Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer la situation des salari\u00e9s-e-s intermittent-e-s quant \u00e0 l'octroi des allocations familiales. Il cr\u00e9era un statut ou des modalit\u00e9s administratives simplifi\u00e9es pour ce type de salari\u00e9-e-s. L'am\u00e9lioration couvrira les personnes en situation pr\u00e9caire accumulant des p\u00e9riodes de travail successifs de courte dur\u00e9e ou alternant des p\u00e9riodes d'activit\u00e9 et des p\u00e9riodes de ch\u00f4mage, comme les intermittents du spectacle.
","ReasonText":"La loi sur les allocations familiales (LAFam) est con\u00e7ue pour les personnes \u00e0 statut professionnel stable. Ni la LAFam, ni l'ordonnance sur les allocations familiales ne pr\u00e9voient de dispositions particuli\u00e8res concernant les personnes qui connaissent des changements de situation fr\u00e9quents, alternant p\u00e9riodes de ch\u00f4mage et activit\u00e9s salari\u00e9es. Or, cette situation concerne nombre de jeunes et de personnes de 50 ans, deux cat\u00e9gories concern\u00e9es par le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e avec des courtes p\u00e9riodes de travail. Elle touche aussi des cat\u00e9gories professionnelles particuli\u00e8res comme les intermittents du spectacle.
Pour ces personnes, l'obtention des allocations familiales s'av\u00e8re une entreprise kafka\u00efenne avec pr\u00e9carisation accrue en raison de la perte de droits ou grands retards de payement li\u00e9e \u00e0 la complexit\u00e9 bureaucratique.
En cas d'occupation irr\u00e9guli\u00e8re (par ex. travail sur appel, travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'heure), la personne n'a droit aux allocations que pour cette p\u00e9riode. Par exemple si quelqu'un n'est occup\u00e9 que durant les mois de janvier et de juillet, il ne recevra d'allocations familiales que pour ces deux mois, m\u00eame si son salaire total atteint le montant annuel minimal. S'il est entre-temps au ch\u00f4mage, c'est le r\u00e9gime du ch\u00f4mage qui s'appliquera. Toutefois, en cas de r\u00e9alisation d'un gain interm\u00e9diaire, les allocations sont vers\u00e9es par l'employeur pour la dur\u00e9e du contrat de travail si le revenu minimal requis est atteint. Si un ch\u00f4meur retire d'une activit\u00e9 salari\u00e9e ou ind\u00e9pendante un gain interm\u00e9diaire atteignant le revenu mensuel minimal, l'employeur ou la caisse d'allocation familiale doit lui verser les allocations familiales pour la dur\u00e9e de ladite activit\u00e9. Au surplus, les revenus provenant de plusieurs activit\u00e9s lucratives sont additionn\u00e9s. Lorsque l'activit\u00e9 donne lieu \u00e0 un gain interm\u00e9diaire, l'assurance ch\u00f4mage verse le suppl\u00e9ment pour la p\u00e9riode au cours de laquelle le ch\u00f4meur n'a pas droit \u00e0 des allocations familiales.
Une simplification s'impose\u00a0!
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le droit des salari\u00e9s aux allocations familiales est fondamentalement li\u00e9 \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative et au droit au salaire. En effet, le financement des prestations est assur\u00e9 par les employeurs, par les cotisations qu'ils versent \u00e0 leur caisse de compensation pour allocations familiales (CAF). Un changement d'employeur implique souvent un changement de CAF. Il en existe plus de 200 dans toute la Suisse.
Selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations familiales (LAFam\u00a0; RS 836.2), toute personne salari\u00e9e percevant un revenu soumis \u00e0 cotisation AVS d'au moins 592 francs par mois, ou 7110 francs par an, peut pr\u00e9tendre aux allocations familiales. Les personnes travaillant de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re ont droit aux allocations familiales aux m\u00eames conditions que les autres salari\u00e9s. Une r\u00e8gle particuli\u00e8re existe en cas de pluralit\u00e9 d'employeurs\u00a0: les salaires sont alors additionn\u00e9s et le revenu total est pris en compte, ce qui est favorable aux personnes cumulant de petits revenus, qui, pris isol\u00e9ment, sont inf\u00e9rieurs \u00e0 la limite ouvrant le droit aux prestations. Afin de pouvoir toucher les allocations familiales en tant que personne sans activit\u00e9 lucrative, il faut \u00eatre reconnu comme tel au sens de l'AVS. De plus, le revenu imposable ne doit pas d\u00e9passer 42 660 francs par an et aucune prestation compl\u00e9mentaire de l'AVS/AI ne doit \u00eatre per\u00e7ue.
Les personnes au ch\u00f4mage sont soumises \u00e0 la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (RS 837.0) et non pas \u00e0 la LAFam. Elles peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 un suppl\u00e9ment \u00e0 l'indemnit\u00e9 journali\u00e8re correspondant au montant des allocations familiales auquel elles auraient droit si elles avaient un emploi. D\u00e8s lors, une personne alternant des p\u00e9riodes d'activit\u00e9 lucrative et de ch\u00f4mage est soumise \u00e0 deux l\u00e9gislations diff\u00e9rentes. Celles-ci sont cependant coordonn\u00e9es, notamment en cas de gain interm\u00e9diaire.
Il est vrai que les d\u00e9marches que les personnes travaillant de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re doivent effectuer pour obtenir le paiement des allocations familiales sont plus nombreuses et qu'elles prennent d\u00e8s lors plus de temps. Il peut en r\u00e9sulter un retard dans l'obtention des prestations. De plus, il peut arriver que ces personnes ne touchent pas de prestations durant les p\u00e9riodes o\u00f9 elles n'exercent pas d'activit\u00e9 lucrative ou ne sont pas au ch\u00f4mage et qu'elles ne remplissent pas les conditions ouvrant le droit en tant que personne sans activit\u00e9 lucrative. Toutefois, ces difficult\u00e9s sont inh\u00e9rentes au syst\u00e8me des allocations familiales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des inconv\u00e9nients que la l\u00e9gislation actuelle peut engendrer pour les personnes concern\u00e9es. La simplification demand\u00e9e par l'auteur de la motion ne pourrait cependant pas \u00eatre mise en oeuvre par une modification des seules modalit\u00e9s administratives. La cr\u00e9ation d'un statut particulier pour ces personnes pour la perception des allocations familiales ne para\u00eet pas judicieuse non plus, car en contradiction avec les statuts existants dans les assurances sociales.
Vu les motifs \u00e9voqu\u00e9s ci-dessus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il serait disproportionn\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une refonte fondamentale du syst\u00e8me des allocations familiales dans le seul but de r\u00e9gler cette probl\u00e9matique tr\u00e8s sp\u00e9cifique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566345600000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1622678400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2831|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511748570)\/","SubmissionDate":"\/Date(1561075200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Culture|Protection sociale"}}