Region Alps est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme (d\u00e9tenue \u00e0 70\u00a0% par les CFF) active dans l'offre de transports publics dans le domaine du trafic voyageurs r\u00e9gional active dans le canton du Valais.
En novembre 2018, les CFF communiquaient que Region Alps assumerait, pour l'horaire 2020, quatre \u00e0 cinq paires de trains quotidiens du trajet Monthey-Lausanne (avec rebroussement \u00e0 Saint-Maurice).
Cette annonce est d'autant plus \u00e9tonnante que le tron\u00e7on Saint-Maurice-Lausanne concerne le trafic grandes lignes (RE) et que Region Alps n'est active que dans le canton du Valais.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique-t-il le fait que les CFF sous-traitent une partie de leur trafic grandes lignes voyageurs \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 active dans le trafic r\u00e9gional et dans le canton du Valais uniquement\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il normal que les CFF sous-traitent leur mission de service public \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 dont les conditions de travail du personnel sont moins favorables que celles pr\u00e9vues par la CCT CFF\u00a0?
3. Compte tenu de cette sous-traitance \u00e0 Region Alps depuis Saint-Maurice, cela aura-t-il des cons\u00e9quences sur le personnel CFF occup\u00e9s sur le tron\u00e7on Saint-Maurice-Lausanne\u00a0?
4. Lors d'une sous-traitance de ce type, qui est responsable des standards de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9, le d\u00e9tenteur de la concession ou le prestataire\u00a0?
5. D'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale et vu les sous-traitances \u00e0 ses soci\u00e9t\u00e9s filles du trafic r\u00e9gional dans plusieurs cantons, les CFF sont-ils encore int\u00e9ress\u00e9s par l'exploitation du trafic r\u00e9gional\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La qualit\u00e9 du transport ferroviaire suisse repose sur un syst\u00e8me impliquant plusieurs entreprises ferroviaires. C'est pourquoi les CFF collaborent \u00e9troitement avec d'autres entreprises de chemin de fer, en particulier afin d'exploiter des synergies et de proposer \u00e0 la client\u00e8le une offre optimale.
Les synergies recherch\u00e9es entre Region Alps et CFF se concr\u00e9tisent dans le partage de prestations planifi\u00e9 en commun. Le but est d'optimiser l'exploitation afin de garantir un co\u00fbt global mod\u00e9r\u00e9. Ce partage de prestations pr\u00e9voit que les trains CFF roulent plus de 7000 heures chaque ann\u00e9e pour Region Alps. En contrepartie, les prestations du trafic grandes lignes reprises par Region Alps repr\u00e9sentent seulement 3500 heures annuelles.
2. Comme toutes les filiales des CFF, Region Alps m\u00e8ne elle-m\u00eame ses n\u00e9gociations relatives \u00e0 la convention collective de travail (CCT). Les CFF ne font pas de prescriptions \u00e0 ce sujet. La CCT de Region Alps de 2017 est le r\u00e9sultat des n\u00e9gociations entre Region Alps et les syndicats.
3. La reprise quotidienne de quatre \u00e0 cinq paires de trains du trajet Monthey-Lausanne (avec rebroussement \u00e0 Saint-Maurice) d\u00e8s 2020 par Region Alps s'inscrit dans le contexte de nombreux d\u00e9parts \u00e0 la retraite ces prochaines ann\u00e9es du c\u00f4t\u00e9 des CFF.
4. Le concessionnaire, en l'occurrence les CFF, est responsable de la qualit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 du transport ferroviaire. Il doit veiller \u00e0 ce qu'un \u00e9ventuel sous-traitant respecte toutes les dispositions l\u00e9gales. Pour toutes les prestations faisant l'objet d'un mandat, les CFF doivent conclure un contrat d'exploitation avec le fournisseur de prestations. Ce contrat doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports.
5. Les CFF veulent poursuivre l'exploitation du trafic r\u00e9gional de voyageurs (TRV). Une des actions visant \u00e0 conserver leurs concessions du TRV est la cr\u00e9ation de filiales telles que Region Alps. Les cantons sont impliqu\u00e9s dans la cr\u00e9ation de ces filiales ou participent \u00e0 ces soci\u00e9t\u00e9s elles-m\u00eames. Cela constitue g\u00e9n\u00e9ralement une incitation pour que les cantons conservent les CFF comme prestataire principal sur leur territoire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566950400000)\/","SubmittedBy":"Rochat Fernandez Nicolas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511777717)\/","SubmissionDate":"\/Date(1561075200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Transports"}}