En vertu de la nouvelle strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de libre acc\u00e8s aux donn\u00e9es publiques (strat\u00e9gie open government data, OGD), toutes les donn\u00e9es publi\u00e9es par les services f\u00e9d\u00e9raux devront, d\u00e8s 2020, \u00eatre accessibles librement dans un format exploitable par ordinateur. \u00c0 l'heure actuelle, il y a d\u00e9j\u00e0 plus de 6900 jeux de donn\u00e9es qui sont publi\u00e9s sur le portail national OGD, baptis\u00e9 \"opendata.swiss\", mais il n'y en a encore aucun sur la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement. Il n'est d\u00e8s lors pas \u00e9tonnant que la Suisse figure seulement au 28e rang sur 45 dans le Aid Transparency Index 2018.
Des pays comme la Grande-Bretagne, les Pays-Bas et la Su\u00e8de exploitent depuis des ann\u00e9es des portails \"Open Aid\" sur lesquels ils fournissent en toute transparence des informations visuellement attrayantes consacr\u00e9es aux projets de coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement, tout en publiant des donn\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la norme \u00e9tablie par l'Initiative internationale pour la transparence de l'aide (IITA) [voir devtracker.dfid.gov.uk, www.openaid.nl et www.openaid.se]. Contrairement \u00e0 l'ancien syst\u00e8me de notification des pays cr\u00e9anciers (SNPC), qu'utilise aujourd'hui la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration (DDC), la norme IITA permet une approche de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement non seulement plus d\u00e9taill\u00e9e mais aussi prospective.
\u00c0 cet \u00e9gard, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Quelles mesures en rapport avec les donn\u00e9es relatives \u00e0 la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement a-t-on prises jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent pour mettre en oeuvre la strat\u00e9gie OGD\u00a0?
2. De quelle mani\u00e8re la DDC a-t-elle trait\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent le th\u00e8me du libre acc\u00e8s aux donn\u00e9es publiques\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 faire du format IIT\u00c0 la norme que l'administration f\u00e9d\u00e9rale devra appliquer pour les donn\u00e9es relatives \u00e0 la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement\u00a0?
4. Un portail \"Open Aid\" de la coop\u00e9ration suisse au d\u00e9veloppement peut-il contribuer \u00e0 accro\u00eetre le volume d'informations factuelles consacr\u00e9es \u00e0 cette th\u00e9matique\u00a0? Si oui, pr\u00e9voit-on de mettre en place une plateforme en la mati\u00e8re\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance \u00e0 la transparence dans les activit\u00e9s de la coop\u00e9ration internationale. Conform\u00e9ment \u00e0 leurs engagements internationaux, la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration (DDC) et le SECO publient les donn\u00e9es des projets de mani\u00e8re consolid\u00e9e et transparente sur le site Internet de la DDC (https\u00a0://www.dfae.admin.ch/ddc > Activit\u00e9s et Projets > Projets). Les sites Internet de la DDC et du SECO offrent par ailleurs une large palette d'informations qualitatives et quantitatives sur leurs activit\u00e9s (https\u00a0://www.dfae.admin.ch/ddc > Activit\u00e9s et Projets > Statistiques - chiffres et faits et > Publications et services > Publications > S\u00e9ries de publications > Rapports annuels). Les statistiques compl\u00e8tes de l'aide publique au d\u00e9veloppement que la DDC notifie au Comit\u00e9 d'aide au d\u00e9veloppement de l'OCDE (CAD) pour tous les acteurs publics suisses sont aussi librement accessibles sur les bases de donn\u00e9es en ligne de l'OCDE (https\u00a0://stats.oecd.org > D\u00e9veloppement > Flux par fournisseur).
Au sein de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la DDC a sign\u00e9 l'initiative internationale pour la transparence de l'aide (IATI) et publie r\u00e9guli\u00e8rement ses donn\u00e9es dans ce registre. La DDC a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e comme un bon exemple dans le rapport \"Mise en oeuvre de la strat\u00e9gie Open Government Data Suisse \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration\" publi\u00e9 par le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances en septembre 2018. Les donn\u00e9es sur la coop\u00e9ration internationale seront int\u00e9gr\u00e9es au portail national https\u00a0://opendata.swiss dans le cadre des travaux sur la strat\u00e9gie en mati\u00e8re de libre acc\u00e8s aux donn\u00e9es publiques 2019-2023.
3. IATI est un registre compilant des donn\u00e9es dont la base correspond aux standards d\u00e9velopp\u00e9s par le CAD, avec l'ajout d'un certain nombre d'informations suppl\u00e9mentaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis selon lequel IATI pr\u00e9sente une opportunit\u00e9 pour l'avenir. Les offices comp\u00e9tents (DDC, Division S\u00e9curit\u00e9 humaine et SECO) \u00e9tudieront la faisabilit\u00e9 d'une utilisation \u00e9largie du format IATI, notamment par rapport aux ressources humaines et financi\u00e8res disponibles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'est toutefois pas r\u00e9aliste d'en faire un objectif contraignant pour tous les offices et instances publics impliqu\u00e9s.
4. Dans le cadre des travaux sur la strat\u00e9gie en mati\u00e8re de libre acc\u00e8s aux donn\u00e9es publiques 2019-2023, la DDC \u00e9tudiera des options pour d\u00e9velopper une solution r\u00e9pondant aux besoins du public, des m\u00e9dias et des professionnels de la coop\u00e9ration internationale, pour un acc\u00e8s ais\u00e9 et rapide \u00e0 des donn\u00e9es de qualit\u00e9 mises \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1567555200000)\/","SubmittedBy":"Graf-Litscher Edith","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|34|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510927227)\/","SubmissionDate":"\/Date(1561075200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|M\u00e9dias et communication|Droits de l'homme"}}