Le protocole d'Istanbul (titre complet\u00a0: Manuel pour enqu\u00eater efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants) d\u00e9finit le standard des Nations Unies pour enqu\u00eater sur la cr\u00e9dibilit\u00e9 d'all\u00e9gations tenues par des personnes affirmant avoir \u00e9t\u00e9 tortur\u00e9es. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 18.3697, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration n'instituerait pas de groupe de travail consacr\u00e9 au protocole d'Istanbul au motif que d'autres \u00c9tats europ\u00e9ens ne d\u00e9finissaient pas formellement le statut du protocole, mais que le protocole serait, si n\u00e9cessaire, invoqu\u00e9\u00a0; le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 en outre que les termes techniques utilis\u00e9s dans les rapports d'expertise \u00e9taient les m\u00eames que ceux figurant dans le protocole d'Istanbul (m\u00eame si le sens de cette affirmation nous \u00e9chappe un peu). Selon l'OFSP, il convient de se fonder sur le protocole d'Istanbul pour mener correctement une enqu\u00eate sur la cr\u00e9dibilit\u00e9 d'all\u00e9gations de torture, raison pour laquelle il s'agit de la pratique usuelle dans le domaine m\u00e9dicol\u00e9gal, et ce, m\u00eame si le premier cours sur l'application du protocole d'Istanbul n'a eu lieu qu'en 2018 en Suisse.
1. Le SEM sait-il que les directives contraignantes de l'UE sur l'asile (Asylum and Migration Directive, Asylum Qualifications Directive, Victim Support Directive, Migration and Asylum Fund Regulation) exigent toutes l'application du protocole d'Istanbul\u00a0?
2. A-t-il connaissance du fait que le DFAE, dans le Plan d'action contre la torture qu'il a publi\u00e9 fin 2018, mentionne le protocole d'Istanbul parmi les normes importantes pour lutter contre la torture\u00a0? Que pense le DFAE du fait que la Suisse ne suit elle-m\u00eame pas les recommandations qu'elle fait aux autres pays\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis de l'OFSP selon lequel il convient de se fonder sur le protocole d'Istanbul pour mener correctement une enqu\u00eate sur la cr\u00e9dibilit\u00e9 d'all\u00e9gations de torture et que cela devrait d\u00e9sormais faire partie de la pratique usuelle dans le domaine m\u00e9dicol\u00e9gal\u00a0?
4. La Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle soutenu d'une quelconque mani\u00e8re le premier cours sur l'application du protocole d'Istanbul organis\u00e9 par la Croix-Rouge suisse\u00a0?
5. De quelle mani\u00e8re la Conf\u00e9d\u00e9ration compte-t-elle soutenir les formations \u00e0 l'application du protocole d'Istanbul destin\u00e9es au personnel m\u00e9dical et juridique\u00a0?
6. Quand les autorit\u00e9s se d\u00e9cideront-elles enfin, lorsqu'elles examineront des faits d'office, \u00e0 recourir syst\u00e9matiquement \u00e0 des expertises fond\u00e9es sur les normes du protocole d'Istanbul dans les cas o\u00f9, dans le cadre de proc\u00e9dures d'asile, des all\u00e9gations de torture tenues par des requ\u00e9rants sont contest\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Parmi les quatre actes juridiques europ\u00e9ens mentionn\u00e9s, seule la directive 2013/32/UE (directive relative aux proc\u00e9dures) mentionne le protocole d'Istanbul. Cependant, elle n'impose pas son usage, mais indique simplement que les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne peuvent s'y r\u00e9f\u00e9rer. Lesdits actes juridiques ne font du reste pas partie int\u00e9grante des acquis de Schengen et de Dublin et n'ont donc pas force obligatoire pour la Suisse.
2. La lutte contre la torture et les mauvais traitements est une priorit\u00e9 du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) dans le domaine des droits de l'homme. Outre les dispositions obligatoires du droit international coutumier et des trait\u00e9s internationaux, il existe nombre de principes et de normes applicables en mati\u00e8re de lutte contre la torture et les mauvais traitements\u00a0; le protocole d'Istanbul en fait partie. Ces normes aident les autorit\u00e9s publiques et d'autres acteurs concern\u00e9s \u00e0 observer les obligations juridiques. Le DFAE et le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) collaborent \u00e9troitement \u00e0 la mise en oeuvre nationale dudit protocole.
