Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport permettant de mesurer les cons\u00e9quences fiscales d'une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID) visant \u00e0 rendre possible la d\u00e9duction fiscale des pensions alimentaires pour les enfants de plus de 18 ans si ces derniers sont encore en formation.
","ReasonText":"Lors d'un divorce, l'un des deux parents a l'obligation de subvenir \u00e0 l'entretien de sa prog\u00e9niture jusqu'\u00e0 ce que cette derni\u00e8re ait termin\u00e9 sa premi\u00e8re formation, la dur\u00e9e maximale \u00e9tant fix\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge de 25 ans. Toutefois, d\u00e8s la majorit\u00e9 de l'enfant, atteinte \u00e0 18 ans, le parent qui a l'obligation de payer une pension alimentaire ne peut plus la d\u00e9duire de son revenu imposable. La perte de cette possibilit\u00e9 augmente consid\u00e9rablement le fardeau pesant sur le m\u00e9nage du conjoint astreint \u00e0 verser la pension alimentaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 saisi \u00e0 de multiples reprises d'instruments parlementaires visant \u00e0 obtenir un r\u00e9gime d'imposition des pensions alimentaires plus juste pour toutes les parties concern\u00e9es. Sans succ\u00e8s jusqu'ici.
Afin d'\u00e9tablir les cons\u00e9quences fiscales concr\u00e8tes qu'aurait un diff\u00e9rent r\u00e9gime d'imposition, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport permettant de mesurer les effets d'une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID):
1. visant \u00e0 rendre possible la d\u00e9duction fiscale des pensions alimentaires pour les enfants de plus de 18 ans si ces derniers sont encore en formation\u00a0;
2. visant \u00e0 rendre possible la d\u00e9duction fiscale non seulement des contributions d'entretien dues en vertu du droit de la famille, mais \u00e9galement les contributions volontaires, pour les enfants de plus de 18 ans si ces derniers sont encore en formation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le droit r\u00e9gissant l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et dans celui r\u00e9gissant l'harmonisation des imp\u00f4ts des cantons, les contributions vers\u00e9es par un parent en ex\u00e9cution d'une obligation fond\u00e9e sur le droit de la famille \u00e0 un enfant majeur sont des \"frais d'entretien du contribuable et de sa famille\" qui ne sont pas d\u00e9ductibles. Selon le principe de la correspondance, ces contributions sont consid\u00e9r\u00e9es comme des revenus exon\u00e9r\u00e9s d'imp\u00f4t pour l'enfant majeur.
Dans le cadre de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, le parent divorc\u00e9 ou s\u00e9par\u00e9 qui verse les contributions d'entretien pour un enfant majeur en formation peut demander la d\u00e9duction pour enfants de 6500 francs. Si les deux parents versent des contributions d'entretien, celui qui verse les contributions financi\u00e8res les plus \u00e9lev\u00e9es peut demander la d\u00e9duction pour enfants. La d\u00e9duction pour personne \u00e0 charge de 6500 francs est octroy\u00e9e \u00e0 l'autre parent, \u00e0 condition que le montant de ses contributions soit au moins \u00e9gal au montant de la d\u00e9duction. En ce sens, les \u00e9poux s\u00e9par\u00e9s ou divorc\u00e9s sont avantag\u00e9s par rapport aux \u00e9poux faisant m\u00e9nage commun, ces derniers ne pouvant faire valoir que la d\u00e9duction pour enfants. Cet avantage peut cependant \u00eatre justifi\u00e9 par les difficult\u00e9s financi\u00e8res auxquelles les parents s\u00e9par\u00e9s doivent g\u00e9n\u00e9ralement faire face et par l'augmentation des d\u00e9penses en raison de la s\u00e9paration (par exemple en raison du loyer suppl\u00e9mentaire).
Dans le postulat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport sur les cons\u00e9quences financi\u00e8res d'une \u00e9ventuelle modification l\u00e9gale concernant la d\u00e9duction des pensions alimentaires pour les enfants majeurs. Or les donn\u00e9es fiscales de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons ne fournissent pas les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration d'un tel rapport. De plus, aucune autre source de donn\u00e9es ne permet de savoir combien de parents seraient concern\u00e9s, quel est le niveau de leur revenu et combien d'enfants majeurs re\u00e7oivent une contribution et de quel montant. L'administration f\u00e9d\u00e9rale n'est donc pas en mesure d'effectuer une estimation fiable de la diminution des recettes fiscales qui r\u00e9sulterait de la mise en oeuvre des mesures d\u00e9crites.
Dans plusieurs interventions sur ce sujet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 qu'il consid\u00e9rait le r\u00e9gime actuel d'imposition des pensions alimentaires comme globalement \u00e9quitable (interpellations Rennwald 96.3638 uet motions Vermot-Mangold 99.3482, Teuscher 02.3718, Parmelin 05.3319 und Maire Jacques-Andr\u00e9 14.3468) et ne voyait pas la n\u00e9cessit\u00e9 de le modifier.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566345600000)\/","SubmittedBy":"Bulliard-Marbach Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1211|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108859013)\/","SubmissionDate":"\/Date(1561075200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit civil|Fiscalit\u00e9"}}