La Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant pr\u00e9voit que les requ\u00e9rants d'asile mineurs non accompagn\u00e9s doivent \u00eatre trait\u00e9s comme tous les enfants en Suisse qui ne peuvent pas vivre dans leur environnement familier. L'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant prime dans tous les cas. Ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) a men\u00e9 des projets pilotes sur l'h\u00e9bergement et l'encadrement des requ\u00e9rants d'asile mineurs non accompagn\u00e9s dans les centres f\u00e9d\u00e9raux de B\u00e2le et de Zurich. Au d\u00e9but du mois de juin, il a publi\u00e9 les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation ainsi que le nouveau plan de prise en charge de ces jeunes dans les centres f\u00e9d\u00e9raux qui sera mis en oeuvre \u00e0 partir du 1er janvier 2020.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. L'\u00e9valuation propose treize recommandations, que le SEM a \u00e9tudi\u00e9es et qu'il s'emploie d\u00e9sormais largement \u00e0 mettre en oeuvre, s'il l'on en croit le communiqu\u00e9 officiel. Cependant, les m\u00e9dias affirment que seules quelques recommandations seront suivies tandis que d'autres seront laiss\u00e9es de c\u00f4t\u00e9. Quelles sont les recommandations issues de l'\u00e9valuation qui seront effectivement mises en oeuvre\u00a0? De quelle mani\u00e8re exactement\u00a0? Pourquoi les autres recommandations seront-elles laiss\u00e9es de c\u00f4t\u00e9\u00a0?
2. Toujours d'apr\u00e8s les m\u00e9dias, l'h\u00e9bergement et l'encadrement des requ\u00e9rants d'asile mineurs non accompagn\u00e9s ne seront pas centralis\u00e9s sur certains emplacements r\u00e9gionaux sp\u00e9cialis\u00e9s comme le recommande l'\u00e9valuation pour des raisons de qualit\u00e9 et de co\u00fbts. La question des co\u00fbts qui incomberaient aux cantons est avanc\u00e9e dans ce contexte. Comment faudrait-il adapter le syst\u00e8me d'indemnisation des cantons pour pouvoir mettre en oeuvre cette recommandation\u00a0? Une telle adaptation est-elle envisageable du point de vue de la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e0 moins qu'elle ne pr\u00e9voie d\u00e9j\u00e0 des mesures concr\u00e8tes\u00a0?
3. L'\u00e9valuation dit explicitement que les recommandations formul\u00e9es sont \u00e0 interpr\u00e9ter comme un train de mesures indissociables, dans le sens o\u00f9 la prise en compte des droits de l'enfant ne peut \u00eatre garantie que si elles sont toutes mises en oeuvre. Si ce n'est pas possible, il est vivement recommand\u00e9 de trouver une forme alternative d'h\u00e9bergement pour la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure d'asile. Il appara\u00eet maintenant que les recommandations ne seront pas pleinement mises en oeuvre, notamment dans des domaines cl\u00e9s comme l'am\u00e9nagement de l'espace ou les rapports de prise en charge. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant peut \u00eatre respect\u00e9e malgr\u00e9 ces \u00e9carts\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le SEM mettra en oeuvre les recommandations issues de l'\u00e9valuation - \u00e0 l'exception d'une et d'un ajustement - \u00e0 partir du 1er janvier 2020. Un expert externe sera notamment charg\u00e9 de poursuivre le d\u00e9veloppement du programme d'encadrement et d'\u00e9laborer un plan complet de protection et d'urgence. Chaque centre f\u00e9d\u00e9ral pour requ\u00e9rants d'asile assumant des t\u00e2ches proc\u00e9durales se verra allouer des ressources suppl\u00e9mentaires correspondant \u00e0 un emploi \u00e0 plein temps pour les \u00e9ducateurs sp\u00e9cialis\u00e9s. La recommandation formul\u00e9e dans ce domaine sera ainsi mise en oeuvre sous une forme ad\u00e9quate. En effet, vu la forte diminution du nombre de demandes d'asile pr\u00e9sent\u00e9es par des requ\u00e9rants mineurs non accompagn\u00e9s (RMNA), une mise en oeuvre int\u00e9grale ne serait pas pertinente. Par ailleurs, des interpr\u00e8tes ind\u00e9pendants seront pr\u00e9sents \u00e0 chaque entretien d'encadrement important. Pour faciliter les liens sociaux des RMNA, le SEM couvrira leurs frais de d\u00e9placement. De surcro\u00eet, une s\u00e9rie de mesures administratives sera adopt\u00e9e en vue d'am\u00e9liorer les interfaces et les processus de travail avec les partenaires ext\u00e9rieurs et les autorit\u00e9s cantonales.
Par contre, le SEM n'appliquera pas la recommandation selon laquelle l'h\u00e9bergement des RMNA devrait \u00eatre centralis\u00e9 dans certaines r\u00e9gions. \u00c0 partir du 1er janvier 2020, les RMNA seront r\u00e9partis entre les six r\u00e9gions proportionnellement \u00e0 leur population. Cette formule se fonde sur le plan de r\u00e9partition global, garantit la capacit\u00e9 du nouveau syst\u00e8me \u00e0 r\u00e9sister aux fluctuations et respecte le principe de la r\u00e9partition solidaire des charges entre les r\u00e9gions et les cantons, autant de principes sur lesquels la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons se sont mis d'accord, et qui sont inscrits dans la loi (cf. art. 27 de la loi sur l'asile et art. 22 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 ao\u00fbt 1999 relative \u00e0 la proc\u00e9dure).
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le recours \u00e0 des \u00e9ducateurs sp\u00e9cialis\u00e9s suppl\u00e9mentaires permettra de soutenir les RMNA de mani\u00e8re encore plus professionnelle et personnalis\u00e9e. Dans les logements d\u00e9j\u00e0 am\u00e9nag\u00e9s, le SEM mettra en oeuvre la recommandation concernant la s\u00e9paration spatiale entre RMNA et requ\u00e9rants d'asile adultes au moyen de mesures appropri\u00e9es, compte tenu de la structure des b\u00e2timents, afin d'assurer des conditions de logement plus conformes aux besoins des RMNA. S'agissant de nouveaux b\u00e2timents, ces aspects seront, autant que possible, pris en compte d'embl\u00e9e.
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