Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 l'apposition, sur toutes les denr\u00e9es alimentaires vendues en Suisse, d'une d\u00e9claration des \u00e9missions de CO2 caus\u00e9es par leur production.
","ReasonText":"Les denr\u00e9es alimentaires vendues en Suisse seront munies d'une \"\u00e9tiquette carbone\", sur le mod\u00e8le de ce qui se fait en mati\u00e8re d'\u00e9nergie. La d\u00e9claration sera simple et facile \u00e0 comprendre, en recourant par exemple \u00e0 des cat\u00e9gories de classification. Elle mentionnera non seulement les \u00e9missions de CO2 caus\u00e9es par la production, mais \u00e9galement celles dues au transport jusqu'au point de vente. Cette mesure permettra d'informer les consommateurs de mani\u00e8re transparente sur l'empreinte carbone des denr\u00e9es alimentaires. Il s'agit de sensibiliser chacun au r\u00e9chauffement climatique induit par le rejet de CO2 pour qu'il ach\u00e8te des denr\u00e9es alimentaires en toute connaissance de cause. Cet instrument d'une grande simplicit\u00e9 incitera la population \u00e0 choisir des denr\u00e9es \u00e0 faible empreinte carbone. Il pr\u00e9sente aussi l'avantage non n\u00e9gligeable de soutenir la production locale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Sur le principe, un affichage environnemental est une d\u00e9marche prometteuse qui permet d'agir \u00e0 la fois sur l'offre et la demande de produits plus respectueux de l'environnement. La d\u00e9marche est plus int\u00e9ressante du point de vue de la politique environnementale si elle tient compte de tous les impacts environnementaux pertinents et elle est plus simple \u00e0 mettre en place pour des cat\u00e9gories de produits dont les modes de production ou de transformation sont moins vari\u00e9s et variables que ceux des denr\u00e9es alimentaires. Dans la pratique, la mise en place d'un affichage environnemental obligatoire sur toutes les denr\u00e9es alimentaires vendues en Suisse se heurte \u00e0 des contraintes \u00e9conomiques et techniques. La mise en place d'une \u00e9tiquette CO2 obligatoire selon des prescriptions suisses sur toutes les denr\u00e9es alimentaires repr\u00e9senterait une entrave technique au commerce et demanderait un r\u00e9\u00e9tiquettage des produits import\u00e9s. Dans son projet de r\u00e9vision de la loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposait un article sur les informations environnementales sur les produits, dans la mesure o\u00f9 il existe des dispositions internationales correspondantes (message 14.019). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est engag\u00e9 \u00e0 suivre le d\u00e9veloppement de ces dispositions techniques au niveau europ\u00e9en et international. Il a particip\u00e9 \u00e0 un projet pilote europ\u00e9en dont le but est d'uniformiser et de simplifier l'\u00e9valuation et la communication des impacts environnementaux des produits selon la m\u00e9thodologie de l'empreinte environnementale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit avec int\u00e9r\u00eat les activit\u00e9s men\u00e9es dans d'autres pays et par des organisations priv\u00e9es ainsi que les possibilit\u00e9s techniques offertes par la num\u00e9risation.
Au cas o\u00f9 le conseil prioritaire accepterait la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve le droit de proposer une modification au second conseil\u00a0:
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de contr\u00f4ler la r\u00e9daction des dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 l'introduction des d\u00e9clarations environnementales. Il \u00e9value les variantes en fonction de leur efficacit\u00e9, de leurs co\u00fbts et de leur compatibilit\u00e9 avec les obligations internationales de la Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1567555200000)\/","SubmittedBy":"Grunder Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48|52|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511857920)\/","SubmissionDate":"\/Date(1561075200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports|Environnement|Sant\u00e9"}}