Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner comment promouvoir \u00e0 l'aide d'incitations la mobilit\u00e9 en mati\u00e8re de trafic individuel motoris\u00e9 par des syst\u00e8mes de propulsions neutres ou pauvres en CO2.
","ReasonText":"Gr\u00e2ce aux progr\u00e8s techniques, les syst\u00e8mes de propulsion alternatifs propos\u00e9s sur le march\u00e9, tels que les moteurs \u00e9lectriques ou \u00e0 hydrog\u00e8ne, sont au point et adapt\u00e9s aux besoins quotidiens. Mais comme on le sait, les nouvelles technologies ont de la peine \u00e0 s'imposer assez rapidement sur le march\u00e9. Or, dans le domaine de la mobilit\u00e9, il est urgent d'encourager ces technologies \u00e0 l'aide de mesures incitatives, car les syst\u00e8mes mentionn\u00e9s sont n\u00e9cessaires pour atteindre les objectifs climatiques. Certains pays, comme la Norv\u00e8ge, ont montr\u00e9 avec force comment des mesures incitatives ont permis en peu de temps d'augmenter sensiblement la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit par cons\u00e9quent examiner l'opportunit\u00e9 de prendre en Suisse de telles mesures pour une dur\u00e9e limit\u00e9e. Les principales possibilit\u00e9s \u00e0 ce sujet, pour n'en citer que quelques-unes, seraient de r\u00e9server des places de stationnement pour les v\u00e9hicules concern\u00e9s, de leur permettre d'utiliser les voies normalement r\u00e9serv\u00e9es aux bus, de r\u00e9duire l'imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules \u00e0 moteur, d'offrir des primes d'incitation en cas de passage \u00e0 un nouveau syst\u00e8me de propulsion, de soutenir les campagnes de sensibilisation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 2017, la Suisse a ratifi\u00e9 l'Accord de Paris sur le climat et s'est ainsi engag\u00e9e \u00e0 r\u00e9duire sensiblement les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. L'objectif central est de limiter le r\u00e9chauffement mondial \u00e0 nettement moins de 2 degr\u00e9s Celsius par rapport \u00e0 l'\u00e9poque pr\u00e9industrielle, tout en s'effor\u00e7ant d'atteindre une augmentation maximale de la temp\u00e9rature de 1,5 degr\u00e9s Celsius. Or environ un tiers des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre est imputable aux transports\u00a0; \u00e0 l'instar de l'auteur du postulat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend donc r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2 de mani\u00e8re substantielle. Diff\u00e9rentes mesures ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises ou soumises \u00e0 l'approbation du Parlement.
La valeur cible de 95 grammes par kilom\u00e8tre fix\u00e9e par la loi sur le CO2 s'appliquera d\u00e8s 2020 aux voitures de tourisme neuves\u00a0; pour y parvenir, il faut augmenter l'utilisation des moteurs \u00e0 propulsion alternative. En outre, dans son message du 1er d\u00e9cembre 2017 relatif \u00e0 la r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose que la r\u00e9duction de CO2 vis\u00e9e par le recours aux carburants synth\u00e9tiques soit prise en compte dans le calcul des \u00e9missions de CO2. Fin 2018, la feuille de route pour la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique 2022 a mis sous toit un train de mesures en faveur de la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique en Suisse \u00e0 la fois consid\u00e9rable et au b\u00e9n\u00e9fice d'un large soutien. Il s'agit de relever \u00e0 15\u00a0% la part des voitures de tourisme \u00e9lectriques nouvellement immatricul\u00e9es d'ici 2022.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient en outre la motion 17.4040, \"Zones vertes pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques\", qui permettra aux communes de mettre en place une signalisation sp\u00e9ciale pour les places de stationnement privil\u00e9gi\u00e9es destin\u00e9es aux v\u00e9hicules \u00e9lectriques. Il n'a pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 judicieux d'ouvrir les couloirs r\u00e9serv\u00e9s aux bus \u00e0 la circulation des voitures \u00e9lectriques, vu les inconv\u00e9nients qui en r\u00e9sulteraient pour le r\u00e9seau tr\u00e8s dense de transports publics dans notre pays.
Parmi les diff\u00e9rentes campagnes d'information sur la mobilit\u00e9 organis\u00e9es dans le cadre du programme Suisseenergie, celle intitul\u00e9e \"co2au plancher\" est d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la promotion de v\u00e9hicules efficaces sur le plan \u00e9nerg\u00e9tique. Les documents et les petits guides publi\u00e9s comblent le d\u00e9ficit de connaissances et proposent des mesures concr\u00e8tes destin\u00e9es \u00e0 plusieurs groupes cibles.
En exemptant les voitures \u00e9lectriques de l'imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules automobiles, la Conf\u00e9d\u00e9ration accorde une incitation financi\u00e8re qui b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique. S'y ajoutent encore celles offertes par de nombreux cantons aux automobilistes qui opteront pour des v\u00e9hicules \u00e0 propulsions alternatives\u00a0: primes \u00e0 l'achat, contributions aux stations de recharge ou r\u00e9duction du taux de l'imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules \u00e0 moteur. Le pr\u00e9l\u00e8vement de ce dernier rel\u00e8ve en effet de la comp\u00e9tence des cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue et soutient les efforts d\u00e9ploy\u00e9s \u00e0 ce niveau par les cantons pour renforcer les incitations fiscales en faveur des voitures efficaces et peu polluantes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1567555200000)\/","SubmittedBy":"Grunder Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52|66|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511926977)\/","SubmissionDate":"\/Date(1561075200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement|\u00c9nergie|Fiscalit\u00e9"}}