'experts pour freiner la hausse des co\u00fbts dans l'assurance obligatoire des soins.
L'art.\u00a021, al.\u00a02, chiffre 3 LTVA exclut du champ de l'imp\u00f4t les traitements m\u00e9dicaux dispens\u00e9s par un m\u00e9decin. Il est d\u00e8s lors incompr\u00e9hensible que l'activit\u00e9 des r\u00e9seaux de m\u00e9decins et des m\u00e9decins qui mettent concr\u00e8tement en oeuvre la coordination des traitements par les m\u00e9decins de famille n'entre pas dans cette cat\u00e9gorie. Une part importante des \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es sont ainsi an\u00e9anties et les assur\u00e9s doivent payer des primes plus \u00e9lev\u00e9es en raison de la TVA. L'incitation \u00e0 proposer de tels mod\u00e8les efficients s'en trouve r\u00e9duite, ce qui va clairement \u00e0 l'encontre de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur et contredit aussi le document de travail 22 \"Working Paper 22\" de juillet 2018 de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances. Il est absurde que les acteurs qui prennent leurs responsabilit\u00e9s pour ma\u00eetriser les co\u00fbts, concluent des conventions d'objectifs avec les assur\u00e9s et permettent, preuves \u00e0 l'appui, de faire baisser les co\u00fbts de la sant\u00e9 soient ponctionn\u00e9s par le fisc au moyen de la TVA. Vu les efforts d\u00e9ploy\u00e9s pour assurer la qualit\u00e9 des soins et freiner la hausse des co\u00fbts, il faut arr\u00eater imm\u00e9diatement d'imposer les prestations de coordination des traitements.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La liste des exclusions du champ de l'imp\u00f4t figurant dans la loi sur la TVA est compl\u00e9t\u00e9e de fa\u00e7on que les prestations de coordination des traitements soient exclues du champ de l'imp\u00f4t. Les prestations purement administratives en relation avec des prestations de coordination des traitements (par ex. organisation administrative des r\u00e9seaux de m\u00e9decins) restent par contre imposables.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574208000000)\/","SubmittedBy":"Humbel Ruth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1718114220000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2446|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1718200639517)\/","SubmissionDate":"\/Date(1561075200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Fiscalit\u00e9|Sant\u00e9"}}