D'apr\u00e8s l'\u00e9tude intitul\u00e9e \"Explosive violence monitor 2018\", financ\u00e9e par la Norv\u00e8ge, 90\u00a0% des 20 384 personnes bless\u00e9es ou tu\u00e9es en 2018 par des armes explosives utilis\u00e9es dans des zones peupl\u00e9es \u00e9taient des civils. En d\u00e9pit de la Convention de Gen\u00e8ve, cette \u00e9volution est pr\u00e9occupante\u00a0: si, il y a cent ans encore, les civils constituaient 15\u00a0% des victimes de conflits arm\u00e9s, ils sont aujourd'hui les principales victimes de ces conflits, avec un pourcentage oscillant en 85 et 90\u00a0%.
Les armes explosives provoquent des dommages \u00e0 long terme, \u00e9galement aux \u00e9coles, aux h\u00f4pitaux, aux habitations ainsi qu'\u00e0 l'approvisionnement en eau et en \u00e9lectricit\u00e9. Elles poussent des individus \u00e0 chercher refuge \u00e0 l'\u00e9tranger. Qui plus est, les engins non explos\u00e9s emp\u00eachent ou compliquent la fourniture de l'aide humanitaire et la r\u00e9installation des personnes d\u00e9plac\u00e9es.
Dans son rapport consacr\u00e9 au vingti\u00e8me anniversaire de l'inscription de la protection des civils dans l'agenda du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'organisation, Ant\u00f3nio Guterres, a appel\u00e9 la communaut\u00e9 des \u00c9tats, le 23 mai 2019, \u00e0 participer de fa\u00e7on constructive au processus d'\u00e9laboration d'une d\u00e9claration politique internationale concernant la protection des civils contre les armes explosives utilis\u00e9es dans des zones peupl\u00e9es. Il y a quatre ans, un groupe de douze pays a lanc\u00e9 ce projet de d\u00e9claration\u00a0; la Suisse fait partie de ce groupe, qu'ont rejoint des organisations onusiennes, des organisations internationales comme le CICR et le R\u00e9seau international contre les armes explosives (INEW) ainsi qu'une coalition de 40 organisations non gouvernementales.
Organis\u00e9e par l'Autriche, une conf\u00e9rence de haut rang consacr\u00e9e \u00e0 ces th\u00e8mes se tiendra \u00e0 Vienne les 1er et 2 octobre 2019. On y discutera notamment du contexte juridique, d'exemples de pratiques militaires et du processus d'\u00e9laboration d'une d\u00e9claration politique.
\u00c0 cet \u00e9gard, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La Suisse, forte de sa tradition humanitaire et d\u00e9positaire des Conventions de Gen\u00e8ve, n'a visiblement pas jou\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent un r\u00f4le de leader pour tenter de r\u00e9soudre ce grave probl\u00e8me humanitaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 assumer d\u00e9sormais un r\u00f4le moteur dans ce dossier\u00a0? Si oui, en menant quelles actions concr\u00e8tes\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat \u00e0 contribuer au processus d'\u00e9laboration de cette d\u00e9claration politique au sein du groupe de douze pays\u00a0? Si oui, en prenant quelles mesures concr\u00e8tes\u00a0?
3. Quelle contribution suppl\u00e9mentaire la Suisse pr\u00e9voit-elle de fournir pour renforcer la pr\u00e9vention au niveau international et pour soulager de mani\u00e8re ad\u00e9quate la d\u00e9tresse des victimes des armes explosives dans les pays o\u00f9 une guerre fait ou a fait rage\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Comme il l'avait d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Seiler Graf 18.3957, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance aux engagements de la Suisse en tant que haute partie contractante des Conventions de Gen\u00e8ve et de leurs protocoles. Il est important que le droit international humanitaire (DIH) soit pleinement respect\u00e9 et appliqu\u00e9, afin de limiter l'impact des conflits sur la population civile. Que ce soit au niveau politique ou op\u00e9rationnel, la Suisse s'implique aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 de diverses mani\u00e8res en faveur du respect du DIH. Son engagement se refl\u00e8te dans un large \u00e9ventail de mesures, qui vont des d\u00e9marches diplomatiques entreprises lors de violations du DIH \u00e0 la prise en compte du DIH dans nos politiques, doctrines et pratiques, en passant par un soutien au CICR et \u00e0 d'autres organisations actives dans ce domaine.
Ainsi, la Suisse participe depuis dix ans aux discussions internationales sur l'utilisation de munitions explosives. Lors de la session 2018 de la Premi\u00e8re Commission traitant des questions de d\u00e9sarmement et de s\u00e9curit\u00e9 internationale de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'ONU, la Suisse s'est associ\u00e9e \u00e0 une position commune soutenue par 50 \u00c9tats. Ce texte met entre autres en avant la possibilit\u00e9 de n\u00e9gocier une d\u00e9claration politique susceptible d'ouvrir la voie au traitement exhaustif de ce th\u00e8me, notamment sous l'angle du DIH. La Suisse se mobilise \u00e9galement pour que le sujet de l'utilisation de munitions explosives fasse partie int\u00e9grante de l'ordre du jour de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC\u00a0; RS 0.515.091). Elle dirige par ailleurs, \u00e0 New York, un groupe d'amis sur la protection de la population civile, qui aborde r\u00e9guli\u00e8rement le th\u00e8me des munitions explosives ainsi que des questions plus g\u00e9n\u00e9rales concernant la conduite des hostilit\u00e9s conforme au DIH.
2. La Suisse s'implique aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 au sein du groupe de douze \u00c9tats mentionn\u00e9 par l'auteur de l'interpellation. Elle y pr\u00f4ne notamment le respect des r\u00e8gles existantes du DIH par toutes les parties au conflit. Elle s'engage de plus pour que l'ensemble de la communaut\u00e9 internationale reconnaisse le d\u00e9fi majeur que posent les conflits arm\u00e9s en zone urbaine. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est en outre important que le processus susceptible d'aboutir \u00e0 une d\u00e9claration politique soit aussi inclusif et transparent que possible. La cr\u00e9dibilit\u00e9 et les r\u00e9sultats d'un tel processus sur le terrain d\u00e9pendent notamment du nombre d'\u00c9tats qui le soutiennent et, en particulier, de l'appui des \u00c9tats qui, dans leurs op\u00e9rations, utilisent des munitions explosives. La Suisse participera \u00e0 la conf\u00e9rence des 1er et 2 octobre 2019 organis\u00e9e par l'Autriche.
3. La Suisse attache une grande importance \u00e0 la pr\u00e9vention et soutient cette priorit\u00e9 du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'ONU. \u00c0 cet \u00e9gard, elle assume notamment un r\u00f4le moteur dans la mise en oeuvre de l'interdiction des mines antipersonnel et des armes \u00e0 sous-munitions, ce qui inclut les programmes de d\u00e9minage et l'aide aux victimes dans les situations d'apr\u00e8s-conflit. Un acteur important \u00e0 cet \u00e9gard est \u00e9galement le Centre international de d\u00e9minage humanitaire - Gen\u00e8ve, financ\u00e9 de mani\u00e8re substantielle par la Suisse. La Strat\u00e9gie antimines de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse constitue une base importante \u00e0 cet \u00e9gard.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566950400000)\/","SubmittedBy":"Hadorn Philipp","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511630953)\/","SubmissionDate":"\/Date(1561075200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droits de l'homme"}}