Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un rapport pr\u00e9sentant une vue d'ensemble des aides \u00e0 l'ex\u00e9cution propos\u00e9es par les acteurs publics et priv\u00e9s dans le domaine de la planification et de la construction et analysant leurs effets.
Le rapport devra \u00e9galement proposer des mesures permettant d'assurer une meilleure coordination des diverses r\u00e9glementations techniques et des activit\u00e9s des acteurs concern\u00e9s.
","ReasonText":"Selon une \u00e9tude du SECO publi\u00e9e en 2014 (Kuster J., Plaz P. et Curschellas P., \"Les co\u00fbts de la r\u00e9glementation dans le droit de la construction sont support\u00e9s par les ma\u00eetres d'oeuvre et les consommateurs\", in\u00a0: La Vie \u00e9conomique 1/2, 19-22), les proc\u00e9dures d'autorisation de construire g\u00e9n\u00e8rent des co\u00fbts r\u00e9glementaires s'\u00e9levant \u00e0 plus de 600 millions de francs par ann\u00e9e. Viennent ensuite les co\u00fbts r\u00e9sultant des dispositions sur la protection contre les incendies, qui s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 plus de 300 millions de francs par ann\u00e9e. Mais la cause principale de ces co\u00fbts, ce ne sont pas les lois et les normes elles-m\u00eames, mais bien plut\u00f4t la profusion d'aides \u00e0 l'ex\u00e9cution qui les compl\u00e8tent.
Il est difficile d'imaginer que le fait de respecter la norme SIA 358 sur les garde-corps entra\u00eene des co\u00fbts plus \u00e9lev\u00e9s que s'il n'y avait aucune r\u00e9glementation. Cette affirmation peut probablement s'appliquer \u00e0 toutes les normes qui figurent dans les lois cantonales sur la construction et qu'exigent en fin de compte le droit p\u00e9nal et le droit priv\u00e9. Il s'ensuit que ces bases l\u00e9gales plut\u00f4t l\u00e9g\u00e8res doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es et font appel \u00e0 la responsabilit\u00e9 des acteurs de la branche. Ainsi, de peur de devoir assumer les cons\u00e9quences d'un accident ou d'autres dommages, les administrations cantonales et communales, mais aussi d'autres acteurs tels les assurances ou le Bureau de pr\u00e9vention des accidents ont tendance \u00e0 \u00e9laborer toujours plus de dispositions d'ex\u00e9cution dans le but de combler les lacunes de r\u00e9glementation suppos\u00e9es. Les normes SIA sont des r\u00e8gles reconnues dans le domaine de la construction. Parce qu'elles sont \u00e9labor\u00e9es paritairement par des experts de tous les domaines concern\u00e9s et qu'elles sont consolid\u00e9es dans le cadre d'une proc\u00e9dure de consultation publique, elles b\u00e9n\u00e9ficient d'une grande acceptation et constituent les r\u00e8gles actuelles de l'architecture. La SIA s'efforce de restreindre le nombre de normes qui doivent \u00eatre respect\u00e9es afin de laisser le plus de place possible aux \u00e9volutions techniques et \u00e0 l'innovation. Il n'en va pas de m\u00eame \u00e0 l'\u00e9tranger. Malgr\u00e9 cela, force est de constater que les r\u00e9glementations techniques allant au-del\u00e0 des normes reconnues foisonnent, sans pour autant apporter un v\u00e9ritable gain de qualit\u00e9 ou de s\u00e9curit\u00e9 ou refl\u00e9ter l'art de la construction.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566950400000)\/","SubmittedBy":"Flach Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686528000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1211|1216|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1776240791700)\/","SubmissionDate":"\/Date(1561075200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit civil|Droit p\u00e9nal|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}