Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de formuler des mesures dans le cadre de la prochaine r\u00e9vision du droit du bail de mani\u00e8re \u00e0 stimuler l'augmentation du taux de r\u00e9novation des immeubles, par exemple gr\u00e2ce \u00e0 l'autorisation de la comptabilisation neutre du loyer au travers des charges. Aujourd'hui, le taux de r\u00e9novation est trop faible si l'on veut atteindre les objectifs climatiques.
","ReasonText":"Des mesures sont envisageables dans le cadre de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 pour augmenter le taux de r\u00e9novation. Il s'agit notamment du programme B\u00e2timent de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, qui est financ\u00e9 en grande partie par l'affectation partielle de la taxe sur le CO2. En outre, un nouveau syst\u00e8me de d\u00e9ductibilit\u00e9 fiscale pour la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents a \u00e9t\u00e9 introduit.
Toutefois, le taux de r\u00e9novation reste insuffisant au regard des objectifs climatiques \u00e0 atteindre. Des incitations suppl\u00e9mentaires sont donc n\u00e9cessaires pour effectuer des r\u00e9novations. C'est la raison pour laquelle le droit du bail doit \u00e9galement \u00eatre sp\u00e9cifiquement revu afin de d\u00e9tecter d'\u00e9ventuelles modifications susceptibles d'accro\u00eetre le taux de r\u00e9novation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a accept\u00e9 le mandat de la CAJ-E de soumettre au Parlement une r\u00e9vision du droit du bail. Dans la perspective des objectifs climatiques \u00e0 atteindre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit inclure dans sa proposition de r\u00e9vision d'\u00e9ventuelles modifications et possibilit\u00e9s d'adaptation du droit du bail. Une option serait l'autorisation de la comptabilisation neutre du loyer au travers des charges. Cela compenserait les importants investissements dans un syst\u00e8me de chauffage plus propre en CO2 et la r\u00e9duction des charges qui en r\u00e9sulterait.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La demande correspond, sur le plan du contenu, \u00e0 la motion Schilliger 13.4207 \"Baux de locaux commerciaux dans le droit des obligations. Autoriser l'imputation des \u00e9conomies d'\u00e9nergie aux charges\", du 12 d\u00e9cembre 2013, motion qui a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e en d\u00e9cembre 2015, car son examen n'avait pas \u00e9t\u00e9 achev\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux ans. \u00c0 l'\u00e9poque, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'\u00e9tait exprim\u00e9 contre la motion avant tout parce que la m\u00e9thode pr\u00e9vue de r\u00e9percussion des \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es (plut\u00f4t que des co\u00fbts) \u00e9tait en contradiction avec le principe en vigueur du loyer fix\u00e9 sur la base des co\u00fbts.
Il r\u00e9sulterait de l'adaptation du droit du bail demand\u00e9e par l'auteur de la pr\u00e9sente motion une probl\u00e9matique similaire\u00a0: la comptabilisation neutre du loyer au travers des charges aurait pour cons\u00e9quence que les augmentations de loyer dues \u00e0 des mesures \u00e9nerg\u00e9tiques d\u00e9pendraient des \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es sur les charges. Dans certains cas, cela pourrait signifier que le montant de l'adaptation serait sup\u00e9rieur \u00e0 celui des co\u00fbts investis, ce qui n'est pas conforme au principe du loyer fix\u00e9 sur la base des co\u00fbts.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que le dilemme auquel sont confront\u00e9s bailleurs et locataires est un obstacle important aux mesures \u00e9nerg\u00e9tiques dans le domaine du logement. Le contrat de performance \u00e9nerg\u00e9tique (CPE) repr\u00e9sente une alternative efficace \u00e0 l'approche conventionnelle de la r\u00e9novation des b\u00e2timents, propre \u00e0 contribuer \u00e0 augmenter le taux d'assainissement. La diff\u00e9rence par rapport \u00e0 la mesure propos\u00e9e, \u00e0 savoir la comptabilisation neutre du loyer au travers des charges, r\u00e9side dans le fait que, dans le cadre du CPE, ce ne sont pas les \u00e9conomies qui sont r\u00e9percut\u00e9es directement, mais les co\u00fbts qui \u00e9choient concr\u00e8tement au bailleur en tant que contre-prestation aux mesures d'efficience \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9alis\u00e9es par un prestataire de services sp\u00e9cialis\u00e9s.
Le CPE pourrait donc \u00eatre un instrument appropri\u00e9 si les d\u00e9penses correspondantes peuvent \u00eatre r\u00e9percut\u00e9es sur le locataire sous la forme de charges dans certaines conditions. L'ann\u00e9e derni\u00e8re, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche a men\u00e9 une consultation sur une modification de l'ordonnance sur le bail \u00e0 loyer et le bail \u00e0 ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF) allant dans ce sens. L'Office f\u00e9d\u00e9ral du logement, comp\u00e9tent en la mati\u00e8re, examine actuellement, en collaboration avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie, le projet de modification de l'OBLF \u00e0 la lumi\u00e8re des avis des participants \u00e0 la consultation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1567555200000)\/","SubmittedBy":"Bourgeois Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511698287)\/","SubmissionDate":"\/Date(1561075200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}