Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'agir sur les investissements des banques multilat\u00e9rales de d\u00e9veloppement afin qu'ils contribuent \u00e0 la mise en oeuvre des objectifs de l'Accord de Paris sur le climat. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les repr\u00e9sentants de la Suisse qui si\u00e8gent dans les conseils d'administration de ces banques s'opposeront \u00e0 tout investissement dans des technologies \u00e9mettrices de CO2.
","ReasonText":"Le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'\u00e9volution du climat (GIEC) pr\u00e9vient que les onze ann\u00e9es \u00e0 venir d\u00e9cideront de notre capacit\u00e9 de contenir le r\u00e9chauffement global de la plan\u00e8te \u00e0 1,5 degr\u00e9s Celsius. Il affirme que les risques li\u00e9s au changement climatique pour la sant\u00e9, les ressources naturelles, la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, l'approvisionnement en eau, la s\u00e9curit\u00e9 humaine et la croissance \u00e9conomique augmenteraient si le r\u00e9chauffement \u00e9tait de 1,5 degr\u00e9s Celsius, et s'amplifieraient encore s'il \u00e9tait de 2 degr\u00e9s Celsius. Si ce r\u00e9chauffement devait d\u00e9passer 2 degr\u00e9s Celsius, le GIEC pr\u00e9voit que c'est la croissance \u00e9conomique des pays des r\u00e9gions tropicales et subtropicales de l'h\u00e9misph\u00e8re sud qui paierait le tribut le plus lourd au changement climatique.
Malgr\u00e9 cela, ce ne sont pas moins de 4 milliards de dollars qui, rien que pendant la p\u00e9riode 2016 \u00e0 2018, ont \u00e9t\u00e9 investis dans des centrales au mazout ou au gaz par des banques multilat\u00e9rales de d\u00e9veloppement (Groupe de la Banque mondiale, BAfD, BAsD, BID, BERD, BAII) depuis l'Accord de Paris sur le climat (voir mon interpellation 19.3344). La Suisse a ainsi vot\u00e9 \u00e0 38 reprises contre le climat et pour des technologies \u00e9mettrices de CO2. Or, non seulement il existe des sources d'\u00e9nergie renouvelables et moins ch\u00e8res (le solaire, l'\u00e9olien), mais les centrales au gaz ne sauraient constituer des solutions d'avenir compte tenu de l'\u00e9volution rapide, d\u00e9crite ci-dessus, du r\u00e9chauffement climatique.
La Suisse peut contrecarrer les d\u00e9cisions pr\u00e9judiciables des conseils d'administration des banques multilat\u00e9rales de d\u00e9veloppement visant \u00e0 investir dans les \u00e9nergies fossiles (centrales au mazout, centrales au gaz \u00e0 cycle combin\u00e9, centrales au charbon) en s'y opposant fermement. Les cons\u00e9quences du changement climatique frapperont surtout les populations les plus pauvres, notamment dans les pays en d\u00e9veloppement. Aussi les banques multilat\u00e9rales de d\u00e9veloppement doivent-elles investir leurs moyens dans un v\u00e9ritable tournant \u00e9nerg\u00e9tique, en vue de contenir le r\u00e9chauffement global nettement en-dessous de 2 degr\u00e9s Celsius.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis selon lequel les objectifs de l'Accord de Paris sur le climat doivent \u00e9galement \u00eatre mis en oeuvre par les banques multilat\u00e9rales de d\u00e9veloppement (BMD). Celles-ci jouent en effet un r\u00f4le de pionnier pour favoriser le d\u00e9veloppement des pays pauvres dans le respect de l'environnement. L'engagement des BMD a notamment \u00e9t\u00e9 pour beaucoup dans la cr\u00e9ation des conditions-cadres n\u00e9cessaires dans les pays en d\u00e9veloppement et l'octroi de pr\u00eats avantageux et de garanties afin que les \u00e9nergies renouvelables, solaire et \u00e9olienne en particulier, puissent s'\u00e9tablir sur le march\u00e9. Selon le rapport 2018 \"Joint Report on Multilateral Development Banks' Climate Finance\", publi\u00e9 en juin 2019, sept des principales BMD ont approuv\u00e9 en tout, l'ann\u00e9e derni\u00e8re, 43 milliards de dollars d'investissements en faveur du climat, ce qui repr\u00e9sente une augmentation de 72\u00a0% par rapport \u00e0 2015. Les projets soutenus sont en outre cofinanc\u00e9s \u00e0 hauteur de 68 milliards de dollars par d'autres acteurs publics et priv\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que les objectifs de l'Accord de Paris sur le climat ne seraient pas atteignables sans les investissements de ce type et les conseils politiques des BMD et sans leur capacit\u00e9 \u00e0 mobiliser les gouvernements et le secteur priv\u00e9.
