Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter dans un rapport quelles sont actuellement les mesures ou les pratiques de bien-\u00eatre en entreprise les plus courantes en Suisse, et lesquelles sont entrav\u00e9es par les r\u00e9glementations en vigueur. Il trouvera ci-dessous une liste (non exhaustive) de lois qui pourraient faire l'objet d'une analyse\u00a0:
1. loi sur le travail\u00a0;
2. loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-vieillesse et survivants\u00a0;
3. loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9\u00a0;
4. loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes\u00a0;
5. loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct.
Un chapitre du rapport sera consacr\u00e9 aux \u00e9ventuelles incompatibilit\u00e9s, disparit\u00e9s ou incoh\u00e9rences qu'il pourrait y avoir avec le certificat de salaire.
Le rapport pr\u00e9sentera les distorsions entre les mesures de bien-\u00eatre en entreprise introduites par les entreprises suisses et les dispositions l\u00e9gales mentionn\u00e9es ci-dessus, les raisons entra\u00eenant ces distorsions et les moyens existant pour les r\u00e9duire, tout en analysant les aspects financiers et non financiers ainsi que les effets directs et indirects. Il inclura \u00e9galement les entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration et les entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration (si elles b\u00e9n\u00e9ficient par ex. de certains avantages au niveau de la loi ou de mesures incitatives).
Le rapport pr\u00e9sentera la situation au niveau f\u00e9d\u00e9ral, mais tiendra \u00e9galement compte, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des rapports cantonaux \u00e0 ce sujet.
","ReasonText":"Faute de d\u00e9finition juridique du \"bien-\u00eatre en entreprise\" dans la l\u00e9gislation suisse, il faut se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la description qu'en font les entreprises et les acteurs concern\u00e9s dans la pratique\u00a0: il s'agit de l'ensemble des avantages contractuels facilitant l'acquisition de biens ou l'acc\u00e8s \u00e0 des services destin\u00e9s \u00e0 augmenter le bien-\u00eatre des travailleurs et de leurs familles par une r\u00e9partition diff\u00e9rente des r\u00e9mun\u00e9rations. Dans la pratique, ce vide juridique donne lieu \u00e0 des interpr\u00e9tations diff\u00e9rentes des mesures de bien-\u00eatre en entreprise, dont la mise en oeuvre est parfois entrav\u00e9e par les r\u00e9glementations en vigueur. En pareil cas, les entreprises trouvent des stratag\u00e8mes pour \u00e9viter de devoir abandonner leurs pratiques et tout de m\u00eame offrir des avantages \u00e0 leurs collaborateurs, dans une optique de responsabilit\u00e9 sociale et, en particulier, de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle (par ex. repas pris en entreprise et ensuite port\u00e9s sur le certificat de salaire des collaborateurs).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l'importance de bonnes conditions de travail et du bien-\u00eatre en entreprise pour la motivation des travailleurs, le succ\u00e8s des entreprises et, partant, la productivit\u00e9 de l'\u00e9conomie nationale. En 2015, la Suisse a particip\u00e9 \u00e0 la sixi\u00e8me enqu\u00eate europ\u00e9enne sur les conditions de travail (EWCS). Au total, 88\u00a0% des salari\u00e9s \u00e9taient satisfaits ou tr\u00e8s satisfaits de leurs conditions de travail. Le soutien et le respect manifest\u00e9s par la direction ainsi que la compatibilit\u00e9 du temps de travail avec les obligations sociales et priv\u00e9es se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s \u00eatre les facteurs les plus importants pour la satisfaction des travailleurs.
La loi sur le travail (LTr) et ses ordonnances d'application comptent parmi les principaux instruments de la Conf\u00e9d\u00e9ration visant \u00e0 assurer de bonnes conditions de travail. L'objectif de cette l\u00e9gislation est de prot\u00e9ger les travailleurs contre les risques pour la sant\u00e9 li\u00e9s au travail. Elle contient notamment des dispositions sur la protection g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 ainsi que sur la dur\u00e9e du travail et le repos. Selon l'EWCS, la proportion de personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative en Suisse qui estiment que leur sant\u00e9 est bonne ou tr\u00e8s bonne est de 89\u00a0%, soit environ dix points de pourcentage au-dessus de la moyenne europ\u00e9enne.
La r\u00e9mun\u00e9ration joue \u00e9galement un r\u00f4le dans le bien-\u00eatre des travailleurs. Selon l'EWCS, en comparaison europ\u00e9enne, la Suisse arrive dans le peloton de t\u00eate en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration appropri\u00e9e et de valorisation du travail bien fait. Une partie de la r\u00e9mun\u00e9ration peut \u00e9galement \u00eatre vers\u00e9e sous forme de prestations en nature, si cela a \u00e9t\u00e9 convenu par contrat. En principe, toutes les prestations de l'employeur sont imposables et doivent figurer sur le certificat de salaire, ce qui inclut, par exemple, les prestations en nature sous forme de repas gratuits ou l'utilisation \u00e0 titre priv\u00e9 d'un v\u00e9hicule d'entreprise. Pour la d\u00e9claration des prestations de l'employeur dans le certificat de salaire, il existe le Guide d'\u00e9tablissement du certificat de salaire et de l'attestation de rentes (formulaire 11), publi\u00e9 conjointement par la Conf\u00e9rence suisse des imp\u00f4ts (CSI) et l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC), qui mentionne \u00e9galement plusieurs prestations qu'il est inutile de d\u00e9clarer pour des raisons pratiques.
Les entreprises ont tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 \u00eatre per\u00e7ues comme un bon employeur si elles veulent attirer et retenir un personnel motiv\u00e9 et jouissent d'une grande libert\u00e9 en la mati\u00e8re. Comme le montrent les r\u00e9sultats de l'EWCS, les entreprises suisses tirent bien profit des possibilit\u00e9s qui s'offrent \u00e0 elles. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, rien ne permet de dire que les r\u00e8gles de l'\u00c9tat les emp\u00eachent d'assurer le bien-\u00eatre au travail. Avec la LTr, l'\u00c9tat a mis en place des normes minimales dans le secteur crucial qu'est celui de la sant\u00e9 pour assurer de bonnes conditions de travail.
Le fait que les prestations en nature soient \u00e9galement soumises aux assurances sociales et \u00e0 l'imp\u00f4t n'entra\u00eene aucune distorsion, mais respecte le principe selon lequel tous les travailleurs doivent \u00eatre trait\u00e9s sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 et selon lequel l'\u00c9tat ne favorise aucune forme de r\u00e9mun\u00e9ration particuli\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566950400000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|44|2446|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511893923)\/","SubmissionDate":"\/Date(1561075200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Emploi et travail|Fiscalit\u00e9|Protection sociale"}}