Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner, sur les plans mat\u00e9riel et juridique, la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er et d'alimenter un fonds pour des mesures d'adaptation au changement climatique.
","ReasonText":"En tant que pays alpin, la Suisse est particuli\u00e8rement touch\u00e9e par les cons\u00e9quences du changement climatique. Elle doit s'adapter aux d\u00e9fis auxquels elle est confront\u00e9e. Les strat\u00e9gies d'adaptation au changement climatique existent aux niveaux f\u00e9d\u00e9ral et cantonal. Ce qui fait souvent d\u00e9faut, c'est la mise en oeuvre dans la pratique. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement a certes encourag\u00e9 diff\u00e9rents projets pilotes, mais des efforts suppl\u00e9mentaires sont encore n\u00e9cessaires pour permettre aux secteurs importants et particuli\u00e8rement concern\u00e9s, tels que la gestion des eaux, l'agriculture, le tourisme et la sylviculture, de lancer de nouvelles initiatives, et pour encourager les \u00e9changes d'exp\u00e9riences entre ces initiatives. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est par cons\u00e9quent charg\u00e9 d'examiner quelles conditions juridiques permettraient de cr\u00e9er un fonds pour des mesures d'adaptation au changement climatique. Il examinera \u00e9galement les moyens d'alimenter un tel fonds, par exemple en utilisant le produit d'une taxe pr\u00e9lev\u00e9e sur les billets d'avion.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La strat\u00e9gie d'adaptation aux changements climatiques du Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en exergue neuf secteurs particuli\u00e8rement touch\u00e9s, \u00e0 savoir la gestion des eaux, des dangers naturels et de la biodiversit\u00e9, l'agriculture, l'\u00e9conomie foresti\u00e8re, l'\u00e9nergie, le tourisme, la sant\u00e9 et le d\u00e9veloppement territorial. Les mesures sont mises en oeuvre dans les secteurs concern\u00e9s, \u00e0 l'exception de celles portant sur la coordination et des th\u00e8mes transversaux. Ainsi, la loi sur les for\u00eats (RS 921.0) s'est vue doter en 2016 d'un nouvel article sur les mesures \u00e0 prendre face aux changements climatiques (art. 28a), permettant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de verser chaque ann\u00e9e quelque 31 millions de francs aux cantons par le biais de cr\u00e9dits de transfert pour le rajeunissement anticip\u00e9 de for\u00eats protectrices critiques ainsi que pour l'augmentation de la capacit\u00e9 d'adaptation. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu de r\u00e9viser la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9nagement des cours d'eau (RS 721.100) en y int\u00e9grant la gestion int\u00e9gr\u00e9e des risques, afin de r\u00e9duire le risque de crues d\u00fb aux changements climatiques et de compl\u00e9ter les mesures de protection relevant de la construction et de la technique par une approche moderne de la gestion des dangers naturels. Ainsi, la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des personnes et des biens mat\u00e9riels importants serait prise en compte et, dans l'id\u00e9al, r\u00e9duite au moyen notamment de mesures d'am\u00e9nagement du territoire. Par ailleurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration serait \u00e0 m\u00eame de soutenir financi\u00e8rement, sur la base d'une planification globale, un \u00e9ventail plus large de mesures.
La question de l'introduction d'une taxe sur les billets d'avion et de l'utilisation des recettes ainsi per\u00e7ues a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e dans le cadre des d\u00e9bats sur la r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2 pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 2020. En outre, l'administration indique dans son rapport \u00e0 l'intention de la CEATE-N qu'une affectation partielle du produit d'une taxe d'incitation n'est possible sur le plan constitutionnel que dans la mesure o\u00f9 elle porte sur la partie minoritaire du produit et qu'elle est utilis\u00e9e pour renforcer l'effet incitatif, c'est-\u00e0-dire pour r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. Le financement de mesures d'adaptation aux changements climatiques ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ces conditions, une nouvelle base constitutionnelle serait donc n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1567555200000)\/","SubmittedBy":"Bulliard-Marbach Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511012010)\/","SubmissionDate":"\/Date(1561075200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Environnement"}}