La Suisse soutient les strat\u00e9gies climatiques ambitieuses des BMD et profite, dans le cadre de la coop\u00e9ration bilat\u00e9rale du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) et de la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration (DDC), des comp\u00e9tences techniques, de la capacit\u00e9 financi\u00e8re et de l'influence politique de ses partenaires multilat\u00e9raux. Au sein de programmes men\u00e9s avec les BMD, la Suisse promeut les \u00e9nergies renouvelables, mais aussi l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique (normes applicables en mati\u00e8re de b\u00e2timent, industrie, urbanisme et infrastructures), la sylviculture et l'agriculture durables, les m\u00e9canismes de march\u00e9 du syst\u00e8me d'\u00e9change de quota d'\u00e9missions et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le renforcement de la r\u00e9silience des pays les plus vuln\u00e9rables face au changement climatique.
Le financement de centrales thermiques par les BMD est en baisse. Les investissements qui subsistent ne sont possibles qu'apr\u00e8s un examen minutieux, \u00e0 l'aune de crit\u00e8res \u00e9cologiques, sociaux et \u00e9conomiques stricts et une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats. Celle-ci comprend la mon\u00e9tisation de l'impact climatique et la d\u00e9finition de la meilleure technologie disponible lorsque les \u00e9nergies renouvelables ne peuvent pas constituer une alternative \u00e9quivalente. Enfin, l'\u00e9valuation du projet doit mettre en balance les aspects \u00e9cologiques, qui sont fortement pond\u00e9r\u00e9s (cf. volume total des investissements respectueux du climat mentionn\u00e9 ci-dessus) avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement concernant l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9nergie pour les populations les plus pauvres.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re donc qu'il est indiqu\u00e9, pour la Suisse, d'adopter une position nuanc\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d'\u00e9nergies fossiles\u00a0:
Les centrales \u00e0 charbon rejettent nettement plus de CO2 par kilowattheure d'\u00e9lectricit\u00e9 produite que les centrales \u00e0 gaz. C'est pourquoi la Suisse votera contre le financement des centrales \u00e0 charbon au sein des conseils ex\u00e9cutifs des BMD, ce qui repr\u00e9sente une position plus stricte que celle d\u00e9fendue en f\u00e9vrier 2015 dans le cadre de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l'interpellation Gasser 14.4261.
En revanche, des centrales \u00e0 gaz modernes constituent toujours un \u00e9l\u00e9ment crucial de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 dans les pays en d\u00e9veloppement. D'une part, lorsque le potentiel d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie et les \u00e9nergies renouvelables ne sont pas suffisants, elles peuvent remplacer les centrales \u00e0 charbon, ce qui repr\u00e9sente en termes nets une r\u00e9duction consid\u00e9rable des \u00e9missions de CO2. D'autre part, elles peuvent servir de r\u00e9serve de capacit\u00e9s pour \u00e9quilibrer les variations des \u00e9nergies \u00e9olienne, solaire et hydraulique, et ainsi accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement, cr\u00e9ant ainsi les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 l'utilisation de ces \u00e9nergies renouvelables.
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