La concurrence entre places \u00e9conomiques ne cesse de s'intensifier \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale. La place \u00e9conomique et industrielle suisse a d\u00fb faire face \u00e0 une forte concurrence au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Notre place financi\u00e8re, en particulier, a subi d'importants bouleversements. Les contraintes bureaucratiques et les co\u00fbts augmentent, alors que la libert\u00e9 \u00e9conomique et la protection des donn\u00e9es (secret bancaire) s'amenuisent. A moyen terme, cette \u00e9volution devrait non seulement avoir des cons\u00e9quences sur l'attrait de notre place \u00e9conomique et sur les rentr\u00e9es fiscales, mais aussi affaiblir la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises suisses.
Ces derniers temps, on entend beaucoup parler des d\u00e9marches entreprises au sein de l'OCDE ou dans le cadre du G20 pour harmoniser les imp\u00f4ts \u00e0 l'\u00e9chelle internationale. Dans ce contexte, nous aimerions savoir quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 prises et quelles autres mesures il compte prendre pour renforcer l'attrait de notre pays, assurer sa souverainet\u00e9 et contribuer ainsi \u00e0 garantir la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises helv\u00e9tiques.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il exact que l'OCDE et le G20 travaillent actuellement \u00e0 une harmonisation des imp\u00f4ts \u00e0 l'\u00e9chelle internationale en vue de mettre un terme \u00e0 la concurrence fiscale\u00a0? Que pense-t-il de ces d\u00e9marches\u00a0?
2. Quelles cons\u00e9quences de telles mesures auraient-elles sur le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
3. Quelles cons\u00e9quences auraient-elles sur la concurrence fiscale entre les cantons\u00a0?
4. Quelles cons\u00e9quences auraient-elles sur l'autonomie des communes\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend-il des mesures pour \u00e9viter de telles cons\u00e9quences\u00a0?
6. Partage-t-il l'avis selon lequel tout \u00c9tat souverain doit pouvoir am\u00e9nager son r\u00e9gime fiscal comme il l'entend et fixer lui-m\u00eame le montant des imp\u00f4ts\u00a0?
7. Est-il aussi d'avis que la souverainet\u00e9 des cantons en mati\u00e8re fiscale est non n\u00e9gociable\u00a0?
8. Y a-t-il un risque, selon lui, que les d\u00e9marches internationales pr\u00e9cit\u00e9es grippent le syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9raliste pr\u00e9vu par la Constitution et que la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale subsidiaire des cantons telle qu'elle est d\u00e9finie \u00e0 l'article 3 leur soit d\u00e9ni\u00e9e dans les faits\u00a0?
9. Comment garantit-il que les cantons et les citoyens pourront se prononcer sur ces changements\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Sous le titre d'imposition de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, des travaux de l'OCDE visant \u00e0 adapter les principes actuels de l'imposition des multinationales sont en cours. Ces travaux sont organis\u00e9s autour de deux piliers\u00a0: la r\u00e9partition de l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice entre l'\u00c9tat du si\u00e8ge de l'entreprise et l'\u00c9tat o\u00f9 se situent ses clients ou ses utilisateurs doit \u00eatre modifi\u00e9e en faveur de ce dernier (premier pilier) et une imposition suffisante des b\u00e9n\u00e9fices doit \u00eatre garantie par une r\u00e8gle d'imposition minimale mondiale (deuxi\u00e8me pilier). Ces travaux ne visent pas une harmonisation internationale compl\u00e8te des imp\u00f4ts. Les \u00c9tats, les cantons et les communes peuvent continuer de fixer le taux de l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice de mani\u00e8re souveraine.
L'harmonisation des r\u00e8gles fiscales internationales en faveur des \u00c9tats o\u00f9 se trouvent les clients ou les utilisateurs des multinationales est demand\u00e9e par ces \u00c9tats depuis longtemps et d\u00e9battue au sein de l'OCDE depuis 2013. L'OCDE a entrepris des travaux sur ces deux piliers au printemps 2019. Un rapport final est pr\u00e9vu pour fin 2020. Il est donc encore trop t\u00f4t pour \u00e9valuer le r\u00e9sultat d\u00e9finitif de ces travaux. Toutefois, vu la pression politique forte, en particulier de la part du G7 et du G20, il faut s'attendre \u00e0 des modifications des r\u00e8gles fiscales internationales.
2./3. Les d\u00e9tails des deux piliers sont encore trop vagues pour quantifier les cons\u00e9quences financi\u00e8res qui en r\u00e9sulteraient. On retiendra que les \u00c9tats innovants et orient\u00e9s vers l'export, avec un march\u00e9 int\u00e9rieur relativement petit, doivent, en raison du premier pilier, s'attendre \u00e0 une diminution de leurs recettes fiscales li\u00e9es \u00e0 l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice. D'un point de vue statique, les mesures li\u00e9es au deuxi\u00e8me pilier n'entameraient pas les recettes fiscales de la Suisse. D'un point de vue dynamique, les deux piliers tendent \u00e0 r\u00e9duire l'attrait de la place \u00e9conomique. Tant la Conf\u00e9d\u00e9ration que les cantons et les communes seraient concern\u00e9s par la diminution attendue des recettes fiscales.
4./8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit rien qui remettrait en cause la r\u00e9partition des comp\u00e9tences inscrite dans la Constitution.
5./6./7./9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et en particulier le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) se penchent de mani\u00e8re approfondie sur les cons\u00e9quences potentielles de nouvelles r\u00e8gles fiscales internationales. Le DFF participe activement aux d\u00e9bats au sein de l'OCDE et s'entretient avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des \u00c9tats qui partagent les m\u00eames int\u00e9r\u00eats, afin qu'une solution viable pour la Suisse puisse \u00eatre trouv\u00e9e. De plus le DFF (SFI) entretient des \u00e9changes r\u00e9guliers avec les administrations cantonales et l'\u00e9conomie et informe le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les commissions parlementaires comp\u00e9tentes et les branches \u00e9conomiques concern\u00e9es des principaux d\u00e9veloppements.
La conception du syst\u00e8me fiscal et la fixation des taux d'imposition sont la pr\u00e9rogative de tout \u00c9tat souverain (voir la r\u00e9ponse \u00e0 la question 1). Si la Suisse devait d\u00e9cider de mettre en oeuvre les travaux de l'OCDE sur l'imposition de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, les conventions contre les doubles impositions et le droit national devrait \u00eatre adapt\u00e9s. Ces adaptations sont soumises aux processus d\u00e9mocratiques ordinaires, qui incluent proc\u00e9dure de consultation, message, d\u00e9bats parlementaires ainsi que r\u00e9f\u00e9rendum facultatif. De cette mani\u00e8re les cantons, les communes, les partis et d'autres cercles int\u00e9ress\u00e9s pourront s'exprimer.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566345600000)\/","SubmittedBy":"Rutz Gregor","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510852703)\/","SubmissionDate":"\/Date(1561075200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9"}}