Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9parer les modifications l\u00e9gislatives et autres mesures requises pour faire en sorte que les moyens d'identification \u00e9lectronique (e-ID) l\u00e9galement reconnus en Suisse puissent \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9s dans les pays europ\u00e9ens notamment, et inversement les e-ID europ\u00e9ens en Suisse. Il engagera au besoin des n\u00e9gociations avec l'UE ou m\u00eame avec des pays tiers en vue de conclure les trait\u00e9s n\u00e9cessaires.
","ReasonText":"Le Parlement d\u00e9bat actuellement du projet de loi sur les services d'identification \u00e9lectronique. Ce texte pr\u00e9voit la mise en place de moyens d'identification \u00e9lectronique reconnus par l'\u00c9tat. Mais comme le champ d'application de la loi est limit\u00e9 \u00e0 la Suisse, rien ne garantit qu'il sera \u00e9galement possible d'utiliser une e-ID suisse \u00e0 l'\u00e9tranger, par exemple dans les pays qui nous entourent ou dans d'autres pays de l'UE. \u00c0 l'inverse, rien n'est pr\u00e9vu non plus s'agissant de l'utilisation en Suisse d'e-ID des pays de l'UE. Ce vide juridique est un frein au commerce \u00e9lectronique, ce qui est difficile \u00e0 admettre si l'on consid\u00e8re les \u00e9changes \u00e9conomiques consid\u00e9rables que nous avons avec nos voisins et la g\u00e9n\u00e9ralisation du num\u00e9rique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9crit dans son message que le cadre propos\u00e9 est con\u00e7u de mani\u00e8re \u00e0 ce que la reconnaissance mutuelle des syst\u00e8mes e-ID entre la Suisse et l'UE (conform\u00e9ment au r\u00e8glement eIDAS), ou bien entre la Suisse et certains \u00c9tats membres de l'UE ou des \u00c9tats tiers, soit possible \u00e0 l'avenir, m\u00eame si des trait\u00e9s internationaux pourraient \u00eatre n\u00e9cessaires. Aussi la pr\u00e9sente motion charge-t-elle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre les mesures requises pour que l'e-ID suisse puisse \u00eatre utilis\u00e9e librement en Europe, et inversement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi sur les services d'identification \u00e9lectronique (LSIE) vise \u00e0 favoriser des transactions \u00e9lectroniques s\u00fbres entre les personnes priv\u00e9es, et entre elles et les autorit\u00e9s. Vu l'internationalisation des \u00e9changes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il est important que les moyens d'identification \u00e9lectronique suisses puissent \u00eatre utilis\u00e9s dans les pays voisins et dans les autres \u00c9tats membres de l'UE. C'est pourquoi la solution suisse propos\u00e9e dans le projet de loi et le message aff\u00e9rent est con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre \u00e9quivalente au droit de l'UE. Un trait\u00e9 est n\u00e9anmoins n\u00e9cessaire pour assurer la reconnaissance r\u00e9ciproque des moyens d'identification \u00e9lectronique.
Les travaux parlementaires sur la LSIE sont en cours. Il faudra attendre qu'ils aient abouti pour conna\u00eetre la conception juridique d\u00e9finitive de la loi. Il faut noter aussi que la loi et ses dispositions d'ex\u00e9cution n'entreront vraisemblablement en vigueur qu'au milieu de l'ann\u00e9e 2021 au plus t\u00f4t. La conclusion \u00e9ventuelle d'un trait\u00e9 avec l'UE dans le but d'assurer la libre utilisation des moyens d'identification \u00e9lectronique suisses d\u00e9pendra aussi du climat politique europ\u00e9en, lequel influencera le calendrier et les modalit\u00e9s d'une telle entreprise. Compte tenu du fait que pr\u00e8s de 40\u00a0% des Suisses de l'\u00e9tranger vivent en dehors de l'Europe, il s'agira \u00e9galement, dans l'intervalle, d'\u00e9valuer les possibilit\u00e9s de conclure des trait\u00e9s avec certains grands pays d'\u00e9migration extraeurop\u00e9ens. Il faut \u00e9galement viser la conclusion de tels trait\u00e9s avec d'autres pays avec lesquels la Suisse entretient des \u00e9changes commerciaux intenses.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il est trop t\u00f4t pour engager des n\u00e9gociations avec l'UE et des pays tiers en vue de la conclusion des trait\u00e9s n\u00e9cessaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566950400000)\/","SubmittedBy":"Flach Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1620086400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|10|15|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105736460)\/","SubmissionDate":"\/Date(1561075200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}