3. Le protocole d'Istanbul refl\u00e8te les modalit\u00e9s de l'examen de m\u00e9decine l\u00e9gale men\u00e9 en Suisse en cas d'all\u00e9gations de torture. Cela ne signifie pas pour autant que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique entende \u00e9lever ce protocole au rang de base l\u00e9gale obligatoire en la mati\u00e8re.
4./5. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient d\u00e9j\u00e0 la formation du personnel m\u00e9dical ou juridique en versant des contributions de base aux universit\u00e9s cantonales et aux hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, des contributions d'investissements et des participations aux frais locatifs ainsi que des contributions li\u00e9es \u00e0 des projets. Par ailleurs, elle a d\u00e9fini les conditions et comp\u00e9tences structurelles concernant la formation du personnel m\u00e9dical sp\u00e9cialis\u00e9 dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle (LFPr ; RS 412.10) et la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes \u00e9coles (LEHE\u00a0; RS 414.20).
Dans la loi sur les professions m\u00e9dicales universitaires (LPM\u00e9d\u00a0; RS 811.11), la loi sur les professions de la sant\u00e9 (LPSan\u00a0; RS 811.21) et la loi sur les professions de la psychologie (LPsy\u00a0; RS 935.81), la Conf\u00e9d\u00e9ration r\u00e9glemente \u00e9galement le contenu de la formation et de la formation continue des professions en question, notamment en fixant les objectifs \u00e0 atteindre. Ces lois exigent aussi que les professionnels de ces trois domaines suivent une formation continue\u00a0; cependant, elles ne prescrivent pas son contenu, vu que cette comp\u00e9tence appartient aux associations et groupements professionnels concern\u00e9s.
Le SEM a sensibilis\u00e9 ses sp\u00e9cialistes aux normes du protocole d'Istanbul. Il a \u00e9galement l'intention d'organiser une table ronde en septembre 2019 en vue d'un \u00e9change avec la soci\u00e9t\u00e9 civile sur l'importance que rev\u00eat ce document pour la proc\u00e9dure d'asile suisse.
La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas soutenu le premier cours sur l'application du protocole d'Istanbul organis\u00e9 par la Croix-Rouge suisse\u00a0; elle n'avait d'ailleurs re\u00e7u aucune demande en ce sens.
Ad question 6
Le SEM \u00e9tablit d'office les faits conform\u00e9ment \u00e0 la maxime d'office (principe inquisitoire). Les requ\u00e9rants d'asile sont quant \u00e0 eux tenus de collaborer \u00e0 l'\u00e9tablissement des faits (art. 8 de la loi sur l'asile [LAsi\u00a0; RS 142.31]). Ils peuvent participer \u00e0 l'administration des preuves en fournissant directement, ou par l'interm\u00e9diaire de leur repr\u00e9sentant juridique, des moyens de preuve concrets ou d'autres offres de preuves. Dans ce cadre, il est possible d'exiger ou de prendre en consid\u00e9ration, si n\u00e9cessaire, une expertise fond\u00e9e sur les normes du protocole d'Istanbul. Il n'est toutefois pas indiqu\u00e9 d'ordonner syst\u00e9matiquement des expertises fond\u00e9es sur ces normes. Une expertise peut par contre s'av\u00e9rer pertinente, dans un cas d'esp\u00e8ce, lorsque les all\u00e9gations du requ\u00e9rant d'asile en mati\u00e8re de torture sont sujettes \u00e0 caution. Il appartient alors au SEM d'\u00e9valuer, conform\u00e9ment aux principes de la libre appr\u00e9ciation des preuves, si les moyens de preuve et autres offres de preuves fournis contribuent \u00e0 l'\u00e9tablissement des faits pertinents, et dans quelle mesure ils le font.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1567555200000)\/","SubmittedBy":"Gl\u00e4ttli Balthasar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|1236|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1763110560877)\/","SubmissionDate":"\/Date(1561075200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droits de l'homme|Politique migratoire"}}