Mise en oeuvre de l'Accord de Paris sur le climat. Immatriculer uniquement les voitures \u00e0 \u00e9missions z\u00e9ro \u00e0 partir de 2030
","ReasonText":"La limitation des immatriculations doit \u00eatre neutre sur le plan technique. Outre les voitures \u00e9lectriques, les voitures fonctionnant \u00e0 l'hydrog\u00e8ne, au gaz non fossile, mais aussi avec des syst\u00e8mes de propulsion alternatifs qui n'existent pas encore - pour autant que ceux-ci ne reposent pas sur des carburants fossiles - pourraient toujours \u00eatre immatricul\u00e9es.
En ratifiant l'Accord de Paris sur le climat, la Suisse s'est fix\u00e9 pour objectif de r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre de 50\u00a0% d'ici 2030 par rapport \u00e0 1990. Une autre r\u00e9duction drastique sera ensuite n\u00e9cessaire pour atteindre les objectifs de l'Accord de Paris (z\u00e9ro \u00e9mission nette d'ici 2050).
Il appara\u00eet clairement que le transport individuel motoris\u00e9 devra y contribuer de mani\u00e8re cons\u00e9quente, puisque la r\u00e9duction des \u00e9missions dans le domaine du b\u00e2timent, qui passe par l'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique, requiert beaucoup plus de temps, m\u00eame en redoublant nos efforts dans ce domaine. Les Verts proposent donc une strat\u00e9gie en trois temps\u00a0:
1. endiguer le trafic routier superflu\u00a0;
2. transf\u00e9rer autant que possible le trafic indispensable vers les transports en commun et la mobilit\u00e9 douce\u00a0;
3. am\u00e9nager au mieux le transport individuel motoris\u00e9 restant pour les personnes (bruit, \u00e9missions) et pour l'environnement (\u00e9missions, effets sur le climat).
D'autres pays discutent d\u00e9j\u00e0 d'objectifs ambitieux pour une transformation \u00e9cologique du parc automobile. Le gouvernement norv\u00e9gien travaille \u00e0 un projet pr\u00e9voyant d'interdire la vente de v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un moteur \u00e0 combustion \u00e0 partir de 2025. D'autres pays pr\u00e9voient une politique tout aussi ambitieuse. La Suisse doit elle aussi se fixer des objectifs bien plus coh\u00e9rents dans le domaine de la mobilit\u00e9.
Ma motion 17.3081, \"Mettre en oeuvre l'Accord de Paris sur le climat. Immatriculer uniquement les voitures \u00e0 \u00e9missions z\u00e9ro \u00e0 partir de 2025\", a malheureusement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. Je la red\u00e9pose donc en fixant l'objectif \u00e0 atteindre \" \u00e0 partir de 2030 \". L'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique du parc automobile suisse prendra encore longtemps, m\u00eame en cas d'interdiction d'immatriculer des v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un moteur \u00e0 combustion fonctionnant au carburant fossile \u00e0 partir de 2030, puisque toutes les voitures d\u00e9j\u00e0 admises \u00e0 la circulation pourront encore rouler. En Suisse, la dur\u00e9e moyenne d'utilisation d'une voiture neuve est en l\u00e9g\u00e8re augmentation et approche de huit ans et demi. Cela signifie que, m\u00eame en mettant en oeuvre la pr\u00e9sente motion, les derni\u00e8res voitures roulant \u00e0 l'essence, au diesel ou au gaz naturel ne quitteraient les routes suisses que bien apr\u00e8s 2040.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse a ratifi\u00e9 en 2017 l'Accord de Paris, qui vise principalement \u00e0 contenir le r\u00e9chauffement mondial bien en dessous de 2 degr\u00e9s Celsius par rapport \u00e0 l'\u00e8re pr\u00e9industrielle, l'objectif \u00e9tant de limiter la hausse de la temp\u00e9rature \u00e0 1,5 degr\u00e9s Celsius. Les \u00e9missions nettes de gaz \u00e0 effet de serre doivent donc \u00eatre ramen\u00e9es \u00e0 z\u00e9ro durant la seconde moiti\u00e9 de ce si\u00e8cle, le transport individuel motoris\u00e9 devant atteindre la neutralit\u00e9 carbone \u00e0 plus long terme.
Pour atteindre cet objectif, il convient, entre autres, d'accro\u00eetre consid\u00e9rablement l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des v\u00e9hicules neufs, en premier lieu en augmentant la part de v\u00e9hicules \u00e9lectriques dans le parc de v\u00e9hicules neufs. En outre, quelle que soit la technologie des moteurs, les agents \u00e9nerg\u00e9tiques fossiles doivent \u00eatre remplac\u00e9s par des agents climatiquement neutres, lesquels doivent le plus possible \u00eatre fabriqu\u00e9s de mani\u00e8re efficace sur le plan \u00e9nerg\u00e9tique et respectueuse de l'environnement.
Dans son message du 1er d\u00e9cembre 2017 relatif \u00e0 la r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis au Parlement ses propositions pour la prochaine \u00e9tape de la politique climatique, qui durera jusqu'en 2030. Il y propose de maintenir les prescriptions concernant les \u00e9missions de CO2 applicables aux v\u00e9hicules de tourisme et aux v\u00e9hicules utilitaires l\u00e9gers avec des valeurs cibles plus basses, de fa\u00e7on \u00e0 s'aligner sur la l\u00e9gislation europ\u00e9enne. Les carburants synth\u00e9tiques produits au moyen d'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'\u00e9nergies renouvelables peuvent ainsi \u00e9galement \u00eatre pris en compte dans les r\u00e9ductions d'\u00e9missions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime \u00e9galement que l'obligation de compenser incombant aux importateurs de carburants fossiles doit \u00eatre conserv\u00e9e et qu'au moins 5\u00a0% des \u00e9missions de CO2 dues au trafic doivent \u00eatre compens\u00e9s par la mise \u00e0 la consommation de carburants renouvelables. Dans le cadre des d\u00e9bats li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur le CO2, le Parlement peut toutefois tenir compte d'\u00e9volutions plus r\u00e9centes, telles que les valeurs cibles plus s\u00e9v\u00e8res fix\u00e9es dans l'intervalle par l'UE pour la p\u00e9riode post-2025.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1567555200000)\/","SubmittedBy":"Gl\u00e4ttli Balthasar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|48|52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510997953)\/","SubmissionDate":"\/Date(1561075200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Transports|Environnement|\u00c9nergie"}}